La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu une décision le 28 mai 2025 relative à la validité d’une installation de production électrique éolienne. L’autorité préfectorale avait délivré une autorisation environnementale pour l’exploitation de cinq aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur le territoire d’une commune. Des associations de défense de l’environnement ont alors saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de cet acte administratif pour insuffisance écologique. Les requérantes soutiennent que l’évaluation environnementale sous-estime les risques de collision pour les rapaces protégés fréquentant régulièrement ce secteur de moyenne montagne. Le problème juridique porte sur le respect des objectifs de protection de la nature face à un projet industriel présentant des dangers pour l’avifaune. La juridiction décide d’annuler l’arrêté contesté en estimant que les mesures de réduction des impacts demeurent insuffisantes pour garantir la survie des espèces. L’étude de cette solution nécessite d’analyser l’identification des risques environnementaux avant d’envisager la sanction de l’insuffisance des mesures de compensation.
I. L’identification d’une atteinte caractérisée aux espèces de rapaces protégées
L’analyse de la décision permet de mettre en lumière la sensibilité écologique du site et la réalité des dangers pesant sur la faune ailée.
A. La richesse écologique particulière de la zone d’implantation
Le juge administratif souligne que le périmètre retenu pour l’implantation des machines se situe à proximité immédiate de plusieurs zones de protection spéciale. Les inventaires naturalistes confirment la présence de quarante-six zones d’intérêt écologique dont vingt-sept présentent des enjeux majeurs pour la conservation des oiseaux. La cour note que les espèces observées fréquentent le site pour le transit ou la recherche de nourriture à une hauteur correspondant aux pales. Cette situation géographique particulière impose une vigilance accrue lors de l’instruction de la demande d’autorisation pour assurer la pérennité du patrimoine naturel.
B. La persistance d’un risque de collision élevé pour l’avifaune
L’expertise technique révèle que plusieurs éoliennes sont implantées dans des secteurs identifiés comme présentant un « risque fort de collision pour l’avifaune » patrimoniale. La juridiction administrative relève que le choix de la variante la moins défavorable ne suffit pas à éliminer les menaces directes pour les rapaces. Le projet comporte ainsi des impacts bruts qualifiés de significatifs pour l’ensemble des grands rapaces qui utilisent les courants ascendants au-dessus du relief. La caractérisation de ces risques importants constitue le fondement nécessaire à l’examen de la légalité de l’autorisation au regard du code de l’environnement.
II. L’inefficacité des mesures correctives face aux impératifs de protection
Le juge sanctionne l’insuffisance du dispositif technique de prévention et réaffirme la primauté des objectifs législatifs de préservation des milieux naturels et sensibles.
A. Le caractère insuffisant des dispositifs de réduction des nuisances
L’arrêt précise que les mesures d’évitement annoncées ne sont pas mises en œuvre de manière aboutie puisque les implantations retenues maintiennent des dangers réels. L’installation d’un système vidéo de détection et d’effarouchement sonore ne permet pas de ramener les impacts résiduels à un niveau faible ou négligeable. Le juge estime que les mesures prévues ne sont pas « suffisantes pour ramener les impacts du projet sur ces espèces d’un niveau brut modéré ». Cette appréciation sévère de l’efficacité technique souligne la volonté de la juridiction de ne pas se contenter de simples promesses d’atténuation.
B. L’annulation nécessaire au regard des objectifs de préservation de la nature
La décision rappelle que le projet est « de nature à emporter des impacts significatifs sur les huit espèces de rapaces patrimoniaux » identifiées précédemment. Le juge prend également en compte les effets cumulés avec d’autres parcs éoliens voisins où des cas de mortalité de vautours ont été recensés. L’autorisation méconnaît donc les dispositions protectrices du code de l’environnement car elle porte une atteinte excessive à la conservation de la biodiversité régionale. La Cour administrative d’appel de Toulouse confirme ainsi une jurisprudence exigeante qui subordonne le développement des énergies renouvelables au respect strict des écosystèmes.
