La Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt rendu le 26 décembre 2024, se prononce sur la nature juridique d’un changement d’affectation d’un officier de sapeurs-pompiers. Un lieutenant de première classe contestait sa mutation vers un centre de secours principal, invoquant une perte de responsabilités et une sanction disciplinaire déguisée. Il sollicitait parallèlement le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires au titre d’heures effectuées durant quatre années civiles consécutives. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté l’ensemble de ses demandes par un jugement en date du 26 juillet 2022. L’appelant soutient que la note de service modifiant son affectation lui fait grief et que l’absence de rémunération des heures supplémentaires constitue une faute. Le juge administratif doit déterminer si la mesure de réaffectation constitue une simple mesure d’ordre intérieur et si les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires sont réunies. La juridiction d’appel confirme l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la mutation et rejette les prétentions indemnitaires faute de preuves suffisantes. L’étude de cette décision impose d’examiner la qualification du changement d’affectation avant d’analyser le régime de responsabilité lié aux heures supplémentaires.
I. La qualification du changement d’affectation en mesure d’ordre intérieur
A. L’absence d’atteinte aux prérogatives statutaires de l’agent
Le juge administratif rappelle que les mesures n’emportant pas d’effets notables sur la situation de l’agent « constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours ». Il précise que ces actes ne doivent porter atteinte ni aux droits statutaires, ni aux libertés fondamentales, ni entraîner une perte de responsabilité ou de rémunération. En l’espèce, l’officier est passé d’un poste d’adjoint au sein d’un groupement territorial à des fonctions de chef de service dans un centre de secours. L’intéressé n’apporte aucun commencement de preuve concernant la gestion alléguée d’un budget important ou la coordination effective d’une équipe de formateurs. La cour relève également le maintien de l’indemnité de responsabilité ainsi que l’absence de modification de la résidence administrative de l’agent public.
B. L’écartement de la qualification de sanction disciplinaire déguisée
Un changement d’affectation revêt un caractère disciplinaire lorsqu’il entraîne une « dégradation de la situation professionnelle » combinée à une volonté manifeste de l’administration de sanctionner. Le requérant invoquait un lien temporel entre sa mutation et un différend relatif à son temps de travail pour caractériser une intention punitive. Toutefois, les magistrats considèrent que la mesure n’a pas dégradé sa situation puisqu’il occupe désormais un poste de direction opérationnelle valorisant. La seule existence d’une divergence passée ne suffit pas à établir un détournement de pouvoir en l’absence de conséquences professionnelles négatives avérées. Le juge administratif décide que la note de service demeure une mesure d’ordre intérieur dont la légalité ne peut être utilement contestée par voie contentieuse.
II. L’encadrement strict du droit à l’indemnisation des travaux supplémentaires
A. Le principe du cumul des indemnités forfaitaires et horaires
Le cadre réglementaire applicable aux sapeurs-pompiers professionnels prévoit que les lieutenants peuvent percevoir l’indemnité forfaitaire ainsi que l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Cette possibilité de cumul est expressément mentionnée dans les délibérations régissant l’organisation du service départemental d’incendie et de secours. Le règlement intérieur de l’établissement public précise que les officiers peuvent être conduits à effectuer des volumes annuels importants d’heures supplémentaires. L’agent sollicitait la réparation d’un préjudice matériel résultant du non-paiement de ces heures cumulées durant plusieurs exercices budgétaires. Bien que le principe du cumul soit acquis, la mise en œuvre effective de ce droit à rémunération reste subordonnée au respect de conditions procédurales rigoureuses.
B. La subordination du versement à une commande hiérarchique expresse
Le bénéfice de l’indemnité horaire est « subordonné à la réalisation d’heures supplémentaires à la demande de l’autorité hiérarchique » et à la validation du directeur départemental. L’octroi de ces sommes nécessite en outre que les missions accomplies présentent un caractère spécifique au-delà du cycle normal de travail. Le requérant se bornait à faire état d’un volume horaire global sans démontrer que ces travaux résultaient d’une injonction de sa hiérarchie. En l’absence de justificatifs établissant la réalité d’une demande préalable et validée, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l’administration n’est retenue. Le rejet des conclusions indemnitaires est donc confirmé, emportant également l’écartement des demandes relatives à la réparation d’un préjudice moral.
