La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu, le 23 septembre 2025, une décision relative à la légalité d’une obligation de quitter le territoire français. Un ressortissant étranger, entré en France en février 2022, s’est vu opposer un refus de séjour après le rejet de ses demandes d’asile successives. Par un arrêté du 29 janvier 2024, l’autorité administrative a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation par un jugement du 17 avril 2024, dont l’intéressé a relevé appel devant la juridiction supérieure. Le requérant invoquait notamment la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée ainsi que des risques de persécutions dans son pays d’origine. La juridiction devait déterminer si la brièveté du séjour et l’existence d’une fraude passée justifiaient le maintien des mesures d’éloignement et d’interdiction de retour. La Cour administrative d’appel de Versailles confirme la solution des premiers juges en estimant que les liens personnels sont insuffisants et légitiment la sanction administrative. L’examen de cette décision conduit d’abord à analyser les motifs du rejet de la contestation de l’obligation de quitter le territoire national. Il convient ensuite d’apprécier la position de la juridiction concernant le maintien de l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.
I. La confirmation de la légalité de la mesure d’éloignement
A. Une appréciation restrictive du droit au respect de la vie privée
La Cour administrative d’appel de Versailles écarte d’emblée le moyen tiré de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Les magistrats relèvent que l’intéressé résidait dans son pays d’origine jusqu’à ses vingt-et-un ans et ne séjournait en France que depuis deux années. Bien qu’il fasse état d’une relation sentimentale avec un autre ressortissant étranger, celle-ci ne présentait pas les garanties de stabilité exigées par la loi. La Cour souligne qu’en « l’absence de pacte civil de solidarité, le caractère stable et durable de cette relation ne ressort pas des pièces du dossier ». En conséquence, la mesure d’éloignement n’est pas considérée comme portant « une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ». Cette analyse s’inscrit dans une jurisprudence constante exigeant une preuve matérielle solide de l’intensité des liens familiaux sur le sol français.
B. Le rejet des risques allégués dans le pays de destination
Le requérant soutenait également que son retour forcé l’exposerait à des persécutions graves en raison de son orientation sexuelle dans son pays de destination. Les juges administratifs rejettent cet argument en précisant que « sa demande d’asile a été rejetée par le directeur général » de l’office de protection. La Cour administrative d’appel de Versailles estime qu’ « il n’établit pas que ses craintes seraient fondées » au regard des pièces versées à l’instruction. Cette solution confirme la primauté des décisions définitives de l’office sur les simples allégations non étayées produites par l’intéressé au cours de l’instance. L’absence de menace caractérisée permet ainsi de valider la fixation du pays de retour sans méconnaître les stipulations protectrices de la Convention européenne. Après avoir validé la mesure d’éloignement, la juridiction s’attache à examiner la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée par l’administration.
II. La validation de l’interdiction de retour pour comportement frauduleux
A. La caractérisation d’une tentative de fraude à l’identité
L’autorité administrative a assorti l’obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans, dont la légalité est ici confirmée. La Cour administrative d’appel de Versailles fonde son raisonnement sur les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les magistrats retiennent particulièrement que l’étranger s’est « présenté aux autorités slovènes sous une fausse identité avant de demander l’asile en France ». Un tel comportement est qualifié sans aucune ambiguïté par les juges du fond comme constituant « une tentative de fraude » justifiant la sévérité préfectorale. Cette appréciation souveraine des faits permet de sanctionner un manquement grave à la loyauté attendue d’un étranger sollicitant l’admission au séjour.
B. Une sanction proportionnée au regard des circonstances de l’espèce
L’intéressé contestait la proportionnalité de cette sanction au motif qu’il n’avait jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement à laquelle il se serait soustrait. La Cour administrative d’appel de Versailles rejette cet argument en considérant que la fraude à l’identité prime sur l’absence d’antécédents d’exécution d’office. Le juge administratif estime que l’administration « n’a pas fait une inexacte application » des dispositions législatives en fixant à deux ans la durée d’interdiction. Cette décision illustre la volonté de la juridiction de protéger l’ordre public administratif contre les manœuvres visant à contourner les procédures de contrôle. La requête d’appel est intégralement rejetée, confirmant ainsi la validité globale de l’acte administratif initialement contesté devant le tribunal administratif d’Orléans.
