La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu, le 18 novembre 2025, un arrêt relatif aux conditions de renouvellement des titres de recherches privées. Un agent sollicitait la prolongation de sa carte professionnelle et de son agrément de dirigeant, obtenus initialement pour une durée de cinq ans. L’autorité administrative a opposé deux refus successifs, motivés par des comportements jugés contraires à l’honneur ainsi qu’à la probité de l’intéressé. Le requérant avait subi une condamnation pénale pour atteinte à l’intimité de la vie privée, suite à l’usage illégal d’un traceur sur un véhicule. Le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions le 29 décembre 2023, estimant que les faits ne justifiaient pas une telle sévérité. La juridiction d’appel devait trancher la question de la compatibilité d’une faute pénale isolée avec le maintien d’une activité de sécurité réglementée. L’arrêt infirme le jugement de première instance en validant l’appréciation portée par l’administration sur la moralité et l’honneur professionnel du demandeur.
**I. L’appréciation rigoureuse de la moralité professionnelle face aux antécédents pénaux**
Le juge rappelle que le renouvellement des titres est subordonné à l’absence d’agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Les dispositions du code de la sécurité intérieure imposent une enquête administrative vérifiant la compatibilité du comportement avec les fonctions de recherche privée.
**A. La prévalence de la probité sur le caractère isolé des manquements**
La cour souligne que l’utilisation d’un dispositif de traçage GPS constitue une violation grave des obligations déontologiques pesant sur les professionnels du secteur. Ces faits, commis « alors qu’il était titulaire d’une carte professionnelle de détective privé », révèlent une incompatibilité manifeste avec la poursuite de l’activité. L’administration peut ainsi rejeter une demande de renouvellement sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation, malgré le caractère unique de l’infraction. La gravité de l’atteinte à la vie privée d’autrui justifie une appréciation stricte des garanties de moralité exigées par le législateur.
**B. La licéité de la consultation des fichiers judiciaires malgré l’effacement**
Le requérant prétendait que l’autorité ne pouvait plus se fonder sur une condamnation dont l’effacement du fichier des antécédents judiciaires avait été ordonné. La juridiction énonce que « la circonstance que la mention de certains faits aurait dû être effacée ne faisait pas obstacle à ce que l’administration se fonde sur ces éléments ». La matérialité des faits demeure opposable tant que les données n’étaient pas assorties d’une mention d’interdiction lors de la consultation par les services. La sécurité publique autorise donc une persistance de la connaissance administrative pour le contrôle de l’accès à ces professions de confiance.
**II. Le renforcement de la protection de l’intérêt général dans le contrôle juridictionnel**
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse manifeste une volonté de préserver l’intégrité des professions de sécurité contre les dérives individuelles des agents. Le juge exerce un contrôle qui préserve la marge d’appréciation nécessaire à l’établissement public chargé de la surveillance du secteur privé.
**A. La restauration du pouvoir d’appréciation de l’autorité de régulation**
En censurant le jugement de première instance, la cour valide la sévérité de l’établissement public envers les agents ayant failli à leurs devoirs déontologiques. Les magistrats d’appel considèrent que l’appréciation de la gravité des faits appartient à l’autorité administrative dès lors que la probité est en cause. Le juge affirme que le directeur de l’organisme « n’a pas fait une inexacte application des dispositions » en estimant les faits incompatibles avec l’exercice des fonctions. Cette solution confirme que le renouvellement n’est pas un droit acquis et dépend d’une conduite exemplaire durant toute la période d’autorisation.
**B. L’indifférence des circonstances personnelles face aux impératifs de sécurité**
Le demandeur invoquait ses difficultés financières ainsi que ses charges familiales pour contester la légalité de la mesure de refus de renouvellement. La cour écarte fermement ces arguments en jugeant que « les circonstances invoquées afférentes à sa situation personnelle sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée ». La protection de l’ordre public et le respect scrupuleux de la vie privée des tiers priment sur les intérêts économiques de l’agent. Cette rigueur assure une application cohérente des critères de moralité, garantissant ainsi la crédibilité et la dignité de la profession concernée.
