La cour administrative d’appel de Versailles a rendu, le 18 mars 2025, un arrêt relatif au refus de délivrance d’un titre de séjour. Une ressortissante étrangère est entrée en France en 2015 munie d’un visa de court séjour pour y poursuivre ses études. Elle a obtenu un certificat d’aptitude professionnelle en 2018 avant d’occuper un emploi stable d’auxiliaire au sein d’une structure de la petite enfance. Parallèlement, l’intéressée a donné naissance en 2019 à un enfant dont le père réside régulièrement sur le territoire national. Par un arrêté du 27 janvier 2022, l’autorité préfectorale a opposé un refus à sa demande de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire. Saisi par la requérante, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision administrative par un jugement en date du 9 mai 2023. L’administration a alors interjeté appel afin d’obtenir l’annulation du premier jugement et le rejet des demandes initiales. Le litige porte sur le point de savoir si la décision de refus méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale. La juridiction d’appel rejette la requête en considérant que l’administration a porté une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Convention européenne. L’examen de cette décision conduit à analyser l’appréciation de l’insertion de l’intéressée avant d’étudier la sanction de l’erreur d’appréciation commise par le préfet.
I. L’appréciation souveraine de l’intégration professionnelle et sociale
A. Le constat d’une insertion économique et académique réelle
L’arrêt souligne d’abord le parcours de formation et l’assiduité professionnelle de la requérante depuis son arrivée régulière sur le territoire français. La juridiction relève qu’elle « a obtenu en 2018 un certificat d’aptitude professionnelle « Petite enfance » » et a immédiatement intégré le marché du travail. Cette insertion se traduit par une activité pérenne puisque l’intéressée « travaille désormais dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée comme aide auxiliaire de puériculture ». La stabilité de cet emploi constitue un indice majeur de l’intégration sociale et économique exigée par le droit des étrangers. Le juge administratif valorise ainsi la cohérence d’un parcours débuté sous couvert d’un titre de séjour portant la mention étudiant.
B. La consolidation du lien familial sur le territoire national
La situation personnelle de la requérante s’est enrichie d’attaches familiales fortes et stables qui rendent l’éloignement particulièrement problématique pour l’unité du foyer. La cour observe que l’intéressée « vit avec son fils, né le 30 mars 2019 » sur le sol français depuis sa naissance. Un élément déterminant réside dans la circonstance que le « père réside régulièrement sur le territoire national », ancrant ainsi durablement la famille en France. Cette présence légale du second parent empêche d’envisager une reconstitution raisonnable de la cellule familiale dans le pays d’origine de la mère. Le juge examine l’ensemble de ces attaches pour déterminer si le centre des intérêts de la vie privée se situe désormais dans l’Hexagone.
II. La protection du droit à la vie privée et familiale face au pouvoir préfectoral
A. Le contrôle de proportionnalité au regard de la Convention européenne
L’application de l’article 8 de la Convention européenne impose un bilan entre les nécessités de l’ordre public et les droits individuels protégés. La cour estime qu’au regard de l’ensemble des circonstances, l’autorité administrative « a porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressée » en refusant le titre. Cette conclusion résulte d’une pesée minutieuse entre l’objectif de régulation des flux migratoires et le respect de l’intégrité de la vie familiale. La décision s’aligne sur une jurisprudence constante protégeant les étrangers dont l’essentiel des attaches se trouve désormais sur le sol national. Le contrôle du juge restreint ici la marge de manœuvre de l’administration lorsque les conséquences d’un refus s’avèrent manifestement excessives.
B. L’autorité du juge administratif sur les décisions d’éloignement
La confirmation de l’annulation du jugement de première instance réaffirme le rôle de gardien des libertés exercé par les juridictions administratives d’appel. En rejetant l’appel, la cour valide l’injonction faite à l’administration de délivrer à l’intéressée un titre de séjour portant la mention vie privée. Cette solution apporte une sécurité juridique à la requérante tout en sanctionnant une lecture trop restrictive des critères de régularisation par le préfet. L’arrêt démontre que l’ancienneté du séjour et la qualité de l’insertion professionnelle peuvent neutraliser une mesure d’éloignement pourtant fondée sur une absence de titre. Cette jurisprudence invite l’administration à une analyse plus globale et humaine des dossiers de changement de statut.
