La cour administrative d’appel de Toulouse a rendu, le 7 octobre 2025, un arrêt relatif au licenciement d’un fonctionnaire stagiaire pour insuffisance professionnelle. Un agent technique stagiaire, affecté en cuisine dans un établissement public, a été licencié suite à son refus répété de respecter ses cycles horaires. Le tribunal administratif de Nîmes a d’abord annulé cette décision au motif que la matérialité des faits reprochés n’était pas suffisamment établie par l’administration. L’autorité ministérielle compétente a alors saisi la juridiction d’appel en produisant de nouveaux éléments de preuve pour démontrer la réalité du comportement de l’agent. Le litige portait sur l’obligation de motiver une fin de stage et sur la définition même des capacités attendues d’un membre de la fonction publique. La cour administrative d’appel annule le jugement de première instance et confirme la légalité du licenciement en écartant les moyens de forme et de fond. L’analyse de cette solution nécessite d’étudier l’assouplissement des règles de procédure avant d’apprécier la caractérisation de l’inaptitude professionnelle par le juge administratif.
**I. L’absence de garanties procédurales contraignantes lors du licenciement en fin de stage**
*A. L’inopérance du moyen tiré du défaut de motivation*
L’agent invoquait l’absence de motivation de l’arrêté de licenciement pour contester la légalité de son éviction à l’issue de sa période probatoire de stage. Cependant, la cour rappelle que la nomination en qualité de stagiaire ne confère aucun droit à la titularisation future pour le bénéficiaire de la mesure. Le juge écarte ainsi le moyen comme inopérant puisque la décision « n’est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées ». Cette solution préserve la liberté de l’administration qui peut discrétionnairement apprécier l’intérêt du service sans avoir à justifier formellement son choix de gestion.
*B. L’exclusion des garanties liées à la procédure disciplinaire*
Le requérant soutenait également qu’il n’avait pas été mis à même de consulter son dossier individuel préalablement à l’intervention de la mesure de licenciement. Par conséquent, la juridiction d’appel précise que le refus de titularisation repose sur la manière de servir et ne constitue pas une sanction à caractère disciplinaire. L’intéressé ne peut se prévaloir d’aucune garantie spécifique, la mesure « n’étant soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements ». L’administration peut donc se séparer d’un stagiaire sans respecter le formalisme protecteur réservé aux fautes graves, facilitant ainsi la gestion des ressources humaines.
**II. La caractérisation de l’insuffisance professionnelle par l’inadaptation aux besoins du service**
*A. La primauté de la disponibilité sur les compétences techniques*
L’insuffisance professionnelle est ici caractérisée par le refus de l’agent de se plier aux contraintes horaires inhérentes à ses fonctions de cuisinier en collectivité. Bien que ses compétences techniques aient été jugées satisfaisantes, son manque de disponibilité et d’adaptation nuit au bon fonctionnement de l’unité éducative d’accueil. La cour estime que l’aptitude d’un stagiaire s’apprécie globalement et inclut nécessairement le respect des obligations de service mentionnées dans la fiche de poste. La « manière de servir » constitue donc un critère déterminant de la titularisation, dépassant la seule maîtrise opérationnelle des tâches confiées à l’agent public.
*B. La validation souveraine de l’appréciation portée sur la manière de servir*
Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l’appréciation portée par l’autorité administrative concernant l’aptitude professionnelle d’un agent en période de stage. En l’absence d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir, l’autorité de nomination demeure seule juge de la compatibilité de l’agent avec les besoins collectifs. L’arrêt confirme que les convenances personnelles ne peuvent primer sur les exigences de continuité du service public imposées aux membres de la fonction publique. Cette décision renforce le pouvoir de l’administration de rejeter les profils dont le comportement est jugé incompatible avec les contraintes opérationnelles de leur grade.
