La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu le 26 juin 2025 un arrêt portant sur la rectification d’une erreur matérielle contenue dans une décision précédente. Ce litige s’inscrit dans un contentieux indemnitaire complexe relatif à la responsabilité d’un centre hospitalier suite au décès d’un patient lors d’une prise en charge médicale. Après plusieurs étapes procédurales devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le Conseil d’État, la cour de renvoi avait statué sur le montant des réparations dues à la famille. Cependant, une divergence est apparue entre le détail des préjudices admis dans les motifs et la somme globale inscrite dans le dispositif final de l’arrêt. La requérante a donc introduit un recours afin d’obtenir la correction de cette incohérence manifeste affectant le montant total de son indemnisation légitime. La juridiction administrative devait déterminer si une erreur de calcul dans la sommation des indemnités constitue une méprise rectifiable au sens du code de justice administrative. La cour fait droit à cette demande en constatant l’existence d’une erreur matérielle ayant influencé le sens du jugement initialement rendu par ses services. Cette décision permet d’étudier la caractérisation de l’erreur matérielle avant d’analyser les modalités précises de sa rectification par le juge administratif compétent.
I. La caractérisation souveraine d’une erreur de calcul manifeste
A. L’identification d’une contradiction entre les motifs et le dispositif
Le juge administratif relève une discordance chiffrée entre les différents paragraphes de la décision soumise à son examen attentif lors de l’audience publique. L’arrêt du 1er avril 2025 détaillait précisément quatre postes de préjudice dont la somme arithmétique globale s’élevait exactement à 19 367,18 euros. Pourtant, le dispositif de cette même décision mentionnait par erreur une indemnité totale de seulement 17 717,18 euros en faveur de la requérante intéressée. Cette différence provient de l’oubli manifeste des frais d’obsèques, pourtant expressément accordés par les magistrats au point 5 des motifs de l’arrêt précédent. La cour souligne ainsi que « les points 15 et 19 de cet arrêt, ainsi que l’article 1er de son dispositif » comportent une erreur de calcul évidente. L’identification de ce décalage numérique permet alors d’interroger la portée juridique d’une telle anomalie sur la validité globale de la sentence administrative.
B. L’influence déterminante de la méprise sur la solution du litige
L’erreur identifiée doit présenter un caractère matériel incontestable pour ouvrir droit à la procédure dérogatoire de la rectification devant la juridiction de jugement. La jurisprudence exige traditionnellement que la méprise ne résulte pas d’une appréciation juridique erronée mais d’une pure défaillance technique du rédacteur de l’acte. En l’espèce, la contradiction entre les motifs détaillés et le montant final du dispositif empêchait la pleine exécution de la volonté réelle exprimée par les juges. La cour estime que « cette erreur ayant été susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire », le recours présenté reste parfaitement recevable. Cette influence réside dans la diminution indue de la créance indemnitaire reconnue au profit de la victime et de ses ayants droit légitimes. La reconnaissance de cette erreur manifeste appelle alors une intervention corrective encadrée par les règles strictes de la procédure contentieuse administrative.
II. La mise en œuvre rigoureuse du recours en rectification
A. Le fondement textuel de l’article R. 833-1 du code de justice administrative
Le recours en rectification d’erreur matérielle est strictement encadré par les dispositions du premier alinéa de l’article R. 833-1 du code de justice administrative. Ce texte permet de corriger une décision « entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire » portée devant les magistrats. La partie intéressée dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour saisir les juges de cette difficulté de lecture. En l’espèce, la requête enregistrée le 3 avril 2025 respectait parfaitement les conditions de forme et de délai imposées par la réglementation en vigueur. Le centre hospitalier s’est d’ailleurs rapporté à la sagesse de la cour concernant le bien-fondé de cette demande de rectification de la somme. Le respect scrupuleux de ces conditions procédurales garantit par la suite l’efficacité du rétablissement de la vérité juridique souhaitée par les membres de la cour.
B. Le rétablissement nécessaire de la cohérence de la décision juridictionnelle
La décision de la cour rétablit la cohérence interne de l’arrêt en substituant les montants erronés par les chiffres initialement prévus lors du délibéré. La juridiction décide que « la somme de 17 717,18 euros est remplacée par la somme de 19 367,18 euros » dans les articles visés par la demande. Cette modification ne remet pas en cause l’autorité de la chose jugée mais en assure la traduction fidèle et exacte sur le plan financier. La sécurité juridique est ainsi préservée par la correction d’une erreur qui aurait pu léser injustement les droits des parties privées au litige. L’exécution de l’arrêt ainsi rectifié permet finalement d’indemniser les préjudices subis conformément aux évaluations juridiques réalisées souverainement par le juge du fond. Cette solution illustre la capacité du juge administratif à corriger ses propres manquements techniques afin de garantir une justice de qualité et cohérente.
