La cour administrative d’appel de Versailles a rendu, le 19 juin 2025, un arrêt précisant les modalités de contrôle des mesures d’éloignement et la régularité des jugements de première instance.
Un ressortissant étranger est entré régulièrement sur le territoire national sous couvert d’un visa de court séjour, mais s’est maintenu illégalement au-delà de la durée de validité de son titre. L’autorité administrative a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pour une durée d’une année. Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation de cet arrêté, ce qui a conduit l’intéressé à interjeter appel devant la juridiction supérieure de Versailles. Le litige porte sur l’omission des premiers juges à répondre à certains moyens et sur la légalité des décisions préfectorales au regard de la vie familiale. La cour administrative d’appel annule partiellement le jugement pour irrégularité, mais rejette les conclusions au fond après avoir procédé à une substitution de base légale.
I. La régularité du contrôle juridictionnel et la substitution de base légale
A. La sanction de l’omission à statuer par la voie de l’évocation
La juridiction d’appel relève que le tribunal administratif a négligé de répondre à plusieurs moyens sérieux soulevés par le requérant contre les décisions accessoires à l’éloignement. Elle constate que « le jugement attaqué est ainsi entaché d’omissions à statuer » pour ne pas avoir examiné les critiques dirigées contre le refus de délai de départ volontaire. Cette carence dans l’exercice de l’office juridique entraîne l’annulation du jugement en tant qu’il concerne ces mesures précises, obligeant la cour à statuer par la voie de l’évocation. Les juges rappellent ainsi l’obligation impérieuse pour le juge de l’excès de pouvoir de répondre à l’ensemble des arguments qui ne sont pas manifestement inopérants. L’annulation partielle permet alors un examen direct et complet des prétentions de l’appelant par la juridiction de second degré, garantissant ainsi le droit à un recours effectif.
B. La validation du risque de fuite par la substitution de base légale
L’arrêt illustre le pouvoir du juge administratif de substituer d’office une base légale erronée par une autre disposition, sous réserve du respect du principe du contradictoire. Le préfet s’était initialement fondé sur l’absence de garanties de représentation suffisantes, alors que le requérant s’était simplement maintenu illégalement après l’expiration de son visa. La cour décide que « le refus de délai de départ volontaire pouvait être fondé sur le 2° de l’article L. 612-3 » du code de l’entrée et du séjour. Cette substitution est possible car l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations et dispose des garanties prévues par le nouveau texte. La décision administrative est ainsi sauvée par l’existence d’une situation de fait correspondant à une autre hypothèse légale de risque de fuite. L’administration peut donc refuser tout délai dès lors que l’étranger n’a pas sollicité la régularisation de sa situation après la fin de son séjour régulier.
II. La proportionnalité des mesures d’éloignement face au droit à la vie familiale
A. Une atteinte limitée au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme malgré la présence d’une compagne. Les juges soulignent que la concubine du requérant réside elle-même de manière irrégulière sur le territoire national, ce qui fragilise la stabilité de la cellule familiale installée. L’intéressé n’établit pas d’attaches d’une intensité particulière en France, ayant vécu la majeure partie de son existence dans son pays d’origine avant son arrivée récente. L’activité bénévole invoquée par le requérant ne suffit pas à caractériser une insertion sociale telle qu’elle ferait obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessaire à l’ordre public. Par conséquent, « le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale » au regard des buts poursuivis. La décision confirme la rigueur de l’appréciation des liens familiaux lorsque l’ensemble des membres du couple ne bénéficie d’aucun titre de séjour stable.
B. L’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’éloignement
Le contrôle de la légalité de l’obligation de quitter le territoire s’étend à la protection de l’enfant, conformément aux stipulations de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le requérant se prévaut de la reconnaissance d’une fille née en France, mais la cour juge que l’intérêt de celle-ci n’est pas lésé par la décision. Puisque la mère de l’enfant est également en situation irrégulière, « l’éloignement n’aura pas nécessairement pour conséquence de séparer l’intéressé de son enfant » car la cellule peut se reconstituer. L’unité familiale peut être préservée hors des frontières françaises, les parents partageant la même nationalité étrangère et n’ayant aucune impossibilité de retourner dans leur pays. La cour valide ainsi la mesure d’interdiction de retour, estimant que les circonstances humanitaires invoquées ne font pas obstacle à cette décision de police administrative. L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait conférer un droit automatique au séjour pour les parents dont la situation administrative demeure précaire ou illégale.
