La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu le 26 juin 2025 une décision majeure concernant la modernisation d’un parc éolien. Un exploitant a sollicité la modification de ses installations après quinze années de fonctionnement afin d’optimiser la production d’énergie renouvelable. Le projet consistait à augmenter le diamètre des pales et à réduire la garde au sol des vingt-trois aérogénérateurs composant le site. Des associations locales ont formé un recours gracieux puis contentieux contre l’arrêté préfectoral autorisant ces changements par une simple procédure de déclaration. Les requérantes soutenaient que l’importance des modifications techniques et les risques pour la biodiversité imposaient la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale complète. La juridiction devait déterminer si le changement des caractéristiques physiques des machines constituait une modification substantielle au sens du code de l’environnement. Les juges ont rejeté la requête en considérant que les mesures d’évitement suffisaient à écarter le besoin d’une procédure d’autorisation intégrale. L’analyse de la qualification juridique de la modification précèdera l’étude de la régularité de la procédure suivie par l’administration.
I. La qualification juridique de la modification apportée aux installations
A. L’application rigoureuse des critères du caractère substantiel
L’article L. 181-14 du code de l’environnement soumet toute modification substantielle d’une installation classée à la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale. La Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que cette qualification dépend de l’existence d’une extension ou du franchissement de seuils quantitatifs réglementaires. En l’espèce, le projet prévoyait un passage du diamètre des pales de 99 mètres à 125 mètres sans augmenter le nombre total de machines. Les juges affirment que « cette seule modification n’est pas de nature par elle-même à être regardée comme une modification substantielle » nécessitant une nouvelle enquête. L’absence d’extension physique du périmètre du parc éolien justifie ainsi l’application d’une procédure simplifiée de porter à connaissance auprès des services préfectoraux. Cette interprétation restrictive des critères textuels sécurise les projets de renouvellement technique des parcs anciens dont l’emprise au sol demeure constante.
B. L’absence de dangers significatifs pour les intérêts protégés
Une modification est également jugée substantielle lorsqu’elle entraîne des dangers ou des inconvénients significatifs pour la santé publique ou l’environnement. Les requérantes invoquaient des risques accrus pour les chiroptères et l’avifaune en raison de l’abaissement de la garde au sol des éoliennes. La juridiction observe toutefois que le dossier de l’exploitant prévoit des mesures de bridage efficaces et un système de détection performant des oiseaux. L’arrêt souligne que « les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces ». Le risque pour la ressource en eau est également écarté car les transformateurs polluants seront placés hors du périmètre de protection rapprochée. Les magistrats concluent que les intérêts protégés par le code de l’environnement ne subissent aucune atteinte nouvelle justifiant une reprise complète de l’instruction.
II. La régularité du porter à connaissance et le respect des normes environnementales
A. La suffisance du contenu du dossier de modification
Le bénéficiaire d’une autorisation doit transmettre au préfet tous les éléments d’appréciation nécessaires avant de procéder à une modification notable de ses ouvrages. Les associations critiquaient l’insuffisance de l’étude d’impact concernant le cumul des incidences avec les autres projets éoliens implantés dans les secteurs voisins. La Cour écarte ce grief en précisant que le porter à connaissance n’a pas à suivre les exigences procédurales d’une demande d’autorisation initiale. Le dossier présentait de manière circonstanciée le contexte éolien local sans omettre les parcs existants ou ayant déjà reçu un accord de l’administration. Par ailleurs, « le projet n’est pas susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 » malgré la proximité immédiate de certaines zones protégées. L’étude paysagère est jugée proportionnée puisque l’augmentation de la taille des pales ne modifie pas l’effet de saturation visuelle déjà existant.
B. La compatibilité avec les règles de protection locales
La validité de l’autorisation dépend enfin de sa cohérence avec les orientations de la charte du parc naturel régional traversé par l’installation. Les juges rappellent que ce document cadre oriente l’action publique sans pouvoir légalement imposer par lui-même des obligations directement opposables aux personnes privées. La charte du territoire concerné se bornait à interdire les nouveaux projets dans les zones de sensibilité maximale sans mentionner les renouvellements. L’arrêt précise que le projet doit être regardé comme cohérent avec les objectifs de préservation du patrimoine naturel définis par les autorités locales. Il n’était pas non plus nécessaire de solliciter une dérogation spécifique pour la destruction d’espèces protégées au regard de la faible probabilité d’impact. L’administration a donc pu légalement valider la modification des aérogénérateurs sans exiger de l’exploitant le dépôt d’un dossier de dérogation supplémentaire. Les préfets n’ont commis aucune erreur d’appréciation en autorisant la poursuite de l’activité sous sa forme modernisée et assortie de prescriptions complémentaires.
