La Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 10 juillet 2025, se prononce sur le droit au séjour d’une ressortissante étrangère. Une ressortissante congolaise entre en France en septembre 2015 puis voit ses demandes d’asile successivement rejetées par les autorités compétentes. Elle sollicite ultérieurement une admission exceptionnelle au séjour, laquelle fait l’objet d’un refus de l’autorité préfectorale assorti d’une obligation de quitter le territoire. Saisi d’un recours en annulation, le tribunal administratif de Versailles rejette la requête par un jugement rendu le 29 novembre 2024. L’intéressée relève alors appel de cette décision en invoquant notamment l’atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale. Le litige porte sur la conciliation entre l’absence de titre de séjour et l’intensité des liens familiaux tissés sur le sol national. La juridiction d’appel doit déterminer si la présence d’une famille dans le pays d’origine fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour. La Cour administrative d’appel annule le jugement attaqué en retenant une méconnaissance des dispositions relatives au respect de la vie privée et familiale. L’analyse du raisonnement des juges impose d’examiner l’appréciation des liens familiaux avant d’étudier la portée du contrôle de proportionnalité opéré.
I. L’appréciation de l’intensité des liens familiaux en France
A. La caractérisation d’une vie familiale stable et ancienne
Les juges d’appel s’attachent d’abord à vérifier la réalité ainsi que la stabilité de la cellule familiale constituée sur le territoire français. La requérante vit depuis 2016 en concubinage avec un compatriote titulaire d’une carte de résident, avec lequel elle a eu trois enfants. Ces naissances survenues en France entre 2016 et 2021 témoignent d’un ancrage familial durable et d’une volonté d’intégration sociale certaine. La Cour souligne que ces liens sont appréciés au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité conformément à la loi. L’existence d’une vie commune prolongée constitue ici le socle fondamental justifiant la protection juridique de la situation de l’intéressée.
L’analyse de la stabilité familiale doit toutefois être complétée par l’examen des conditions matérielles permettant le maintien de la cellule au quotidien.
B. La reconnaissance d’une insertion socio-économique suffisante
Outre la structure familiale, la juridiction administrative prend en compte les conditions matérielles d’existence du couple pour valider l’insertion sociale. L’arrêt précise que la requérante « apporte suffisamment d’éléments établissant que le couple dispose de revenus qui permettent de subvenir aux besoins de la famille ». Cette constatation renforce le caractère positif de l’insertion, malgré la situation irrégulière de la mère au regard du droit au séjour. Les ressources financières suffisantes éloignent le risque de charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale et consolident la viabilité de l’unité familiale. La Cour opère ainsi une lecture globale de la situation personnelle pour fonder son diagnostic juridique sur des éléments matériels tangibles.
Cette insertion globale justifie une protection juridique renforcée qui s’exprime à travers l’exercice d’un contrôle de proportionnalité exigeant par la juridiction administrative.
II. La primauté de la vie privée sur l’absence de titre de séjour
A. Une application rigoureuse du contrôle de proportionnalité
La solution repose sur une mise en balance rigoureuse entre les impératifs de l’ordre public et les droits fondamentaux de la personne. La Cour administrative d’appel de Versailles estime que le refus de titre porte « à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ». Ce constat intervient alors même que la requérante n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents. Les juges considèrent que l’éloignement romprait brutalement un équilibre familial construit depuis près de dix ans sur le sol français. La décision privilégie donc l’effectivité des liens familiaux actuels sur la simple possibilité d’une réinstallation hypothétique à l’étranger.
Le constat de cette disproportion conduit inévitablement les magistrats à ordonner des mesures concrètes afin de rétablir la requérante dans ses droits fondamentaux.
B. L’injonction de délivrance du titre comme conséquence nécessaire
L’annulation de l’acte administratif entraîne des conséquences juridiques directes et contraignantes pour l’administration chargée du contrôle des flux migratoires. Le juge enjoint à l’autorité préfectorale de délivrer « un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale » dans un délai déterminé. Cette injonction illustre le pouvoir de pleine juridiction de la cour administrative d’appel lorsqu’un motif d’annulation implique nécessairement une régularisation. La décision confirme la jurisprudence classique protégeant les parents d’enfants nés en France dont l’autre parent réside régulièrement sur le territoire. Elle rappelle que l’existence d’une famille dans le pays d’origine ne suffit pas à valider une mesure d’éloignement manifestement excessive.
