La cour administrative d’appel de Toulouse a rendu, le 8 juillet 2025, une décision concernant le droit au séjour d’un jeune étranger.
Le requérant contestait le refus de titre de séjour opposé par l’autorité administrative malgré son intégration scolaire et familiale particulièrement réussie.
Il était entré sur le territoire national à treize ans et y a suivi une scolarité complète couronnée par un diplôme professionnel.
Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté préfectoral par un jugement rendu le 28 septembre 2023.
L’intéressé a donc saisi la juridiction d’appel pour obtenir la censure de cette décision et la reconnaissance de son droit au séjour.
Il invoquait principalement une méconnaissance de sa vie privée ainsi qu’une erreur manifeste commise par l’administration dans l’examen de son dossier.
Le juge devait déterminer si le refus de séjour portait une atteinte excessive à la situation personnelle et familiale de cet appelant.
La cour administrative d’appel annule le jugement ainsi que l’arrêté contesté en relevant l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.
La solution repose sur la valorisation d’un parcours d’intégration singulier qui s’accompagne d’une exigence de cohérence protectrice des droits individuels.
I. La consécration d’un parcours d’intégration singulier
L’arrêt souligne d’abord la qualité de l’insertion du requérant sur le territoire national depuis son arrivée durant sa minorité.
A. La valorisation de la réussite éducative et professionnelle
Le jeune homme a accompli un « parcours scolaire sérieux » et a obtenu un certificat d’aptitude professionnelle avec des appréciations très positives.
La décision note qu’il a manifesté une « réelle volonté d’intégration professionnelle » malgré les obstacles administratifs rencontrés durant ses études.
Cette reconnaissance par les juges d’appel confirme que l’assiduité scolaire constitue un critère essentiel pour l’appréciation du droit au séjour.
L’excellence du parcours éducatif se double d’un ancrage familial profond sur le territoire national.
B. L’influence déterminante de la stabilité des attaches familiales
L’administration n’a pas assez considéré le décès du père, dont la sépulture se trouve en France où il travaillait auparavant.
Le requérant réside avec sa mère et ses frères, formant ainsi une cellule familiale stable et cohérente depuis plusieurs années.
La cour relève que le père avait d’ailleurs entrepris des démarches de regroupement familial peu de temps avant son décès.
Cette reconnaissance de la solidité des liens privés impose désormais une analyse comparative de la situation des différents membres du foyer.
II. Une exigence de cohérence protectrice des droits individuels
La décision se fonde également sur la nécessité pour l’autorité administrative de traiter équitablement des situations individuelles identiques.
A. La sanction de la rupture d’égalité entre membres d’une même fratrie
Le frère cadet de l’intéressé a obtenu un titre de séjour alors que sa situation était rigoureusement semblable à celle de son aîné.
Le juge estime que l’administration ne peut valablement opposer des motifs différents à deux membres d’une même famille.
Cette disparité de traitement injustifiée constitue l’élément majeur ayant conduit les magistrats à censurer la position de l’autorité préfectorale.
La prise en compte de l’équité fraternelle renforce ainsi le contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de refus.
B. La primauté de la réalité des faits sur les conditions formelles de séjour
L’arrêt précise que dans les « circonstances très particulières de l’espèce », l’absence de visa ne peut primer sur l’insertion constatée.
L’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation » en refusant de régulariser un jeune adulte dont le centre des intérêts est en France.
La juridiction ordonne donc la délivrance d’un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai déterminé.
