La cour administrative d’appel de Toulouse a rendu le 26 juin 2025 un arrêt relatif au refus de délivrance d’un certificat de résidence. Un ressortissant étranger, marié à une citoyenne française, s’est vu opposer un refus de séjour fondé sur la menace à l’ordre public. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation le 31 janvier 2023, ce qui a conduit l’intéressé à interjeter appel. La juridiction doit déterminer si des faits de violences conjugales allégués, suivis d’une relaxe, caractérisent une menace actuelle et réelle pour l’ordre public. Le juge d’appel annule finalement l’arrêté car l’autorité administrative a commis une erreur d’appréciation lors de l’examen de la situation individuelle. L’analyse de cette décision suppose d’étudier d’abord le cadre juridique de l’ordre public avant d’apprécier les modalités du contrôle exercé par le juge.
I. La reconnaissance du pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative
A. La licéité du refus de séjour fondé sur l’ordre public L’accord du 27 décembre 1968 régit le séjour des ressortissants algériens mais ne prive pas l’administration de ses prérogatives de police. La juridiction rappelle que l’article 6 « ne prive pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient » de refuser le titre pour menace publique. Cette réserve permet à l’administration de protéger la sécurité collective, même quand le demandeur remplit les conditions de fond pour son séjour. Le préfet dispose donc d’une base légale pour écarter le droit au séjour au nom de la préservation de la paix publique.
B. Les éléments factuels à l’appui de la décision de refus Pour motiver son acte, l’autorité administrative s’est appuyée sur une procédure pénale ouverte à la suite d’une plainte pour des violences conjugales. L’arrêt mentionne qu’une audition a eu lieu concernant une incapacité physique, étayée par un certificat médical décrivant un hématome à la main. L’administration a considéré que ces faits suffisaient à établir un comportement incompatible avec le maintien du ressortissant étranger sur le territoire national. Cependant, la qualification juridique de ces faits demeure soumise au contrôle rigoureux exercé par le juge administratif sur la matérialité de la menace.
II. L’étroit contrôle juridictionnel de la qualification de menace
A. La fragilité des allégations face à l’autorité de la relaxe Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la qualification de la menace en tenant compte de la réalité des faits reprochés. La cour souligne qu’en dehors de la plainte et du certificat, aucune autre pièce ne permet de démontrer la dangerosité réelle de l’appelant. L’intéressé ayant « d’ailleurs été relaxé des faits qui lui étaient reprochés », la matérialité de la menace devient juridiquement fragile et difficilement opposable. Le juge judiciaire a ainsi privé les éléments recueillis par les services de police de leur force probante devant le juge administratif.
B. L’annulation de la décision pour erreur d’appréciation L’annulation est prononcée car l’autorité préfectorale a « entaché sa décision d’une erreur d’appréciation » en retenant l’existence d’une menace pour l’ordre public. Cette solution impose le réexamen de la situation administrative du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification. La décision confirme que la seule dénonciation de faits non confirmés par la justice ne peut suffire à justifier légalement un refus. Le juge de l’excès de pouvoir garantit ainsi le respect des droits individuels face à une interprétation trop rigoureuse de la sécurité.
