La Cour d’appel de Toulouse, le 20 novembre 2025, se prononce sur la régularité d’un rejet procédural et la légalité d’un refus de séjour. Un ressortissant étranger, présent depuis 2009, a sollicité une admission exceptionnelle au séjour en se fondant sur sa vie personnelle et familiale. Un rejet implicite est né du silence de l’administration, conduisant le requérant à contester cette décision devant la juridiction administrative. Le président d’une chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande par une ordonnance du 22 avril 2024. Le magistrat a considéré que le requérant n’avait pas produit l’acte attaqué malgré une demande de régularisation préalable. L’intéressé a relevé appel de cette ordonnance en soutenant avoir effectivement transmis les pièces demandées dans le délai imparti. La question juridique principale porte sur la régularité de l’ordonnance de première instance au regard de la réalité de la régularisation. La Cour doit également déterminer si le refus de séjour méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge administratif d’appel annule l’ordonnance et, statuant par la voie de l’évocation, annule le refus implicite de séjour. Si la juridiction sanctionne d’abord une erreur de procédure (I), elle reconnaît ensuite une ingérence disproportionnée dans la vie familiale (II).
I. Une irrégularité procédurale entachant l’ordonnance de première instance
La Cour d’appel vérifie si le premier juge a correctement appliqué les dispositions régissant le rejet des requêtes manifestement irrecevables.
A. La méconnaissance de la régularisation effective de la requête Selon l’article R. 612-1 du code de justice administrative, la juridiction doit inviter la partie à régulariser une omission recevable. « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai ». Le greffe du tribunal administratif de Nîmes a adressé une telle invitation au requérant par un courrier du 5 avril 2024. L’intéressé a produit les justificatifs de sa demande administrative via l’application Télérecours dans le délai de huit jours imparti. Pourtant, le premier juge a fondé son rejet sur l’absence de ces documents dans le dossier au moment de l’ordonnance. La Cour relève « que c’est à tort que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande ».
B. L’annulation de l’ordonnance et l’évocation de l’affaire par la Cour L’erreur commise par le tribunal administratif conduit la Cour d’appel à déclarer l’ordonnance attaquée entachée d’une irrégularité manifeste. Le juge d’appel ne peut confirmer une décision fondée sur une erreur matérielle relative à la transmission des pièces de procédure. Par conséquent, la juridiction « annule cette ordonnance » et décide de statuer immédiatement sur le fond de la demande initiale. Ce pouvoir d’évocation permet à la juridiction administrative de régler définitivement le litige sans renvoyer l’affaire devant les premiers juges. Le débat contentieux se déplace alors vers la légalité du refus implicite de titre de séjour initialement contesté par l’étranger.
II. Une méconnaissance caractérisée du droit au respect de la vie privée et familiale
La Cour examine la situation du requérant au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
A. La reconnaissance de liens personnels et familiaux anciens Le requérant réside sur le territoire français depuis 2009 et s’est marié avec une résidente titulaire d’une carte de séjour. Quatre enfants sont nés de cette union en France, où ils suivent leur scolarité sous la responsabilité de leurs parents. La communauté de vie entre les époux était établie depuis environ douze ans à la date de la décision administrative contestée. Le juge observe que l’intéressé « s’implique davantage encore dans l’éducation de ses enfants » en raison de la maladie de son épouse. Une promesse d’embauche pour un poste d’ouvrier agricole démontre également l’insertion professionnelle de l’intéressé dans son pays d’accueil. Ces éléments de fait caractérisent une situation personnelle stable et ancrée que l’administration ne pouvait ignorer lors de son examen.
B. L’illégalité du refus de séjour et l’injonction de délivrance du titre L’administration ne peut écarter l’intensité des liens familiaux sans commettre une erreur manifeste dans la qualification juridique des faits. La Cour estime que « la décision contestée a porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie ». Le rejet implicite méconnaît ainsi les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’annulation du refus implique l’obligation pour le préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Le juge fixe un délai de deux mois pour l’exécution de cette injonction à compter de la notification de l’arrêt. Cette solution assure la protection effective de la cellule familiale, particulièrement dans le contexte dramatique du décès de la mère.
