La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu, le 4 décembre 2025, un arrêt relatif aux conditions de délivrance des titres de séjour. Un ressortissant étranger conteste le rejet de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et l’obligation de quitter le territoire français. Le requérant invoquait notamment une erreur de droit concernant l’examen de sa situation personnelle par l’autorité préfectorale compétente. Le tribunal administratif de Toulouse avait initialement rejeté sa demande d’annulation par un jugement rendu le 21 septembre 2023. La juridiction d’appel devait déterminer si l’administration est tenue d’instruire une demande sur un fondement non invoqué expressément par le pétitionnaire. Les juges devaient également se prononcer sur la nécessité d’une autorisation de travail lors d’un changement de statut professionnel. La cour écarte les moyens soulevés en confirmant que l’administration se prononce valablement sur les seules dispositions régissant les demandes dont elle est saisie. Elle précise que la détention d’un document provisoire n’exonère pas le demandeur de solliciter une autorisation de travail spécifique. L’étude de la délimitation de l’office préfectoral (I) précédera celle de la proportionnalité de la mesure au regard de la vie privée (II).
I. La délimitation de l’office préfectoral face aux demandes de titre de séjour
A. Le respect strict de l’objet de la demande initiale
L’autorité préfectorale fonde sa décision sur les seules dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers régissant les demandes présentées. La cour souligne que le requérant avait sollicité une admission exceptionnelle au séjour ainsi qu’un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier. L’administration n’était donc pas tenue de se prononcer sur le droit au séjour au titre de l’article L. 423-23 du code précité. Le juge administratif valide cette approche en considérant que le préfet ne commet pas de « défaut d’examen sérieux » dans ces circonstances précises. Cette solution rappelle que le cadre juridique de l’instruction est déterminé par les fondements invoqués par l’étranger lors de sa démarche initiale. Le respect de l’objet de la demande garantit ainsi la sécurité juridique des décisions prises par le représentant de l’État dans le département.
B. L’exigence impérative d’une autorisation de travail pour le changement de statut
La délivrance d’une carte de séjour portant la mention travailleur saisonnier est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail en cours de validité. Le requérant soutenait qu’une autorisation provisoire de séjour le dispensait de cette formalité pour son changement de statut vers une activité salariée. La juridiction rejette cette argumentation en affirmant que cette situation « ne le dispensait pas de l’obtention d’une autorisation de travail » spécifique. Le motif tiré de l’absence de demande d’autorisation déposée par l’employeur suffit à justifier légalement le refus de séjour opposé à l’intéressé. Le juge confirme ainsi l’autonomie des procédures d’autorisation de travail par rapport aux droits temporaires acquis lors d’une précédente admission au séjour. Cette rigueur procédurale assure le contrôle effectif du marché de l’emploi par les autorités administratives compétentes en matière d’immigration professionnelle.
II. La proportionnalité du refus de séjour et ses conséquences juridiques
A. Une appréciation rigoureuse de l’intégration et des attaches familiales
Le droit au respect de la vie privée et familiale est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde. Le requérant alléguait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle compte tenu de son installation alléguée sur le territoire français depuis plusieurs années. Toutefois, la cour relève que les attaches familiales les plus directes du demandeur résident en dehors du territoire national, notamment en Italie. Elle note que l’intéressé « ne justifie d’aucune autre présence familiale en France » malgré un hébergement chez une amie ne présentant aucun caractère de stabilité. L’absence d’intégration particulière dans la société française conduit les juges d’appel à écarter le grief tiré de la violation des engagements internationaux. L’intérêt public lié au contrôle de l’immigration l’emporte ici sur l’intérêt privé de l’individu dont la situation familiale reste principalement ancrée à l’étranger.
B. La validité subséquente de la mesure d’éloignement
L’obligation de quitter le territoire français repose légalement sur le refus de délivrance du titre de séjour dont la régularité a été précédemment établie. Le requérant n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision initiale, le moyen tiré du défaut de base légale est nécessairement écarté par la cour. La juridiction confirme la cohérence du dispositif administratif en validant simultanément le refus de séjour et la décision fixant le pays de renvoi. Elle rejette l’intégralité des conclusions de la requête, y compris celles relatives aux injonctions et aux frais exposés pour les besoins de l’instance. Cette décision illustre la fermeté du contrôle exercé sur les conditions de séjour des travailleurs étrangers dont la situation contractuelle est irrégulière. Le juge administratif assure ainsi une application stricte des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers sur le sol national.
