La cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée le 30 décembre 2025 sur la légalité des mesures d’éloignement prises à l’encontre de ressortissants étrangers malades. Un couple de nationalité russe a sollicité son admission au séjour à la suite du rejet définitif de leurs demandes d’asile respectives par les autorités compétentes. L’épouse invoquait son état de santé nécessitant un traitement spécifique pour un diabète tandis que l’époux se prévalait de sa situation familiale particulière. Par deux arrêtés distincts, l’autorité administrative a refusé de leur délivrer des titres de séjour et a assorti ces refus d’obligations de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces décisions par un jugement du 21 mars 2025, enjoignant à l’administration de régulariser la situation des intéressés. La juridiction d’appel devait alors déterminer si l’indisponibilité d’un médicament spécifique dans le pays d’origine caractérise un défaut de prise en charge effective malgré l’existence de substituts. La cour devait également apprécier si l’annulation de la mesure d’éloignement de l’épouse malade entraînait nécessairement celle visant son conjoint en vertu du droit à la vie familiale. Les magistrats confirment la solution des premiers juges en rejetant l’appel de l’administration et en validant la protection accordée aux membres de la famille.
**I. La caractérisation du défaut de prise en charge médicale effective**
**A. L’insuffisance des alternatives thérapeutiques disponibles localement**
L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile conditionne le séjour pour raison de santé à l’absence de traitement approprié. La cour relève que le médicament nécessaire au traitement de l’intéressée « n’était plus commercialisé en Russie, depuis le mois de décembre 2023 ». L’administration invoquait pourtant l’existence d’un produit local composé du même principe actif pour contester l’illégalité du refus de séjour opposé à la requérante. Les juges écartent cet argument en s’appuyant sur des éléments concrets prouvant que les sanctions internationales entravent l’approvisionnement régulier en médicaments étrangers sur le territoire russe. Cette approche rigoureuse privilégie l’effectivité de l’offre de soins sur la simple existence théorique d’un traitement de substitution dont la disponibilité réelle demeure incertaine.
**B. La prééminence du certificat médical de non-substituabilité**
La solution repose essentiellement sur la force probante des pièces médicales attestant que le médicament prescrit initialement ne peut pas être remplacé sans danger. Un spécialiste local indique ainsi que les produits fabriqués sur place « peuvent entraîner des conséquences tragiques et une détérioration significative de la santé » pour cette patiente. Le médecin traitant confirme cette analyse en précisant que le traitement administré en France « n’est pas substituable », interdisant ainsi toute modification brutale du protocole thérapeutique. La cour administrative d’appel de Toulouse refuse de substituer sa propre appréciation technique à celle des professionnels de santé ayant examiné directement l’état de la personne. Le défaut de mention d’une solution alternative dans le rapport médical confidentiel de l’administration renforce la conviction des juges quant à la nécessité du maintien en France.
**II. La protection de l’unité familiale face aux mesures d’éloignement**
**A. L’indissociabilité manifeste des situations administratives du couple**
La décision souligne le caractère indissociable de la présence des deux époux sur le territoire national en raison de l’admission au séjour de l’un d’eux. Puisque l’épouse bénéficie d’un titre de séjour pour des raisons médicales impérieuses, l’éloignement forcé de son conjoint perturberait gravement l’équilibre matériel et affectif du foyer. La cour constate que « compte tenu du caractère indissociable de la situation » de l’époux et de celle de son épouse, l’administration ne pouvait pas séparer légalement les deux parents. Cette reconnaissance d’un sort commun évite la dislocation d’une cellule familiale dont l’un des membres est contraint de résider en France pour ses soins. L’interdépendance des droits individuels permet ici de neutraliser la relative brièveté du séjour des intéressés qui étaient arrivés en France durant l’année deux mille vingt-deux.
**B. La primauté de l’intérêt supérieur des enfants scolarisés**
L’application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose un examen attentif de la structure familiale. Le couple possède quatre enfants mineurs scolarisés en France, ce qui constitue un ancrage social et éducatif significatif malgré l’absence d’une intégration professionnelle stable. L’obligation de quitter le territoire français imposée au père « portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect » de sa vie privée et familiale selon les magistrats. La présence de la fratrie et la maladie de la mère forment un faisceau d’indices rendant l’exécution de la mesure d’éloignement incompatible avec les engagements internationaux. En confirmant l’annulation des arrêtés, la juridiction garantit la protection effective d’une famille dont la séparation aurait entraîné des dommages humains et sociaux difficilement réparables.
