La Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 8 avril 2025, précise les conditions de recevabilité des recours indemnitaires exercés par les agents publics. Un fonctionnaire de police a subi des saisies administratives sur ses comptes bancaires afin de recouvrer une créance réclamée par l’administration. Le requérant a sollicité l’indemnisation de ses préjudices matériels et moraux, mais son action a été rejetée pour tardiveté par le tribunal administratif de Montpellier. Il a alors interjeté appel en contestant la date de saisine et en invoquant l’absence d’information sur les délais de recours contentieux. La juridiction devait déterminer si l’absence d’accusé de réception permettait de prolonger le délai de recours malgré la qualité d’agent public de l’intéressé. La Cour confirme l’irrecevabilité de la demande en raison du régime dérogatoire régissant les relations entre l’administration et ses propres agents.
I. L’irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondée sur l’expiration des délais de recours
A. La formation d’une décision implicite de rejet devenue définitive L’administration a reçu la réclamation préalable le 3 décembre 2020, mais elle n’a apporté aucune réponse expresse dans le délai légal de deux mois. Selon le juge, « une décision implicite de rejet de la demande indemnitaire est née », déclenchant ainsi le délai de recours de droit commun. La requête n’ayant été enregistrée que le 15 juin 2021, le délai de deux mois était largement expiré lors de la saisine. Le caractère définitif du rejet implicite interdit désormais toute contestation sur le fond des préjudices invoqués par le fonctionnaire devant la juridiction.
Si la tardiveté de la saisine est ainsi caractérisée, elle rend inopérantes les critiques formulées à l’encontre de la régularité du jugement attaqué.
B. L’indifférence du juge d’appel quant aux motifs de fait du premier jugement Le requérant soutenait que le tribunal avait commis une erreur de fait concernant la date réelle de l’introduction de sa requête en première instance. La Cour écarte ce grief en rappelant qu’il lui appartient de se prononcer directement sur les moyens en vertu de l’effet dévolutif. Elle affirme que « le moyen tiré de l’erreur de fait (…) se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité ». Cette position souligne que l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond ne saurait constituer, en soi, un vice de procédure.
La confirmation de l’irrecevabilité repose sur une interprétation stricte des délais qui s’accompagne d’un régime probatoire rigoureux propre aux agents publics.
II. La stricte application des règles de procédure spécifiques aux agents publics
A. L’exclusion des garanties d’information relatives aux délais de recours L’agent invoquait l’absence d’accusé de réception pour faire échec à la tardiveté opposée par l’administration et par les juges du tribunal administratif de Montpellier. Toutefois, le code des relations entre le public et l’administration écarte l’application de ces garanties de transparence aux relations de travail internes. La Cour rappelle que « les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents ». Le silence de l’administration n’était donc pas de nature à empêcher le délai de forclusion de courir contre l’auteur de la demande.
Cette exclusion des garanties procédurales générales se double d’une impossibilité de modifier l’objet du litige lors de la phase d’appel.
B. L’irrecevabilité des prétentions nouvelles formulées pour la première fois en appel L’appelant a présenté des conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus de mainlevée qui n’avaient pas été soumises aux premiers juges. La juridiction d’appel considère que ces demandes présentent un caractère nouveau et ne peuvent être examinées pour la première fois à ce stade. Elle précise que cette demande d’annulation « n’était pas demandée dans l’instance » initiale et doit par conséquent être rejetée comme étant irrecevable. La décision confirme ainsi la rigueur des règles encadrant le périmètre du litige afin de garantir la célérité et la sécurité des procédures.
