La Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt rendu le 19 juin 2025, statue sur la validité de redressements fiscaux majeurs suite à un contrôle. Un contribuable spécialisé dans le commerce d’objets d’occasion et de métaux précieux conteste des suppléments d’impôts issus d’une vérification de comptabilité réalisée sur trois exercices. L’administration fiscale a procédé à une évaluation d’office des bénéfices après avoir constaté une absence totale de comptabilité régulière durant les investigations sur place. Le tribunal administratif de Montpellier a précédemment rejeté la demande de décharge formulée par le redevable dans un jugement rendu le 9 mai 2023. La question posée à la juridiction concerne la régularité du délai de vérification et le bien-fondé de la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires. La cour d’appel confirme la décision des premiers juges en validant la procédure de taxation d’office et l’application des pénalités pour défaut de déclaration.
I. La validité d’une procédure de contrôle fondée sur l’absence de comptabilité probante
A. Le recours légitime à la méthode de l’évaluation d’office
L’administration peut évaluer d’office les bénéfices d’un contribuable lorsque les déclarations annuelles obligatoires n’ont pas été déposées dans les délais légaux impartis. Le juge souligne que le contribuable s’est abstenu de produire le livre journal et le grand-livre malgré les demandes répétées du service vérificateur. « Le défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu devant être regardé comme une grave irrégularité privant de valeur probante la comptabilité » de l’entreprise. Cette carence documentaire autorise le service à écarter les pièces éparses présentées pour reconstituer de manière extracomptable les recettes réelles de l’activité.
B. L’extension proportionnée de la durée de la vérification sur place
La durée normale d’une vérification sur place est limitée à trois mois pour les petites entreprises afin de protéger les droits des contribuables. Toutefois, l’existence de graves irrégularités comptables permet à l’administration de porter ce délai à six mois conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales. « Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois » pour garantir l’exhaustivité des recherches nécessaires. Les opérations ayant duré un peu plus de trois mois en l’espèce, la procédure demeure régulière au regard des manquements constatés chez le redevable.
II. La confirmation du bien-fondé des rehaussements et des majorations fiscales
A. La pertinence de la reconstitution du chiffre d’affaires et des taxes indirectes
La charge de la preuve de l’exagération des impositions incombe au requérant dès lors que la procédure de taxation d’office est valablement mise en œuvre. « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ». La méthode utilisant les relevés bancaires et les données de plateformes de vente en ligne n’est ni radicalement viciée ni excessivement sommaire. Le contribuable échoue à démontrer que des opérations d’achat d’or étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée faute de produire des factures conformes.
B. La justification des intérêts de retard et des pénalités pour manquement déclaratif
Les intérêts de retard ne constituent pas une sanction mais une simple réparation pécuniaire du préjudice subi par le Trésor public suite aux retards. Ces intérêts « n’ont, dès lors, pas le caractère d’une sanction mais d’une réparation du préjudice subi par le Trésor » et n’exigent aucune motivation spécifique. La majoration de quarante pour cent est confirmée puisque les déclarations n’ont pas été souscrites dans les trente jours suivant la mise en demeure. Le juge administratif rejette ainsi l’ensemble des arguments relatifs aux pénalités en l’absence de régularisation spontanée de la situation fiscale par l’intéressé.
