Par une décision du 2 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse examine la légalité d’une mesure d’éloignement prise à l’encontre d’un ressortissant étranger. L’intéressé a formé un recours devant le tribunal administratif de Montpellier pour contester l’arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français. Ce tribunal rejette sa demande par un jugement rendu le 5 décembre 2023, poussant ainsi le requérant à porter l’affaire devant la juridiction d’appel. Le litige repose sur l’équilibre entre les nécessités de l’ordre public et la protection de la vie privée garantie par les textes internationaux. La Cour doit déterminer si les liens familiaux noués en France font obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement administratif. Elle décide finalement d’annuler l’arrêté contesté en soulignant la stabilité exceptionnelle de la cellule familiale du requérant et l’impossibilité d’un retour au pays.
I. La caractérisation d’une intégration familiale et sociale manifeste
A. La reconnaissance de la stabilité du lien matrimonial de fait
La Cour administrative d’appel de Toulouse relève d’abord l’ancrage ancien de l’intéressé qui réside sur le sol national depuis le mois de juillet 2018. Les magistrats constatent l’existence d’un concubinage stable débuté en février 2020 avec une compatriote résidant régulièrement en France sous le statut de réfugiée. Cette vie commune est renforcée par la présence de deux enfants dont il est établi que le père assume pleinement l’entretien et l’éducation quotidienne. La jurisprudence souligne que « le couple a deux enfants, dont l’un était né à la date de l’arrêté attaqué » pour justifier la réalité des liens. L’insertion professionnelle est également prise en compte car l’appelant bénéficie d’une promesse d’embauche en qualité de barbier dans le cadre d’un contrat pérenne.
B. L’incidence déterminante du statut de réfugiée de la compagne
L’élément central de l’appréciation souveraine des juges réside dans l’impossibilité pour la cellule familiale de se reconstituer dans le pays d’origine du requérant. La compagne de l’intéressé bénéficie d’une protection internationale qui lui confère une carte de résident valable jusqu’en 2030 sur le territoire de la République. Le texte mentionne explicitement que cette dernière est « dans l’impossibilité de retourner dans son pays d’origine » en raison de sa qualité de réfugiée politique. Cette situation crée une contrainte insurmontable puisque l’éloignement du père provoquerait inévitablement une rupture définitive des liens avec sa compagne et ses jeunes enfants. La Cour valorise ainsi l’unité familiale en tenant compte des risques pesant sur l’un des membres du couple en cas de retour forcé.
II. La prévalence du respect de la vie familiale sur l’ordre public
A. Une atteinte jugée disproportionnée aux buts de la mesure
L’examen de la légalité conduit la juridiction à effectuer un contrôle de proportionnalité rigoureux entre la mesure de police et le droit au séjour. Les magistrats considèrent que « l’arrêté attaqué doit être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ». La Cour sanctionne ici une erreur d’appréciation de l’autorité préfectorale qui n’a pas suffisamment pris en compte les conséquences humaines de sa propre décision administrative. Cette solution s’inscrit dans une lecture protectrice des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle que le droit au respect de la vie privée ne peut céder que devant des impératifs de sécurité nationale ou de sûreté publique.
B. L’obligation de réexamen de la situation administrative
L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français entraîne des conséquences juridiques immédiates sur la situation administrative du requérant pour les mois à venir. La Cour enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification. Elle précise que « l’exécution du présent arrêt implique seulement le réexamen de la situation » sans pour autant imposer la délivrance automatique d’un document définitif. Dans l’intervalle, l’administration doit impérativement munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour pour garantir la continuité de ses droits fondamentaux sur le sol français. Cette décision confirme la vigilance du juge administratif face aux mesures d’éloignement pouvant briser des trajectoires d’intégration familiale pourtant parfaitement établies.
