La Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt rendu le 18 décembre 2025, examine les conditions de validité des titres de perception fiscale. À l’origine du litige, le gérant d’une société et son épouse subirent des redressements suite à une vérification de la comptabilité de l’entreprise. Le tribunal administratif de Nîmes rejeta leur demande de décharge le 18 avril 2023, conduisant les contribuables à porter le différend devant les juges d’appel. La question posée portait sur la régularité des rôles d’imposition ne permettant pas, lors de leur homologation, d’identifier précisément l’identité des redevables concernés. La juridiction d’appel estime que la production de listes nominatives datées après l’arrêté d’homologation ne permet pas de régulariser la procédure de recouvrement initiale. Cette solution repose sur une lecture rigoureuse des garanties offertes aux contribuables avant d’envisager les conséquences juridiques de cette insuffisance formelle.
I. L’impératif d’identification des redevables lors de l’homologation du rôle
A. La consécration d’une garantie substantielle liée à l’article 1658 du code général des impôts
L’article 1658 du code général des impôts dispose que les impôts directs sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par l’autorité compétente. La Cour rappelle qu’il « appartient à l’administration de procéder au recouvrement de la créance fiscale dont elle se prévaut en vertu d’un rôle homologué ». Ce document doit obligatoirement comporter l’identification du contribuable ainsi que le détail, par nature d’impôt et par année, des sommes dues. Cette exigence d’identification constitue une garantie fondamentale pour le redevable, permettant de vérifier le bien-fondé de l’obligation de payer mise à sa charge.
B. L’insuffisance probatoire des documents nominatifs établis postérieurement à l’acte d’homologation
En l’espèce, les extraits de rôles communiqués initialement « ne permettent pas l’identification des contribuables concernés » car ils ne mentionnent que les services fiscaux. Pour tenter de pallier cette carence, l’administration a fourni des listes nominatives reprenant les coordonnées et les montants rectifiés des époux requérants. Toutefois, ces documents complémentaires étaient datés de plusieurs semaines après l’homologation des arrêtés fondant les cotisations supplémentaires mises en litige. Ces listes « ne sauraient ainsi constituer un extrait des rôles d’imposition homologués, auxquels elles ne peuvent avoir été annexées » selon les juges d’appel. Cette déconnexion temporelle interdit de considérer que les rôles initiaux étaient régulièrement constitués lors de leur signature par l’autorité administrative compétente. L’irrégularité de l’acte initial de recouvrement conduit nécessairement à s’interroger sur la charge de la preuve et l’issue finale de ce contentieux fiscal.
II. La sanction de l’irrégularité formelle du titre de perception
A. La défaillance de l’administration dans l’administration de la preuve de la régularité du recouvrement
La juridiction souligne qu’il incombe exclusivement à l’administration fiscale de rapporter la preuve de la régularité des titres qu’elle émet pour le recouvrement. Or, le service ne démontre pas que les rôles émis précédemment respectaient les prescriptions légales en matière d’identification individuelle des contribuables vérifiés. Le défaut de conformité des rôles ne peut être réparé par la production tardive de documents qui n’existaient pas au moment de l’acte juridique. L’administration ne justifie donc pas « avoir respecté les obligations, qui constituent une garantie pour les contribuables », prévues par les textes législatifs en vigueur.
B. L’annulation du jugement de première instance et la décharge totale des impositions litigieuses
Le moyen tiré de l’irrégularité des rôles, bien que soulevé pour la première fois en appel, entraîne l’annulation du jugement de première instance. La Cour administrative d’appel de Toulouse prononce en conséquence « la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu » restant en litige. Cette décision illustre la sévérité du juge administratif face aux vices de forme affectant les actes autorisant la perception forcée des deniers publics. Les requérants obtiennent ainsi l’annulation totale des redressements fiscaux et le versement d’une somme au titre des frais exposés durant l’instance judiciaire.
