La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu, le 23 septembre 2025, une décision relative au séjour d’un ressortissant étranger. Le requérant est entré régulièrement en France en décembre 2014 avant de solliciter la délivrance d’un titre de séjour en avril 2023. L’autorité administrative a opposé un refus à cette demande et a assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le recours formé contre cet arrêté par un jugement dont l’intéressé a ensuite interjeté appel devant la cour. L’appelant invoque son parcours scolaire ainsi que son insertion professionnelle pour demander son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. La juridiction administrative doit déterminer si la situation globale de cet étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dérogatoire. La cour confirme la légalité du refus en relevant l’absence de motifs exceptionnels et la faible intensité des liens familiaux invoqués. Cette solution repose sur une analyse stricte des conditions d’admission au travail avant d’examiner la réalité de la vie privée du requérant.
I. Une appréciation rigoureuse des conditions d’admission exceptionnelle au séjour
A. La nécessaire caractérisation de motifs exceptionnels liés au travail
La cour rappelle que l’admission exceptionnelle au séjour suppose des considérations humanitaires ou des motifs particulièrement sérieux présentés par le demandeur. Le requérant faisait valoir l’obtention de diplômes supérieurs ainsi que l’exercice d’une activité de gestionnaire de stocks en contrat à durée indéterminée. Les magistrats considèrent néanmoins qu’il « ne justifiait, à la date de l’arrêté contesté, que d’un an et demi d’expérience professionnelle ». Cette durée est jugée trop brève pour constituer une circonstance exceptionnelle au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code.
B. Le maintien de la légalité du refus de séjour
L’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider si la situation d’un étranger justifie son admission exceptionnelle au séjour. Le représentant de l’État a procédé à un examen réel de la situation particulière de l’intéressé avant d’opposer son refus à la demande. La cour écarte ainsi tout grief tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par l’administration lors de l’édition de l’arrêté contesté. Le rejet des prétentions relatives au séjour professionnel conduit alors le juge à se prononcer sur la dimension familiale du litige.
II. Une protection encadrée du droit au respect de la vie privée et familiale
A. La consistance limitée des liens personnels sur le territoire
Le droit au respect de la vie privée et familiale est protégé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. L’intéressé invoquait la présence en France de son père, de sa fratrie ainsi que l’ancienneté de sa relation avec une compagne. La cour relève cependant que le requérant est « célibataire et sans charge de famille » sur le territoire français depuis son arrivée. La réalité des liens sentimentaux n’est pas établie avec une précision suffisante pour influencer le sens de la décision rendue par les juges.
B. L’absence d’atteinte disproportionnée aux stipulations conventionnelles
L’autorité administrative peut légalement porter atteinte à la vie privée d’un étranger si cette mesure est nécessaire au maintien de l’ordre public. Les magistrats estiment que « la seule présence en France de son père et de sa fratrie » ne rend pas le refus de séjour disproportionné. L’absence de méconnaissance des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers justifie la confirmation du rejet de la requête. Le refus de délivrance du titre de séjour demeure ainsi parfaitement légal au regard de l’ensemble des éléments versés au dossier.
