La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 12 novembre 2025, se prononce sur le renouvellement de la carte professionnelle d’un agent de sécurité privée. Un individu sollicite en février 2022 la prolongation de son titre auprès du Conseil national des activités privées de sécurité après un exercice professionnel régulier. Le directeur de cet organisme rejette la demande en juillet 2022 en invoquant un vol de marchandises commis quatre années auparavant dans un commerce de détail. Saisi d’un recours, le tribunal administratif de Versailles écarte la demande d’annulation par un jugement du 19 septembre 2023 dont le requérant relève alors appel. La juridiction doit déterminer si un fait de vol isolé et ancien peut légalement fonder le refus de renouvellement d’un titre professionnel de sécurité. Les juges considèrent que l’administration commet une erreur d’appréciation au regard du parcours d’insertion de l’intéressé et annulent la décision contestée. Cette solution invite à étudier le cadre du contrôle des exigences de moralité des agents avant d’analyser la censure d’une sévérité administrative jugée disproportionnée.
I. Un contrôle administratif encadré des garanties de moralité
A. Le fondement législatif de l’enquête de sécurité
L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure subordonne l’exercice des activités de sécurité privée à une condition stricte de moralité et d’honorabilité. L’administration vérifie que le comportement du demandeur n’est pas « contraire à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs » ou de nature à porter atteinte à la sécurité. Cette vérification repose sur une enquête administrative approfondie pouvant inclure la consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police. La Cour rappelle que l’autorité compétente doit procéder à « une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose » pour statuer sur la demande. Cette exigence de moralité vise à garantir la fiabilité des agents chargés de la protection des personnes et des biens meubles ou immeubles. La loi impose ainsi un filtre rigoureux afin d’écarter les profils dont les agissements passés seraient incompatibles avec des fonctions de surveillance humaine.
B. L’autonomie de l’appréciation administrative face au juge pénal
Le juge administratif souligne que « la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente » pour l’appréciation de la moralité du pétitionnaire. L’administration peut donc légalement se fonder sur des faits matériellement établis, même si ceux-ci n’ont pas donné lieu à une condamnation par une juridiction répressive. Dans cette affaire, les faits de vol n’avaient fait l’objet que d’un simple rappel à la loi, mesure qui ne constitue pas une sanction pénale. La Cour confirme que l’absence de casier judiciaire ne lie pas l’administration, laquelle doit s’attacher à la matérialité et à la nature des agissements. Les juges précisent toutefois que cette autonomie décisionnelle doit s’accompagner d’un examen des circonstances précises dans lesquelles les faits reprochés ont été commis par l’intéressé. Cette méthodologie d’examen au cas par cas permet de concilier l’objectif de sécurité publique avec le respect des droits individuels des travailleurs du secteur.
II. La sanction juridictionnelle d’une erreur manifeste d’appréciation
A. La prise en compte de l’ancienneté et du caractère isolé des faits
La Cour administrative d’appel de Versailles relève que le refus de renouvellement reposait sur un vol unique portant sur une marchandise d’une valeur de vingt-cinq euros. Si la nature de ces faits est intrinsèquement contraire aux principes de la profession, les juges insistent sur leur « caractère isolé » et leur ancienneté relative. Au moment de la décision administrative, quatre ans et demi s’étaient écoulés sans que le requérant ne commette le moindre nouvel acte délictueux ou répréhensible. L’arrêt précise que l’autorité administrative doit prendre en considération la date de commission des faits pour mesurer leur impact actuel sur l’aptitude professionnelle. En l’espèce, le décalage temporel entre l’incident et la demande de renouvellement affaiblit considérablement la menace que l’agent pourrait représenter pour l’ordre public. Le juge exerce ici un contrôle de proportionnalité pour éviter que des erreurs de jeunesse ne ferment définitivement l’accès à un emploi stable.
B. La valorisation de l’insertion professionnelle actuelle du demandeur
L’annulation de la décision administrative s’appuie également sur les efforts de formation et la stabilité contractuelle dont justifie l’agent de sécurité au moment du litige. L’intéressé a obtenu un diplôme de chef d’équipe de sécurité et d’assistance à personne en 2020 et bénéficie désormais d’un contrat de travail à durée indéterminée. La Cour juge que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a commis une erreur d’appréciation en refusant le renouvellement pour ce seul motif. Le juge administratif protège ainsi la trajectoire de réinsertion d’un travailleur dont le comportement actuel témoigne d’une parfaite intégration sociale et d’un respect des règles. L’arrêt enjoint par conséquent à l’administration de réexaminer la demande dans un délai de deux mois afin de tirer les conséquences de cette annulation contentieuse. Cette décision rappelle que le contrôle de la moralité ne doit pas se transformer en une interdiction professionnelle automatique et perpétuelle pour des faits mineurs.
