Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse se prononce sur la régularité d’une vérification de comptabilité et le bien-fondé de rehaussements fiscaux. Un contribuable, actif dans le commerce de biens d’occasion, a subi un contrôle ayant entraîné des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et diverses taxes. L’administration fiscale a remis en cause la sincérité des déclarations après avoir relevé l’absence de présentation de documents comptables obligatoires lors des opérations de vérification. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de décharge de ces impositions par un jugement rendu le 9 mai 2023. Les requérants contestent la durée de la procédure et la méthode employée pour déterminer les bénéfices industriels et commerciaux ainsi que le quotient familial. Le litige porte sur la faculté pour l’administration d’étendre ses investigations en l’absence de comptabilité et sur la charge de la preuve incombant au contribuable. La Cour administrative d’appel de Toulouse rejette l’appel en confirmant la régularité de la procédure contradictoire et le bien-fondé des rappels d’imposition notifiés. L’examen de la régularité formelle du contrôle précédera l’analyse de la validité matérielle des redressements opérés par les services fiscaux.
I. La régularité de la procédure de vérification de comptabilité
A. La justification de l’allongement de la durée du contrôle sur place
L’administration fiscale peut étendre la durée d’une vérification sur place au-delà du délai de trois mois initialement prévu en cas de manquements graves du contribuable. En l’espèce, le vérificateur a constaté que l’intéressé s’était abstenu de produire le livre journal et le grand-livre malgré plusieurs demandes restées sans effet. La Cour administrative d’appel de Toulouse considère que « le défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu doit être regardé comme une grave irrégularité ». Cette circonstance prive la comptabilité de toute valeur probante et autorise l’administration à poursuivre ses investigations pendant une durée maximale de six mois. Le contrôle ayant duré trois mois et cinq jours, les juges d’appel estiment que le délai prévu par le livre des procédures fiscales a été respecté.
B. L’absence d’incidence des irrégularités alléguées lors de la phase de réclamation
Les vices pouvant entacher la décision prise par l’administration sur la réclamation préalable sont dépourvus d’influence sur la régularité de la procédure d’imposition globale. Les requérants soutenaient en vain que le service n’avait pas respecté l’élection de domicile chez leur conseil lors de la réponse à leur réclamation. La juridiction administrative rappelle que ces griefs sont sans incidence sur le bien-fondé de l’impôt ou sur la régularité de la procédure de rectification elle-même. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la réponse administrative faite sur l’espace particulier du contribuable ne peut qu’être écarté par les juges. La proposition de rectification mentionnait clairement les textes applicables et les modalités de détermination des bases d’imposition garantissant ainsi le respect des droits de la défense.
II. Le bien-fondé des rehaussements et des sanctions fiscales
A. La validation de la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires
En cas de taxation d’office pour défaut de déclaration, la charge de la preuve de l’exagération des impositions incombe exclusivement au contribuable devant le juge. Le vérificateur a reconstitué le chiffre d’affaires en utilisant les relevés bancaires ainsi que les données provenant du compte de paiement électronique utilisé par l’entreprise. La Cour administrative d’appel de Toulouse juge que « sa méthode de reconstitution n’est ni radicalement viciée, ni excessivement sommaire » au regard des éléments financiers disponibles. L’administration a tenu compte des factures d’achat présentées et a estimé les frais d’affranchissement selon une moyenne proportionnelle aux ventes réalisées sur internet. Les requérants ne produisent aucun élément probant permettant de remettre en cause les montants retenus par le service pour chacune des années vérifiées.
B. La stricte application des règles relatives aux charges et au quotient familial
Le changement de situation matrimoniale intervenant en cours d’année fiscale impose aux contribuables le dépôt de déclarations séparées pour l’ensemble de l’exercice concerné. Suite à un divorce prononcé durant l’été, la situation familiale des anciens époux devait être appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition en litige. La Cour précise que « leur situation familiale devait être appréciée au 31 décembre et non au 1er janvier » conformément aux dispositions du code général des impôts. Faute de produire la convention de divorce, les requérants n’établissent pas la réalité de la garde alternée ou du versement effectif de pensions alimentaires déductibles. Les juges valident également les pénalités de quarante pour cent en raison du défaut de production des déclarations malgré l’envoi préalable de mises en demeure régulières.
