La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu, le 28 janvier 2025, un arrêt relatif au droit au séjour fondé sur la vie privée. Une ressortissante brésilienne, arrivée en France en 2015 à l’âge de treize ans, demandait l’annulation d’un refus de titre de séjour préfectoral. L’autorité préfectorale contestait le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er octobre 2024 ayant annulé sa décision initiale de refus de séjour. L’administration soutenait que le séjour temporaire de l’intéressée dans une enclave espagnole interrompait la continuité de ses liens personnels en France. La juridiction devait décider si les conditions de vie de la requérante justifiaient la protection de son droit au respect de la vie familiale. La Cour confirme l’annulation de l’arrêté en estimant que l’éloignement géographique n’altérait pas la réalité des attaches de la jeune majeure.
I. L’appréciation de la continuité de la vie privée malgré une présence géographique discontinue
A. La neutralisation de l’éloignement par la nature spécifique du territoire
L’administration affirmait que l’absence de l’intéressée durant deux années marquait une rupture définitive de son intégration au sein de la société française. La juridiction d’appel balaie cette analyse en considérant que « cet éloignement provisoire ne saurait faire obstacle » au maintien des liens personnels et familiaux. Le séjour incriminé s’explique par une séparation parentale, tout en restant géographiquement enserré dans le périmètre d’une enclave située sur le sol national. La Cour consacre ainsi une conception fonctionnelle du territoire, où la proximité géographique immédiate l’emporte sur le franchissement théorique d’une frontière étatique.
B. La persistance des attaches familiales et de la dépendance matérielle
L’intensité des liens familiaux constitue un critère essentiel pour l’application des dispositions protectrices du code de l’entrée et du séjour des étrangers. La requérante « a pour seul lien familial sa mère, qui vit en France, la prend en charge financièrement et l’héberge » quotidiennement. Cette situation démontre une communauté de vie effective ainsi qu’une insertion familiale solide, nonobstant les brefs déplacements effectués hors des frontières administratives. Les magistrats valident le raisonnement des premiers juges en retenant que la cellule familiale demeure ancrée sur le sol français de manière stable.
II. La consécration d’une insertion durable face à l’inexistence d’attaches étrangères
A. La valorisation d’une présence prolongée depuis l’adolescence
L’intéressée réside en France depuis 2015, ce qui représente « près de huit ans à la date de la décision attaquée » devant la juridiction. Sa scolarisation en lycée entre 2017 et 2020 témoigne d’un effort réel d’intégration sociale et d’une volonté manifeste de s’approprier les codes nationaux. L’article 8 de la Convention européenne impose de prendre en compte cette durée de présence habituelle pour évaluer la proportionnalité de l’ingérence administrative. La décision préfectorale est jugée disproportionnée au regard de cette implantation ancienne, débutée alors que la requérante n’était qu’une mineure de treize ans.
B. L’absence d’alternative sociale et familiale dans le pays d’origine
Le contrôle de proportionnalité exige une étude des attaches conservées par l’étranger dans son pays de naissance ou de nationalité d’origine. La Cour relève que la requérante « n’a pas conservé d’attaches familiales particulières au Brésil », territoire qu’elle a quitté à trois ans. Une mesure d’éloignement obligerait la jeune femme à reconstruire son existence dans un pays dont elle ignore tout des structures sociales et économiques. L’autorité préfectorale n’est donc pas fondée à solliciter l’annulation du jugement, car l’arrêté initial portait une atteinte excessive au droit de l’intéressée.
