La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu le 24 juin 2025 une décision précisant le régime de la rupture des fonctions d’un agent stagiaire.
Un agent stagiaire a bénéficié de congés de maladie prolongés durant son année de formation, décalant ainsi la date prévisible de la fin de son stage.
L’autorité administrative a toutefois mis fin à ses fonctions à la date initialement prévue, sans tenir compte de la prolongation réglementaire induite par ces absences.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a d’abord rejeté la demande d’annulation de cet arrêté, amenant le requérant à interjeter appel devant la juridiction supérieure.
Le juge doit déterminer si la fin des fonctions constitue une éviction en cours de stage et quelles sont les garanties procédurales alors applicables à l’agent.
L’arrêt analyse la qualification juridique de la rupture du lien de service avant d’examiner la régularité de la procédure suivie par l’autorité administrative compétente.
I. La qualification juridique de la rupture du lien de service
A. L’incidence des congés de maladie sur le terme du stage
Le juge rappelle que les périodes de congés rémunérés ne sont prises en compte comme temps de stage que pour un dixième de sa durée statutaire.
Puisque les absences pour santé excédaient ce seuil, la fin du stage devait être reportée afin de permettre l’accomplissement intégral de la période probatoire obligatoire.
Il résulte de ces constatations que « la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés » supplémentaires.
B. La caractérisation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
L’autorité administrative a prononcé la fin des fonctions avant l’expiration du stage prolongé, transformant cette mesure en un licenciement en cours de période de stage.
La Cour affirme qu’en agissant de la sorte, « le ministre a procédé à un licenciement pour insuffisance professionnelle » dont le régime juridique est strictement encadré.
II. L’illégalité de la procédure et l’obligation de réintégration
A. La violation du droit à la communication du dossier
Toute décision prise en considération de la personne impose à l’administration de mettre l’agent à même de solliciter la communication de son dossier individuel préalable.
Les pièces du dossier ne démontrent pas que cette formalité substantielle a été respectée, privant ainsi le requérant d’une garantie fondamentale pour assurer sa propre défense.
L’absence de respect de cette procédure contradictoire entraîne irrémédiablement l’annulation de l’arrêté mettant fin aux fonctions de l’agent stagiaire pour un motif d’irrégularité.
B. Les conséquences de l’annulation sur la situation de l’agent
L’annulation de la mesure d’éviction implique nécessairement la réintégration juridique de l’intéressé dans son affectation d’origine afin de terminer son parcours de formation initiale.
Le juge enjoint donc à l’administration de réintégrer l’agent « pour une période de quarante jours » correspondant au reliquat de stage qu’il lui restait encore à accomplir.
