La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu, le 4 février 2025, une solution précisant les conditions de délivrance des titres de séjour pour soins.
Le litige concerne un ressortissant étranger dont la demande d’admission au séjour a été rejetée par l’administration, malgré une intervention chirurgicale subie précédemment.
L’intéressé, opéré d’une arthroplastie de la hanche, invoquait la nécessité d’un suivi radioclinique régulier ainsi qu’une future réintervention pour justifier son maintien sur le sol national.
Le tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa requête le 1er juin 2022, l’appelant soutient que la procédure médicale devant l’office compétent fut irrégulière.
La question posée au juge porte sur l’exigence d’une délibération collégiale effective et sur la caractérisation des risques graves résultant d’un défaut de prise en charge.
La juridiction d’appel confirme la légalité de l’acte en considérant que l’absence d’échanges entre médecins n’entache pas la régularité de l’avis rendu par le collège.
L’étude de cette décision impose d’analyser la validité formelle de la procédure médicale, puis d’aborder l’appréciation concrète des conséquences sanitaires d’un éloignement du territoire.
I. La consécration d’une collégialité médicale dématérialisée et simplifiée
A. L’absence d’échanges obligatoires entre les membres du collège
Le juge administratif rappelle que la procédure instituée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers constitue une garantie fondamentale pour le demandeur.
Cependant, cette garantie n’impose pas une délibération physique ou des échanges directs entre les praticiens chargés d’émettre l’avis requis par les textes en vigueur.
La Cour souligne que « l’avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu’affirmative ou négative » est régulier.
Ainsi, la seule signature de trois praticiens suffit à authentifier la délibération collégiale sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
B. La validité du rattachement institutionnel des médecins instructeurs
L’appelant contestait également l’impartialité des médecins au motif qu’ils sont désignés et rémunérés par un établissement public administratif placé sous tutelle ministérielle.
Le juge écarte ce grief en précisant que ce mode d’organisation n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure au terme de laquelle intervient le refus.
Aucune disposition législative n’impose que ces experts relèvent exclusivement de l’autorité chargée de la santé, garantissant ainsi la validité de la composition du collège médical.
Cette régularité formelle étant confirmée, il convient d’examiner le raisonnement suivi par le juge concernant l’état de santé réel et les besoins en soins de l’intéressé.
II. L’exigence de preuves concrètes face à l’appréciation du risque sanitaire
A. Une définition rigoureuse des conséquences d’une exceptionnelle gravité
La délivrance d’un titre de séjour pour motif de santé est subordonnée à l’existence de « conséquences d’une exceptionnelle gravité » en cas de défaut de soins.
L’autorité administrative apprécie ce risque selon des critères de gravité, de probabilité et de délai de survenance, sous le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir.
Ici, le certificat médical produit mentionnait une simple nécessité de surveillance radioclinique après une arthroplastie sans relever de complications actuelles ou de risques vitaux immédiats.
Par conséquent, le juge considère que l’absence de soins ne présente pas un caractère de gravité suffisante pour justifier l’octroi d’une protection contre l’éloignement.
B. L’insuffisance des éléments généraux relatifs à l’offre de soins locale
Pour s’opposer à son renvoi, le requérant doit démontrer qu’il ne pourra pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine ou de résidence.
L’appelant se bornait à fournir des documents généraux sur le système de santé sans établir son impossibilité personnelle d’accéder aux structures médicales de son État.
Le juge administratif confirme que de telles allégations, dépourvues de précisions sur la situation individuelle, ne suffisent pas à remettre en cause l’appréciation de l’administration.
L’arrêt valide ainsi l’ensemble des mesures d’éloignement, rappelant la nécessité pour le demandeur de prouver concrètement l’indisponibilité réelle des soins nécessaires à sa pathologie.
