Par un arrêt rendu le 5 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles précise les conditions d’usage des ordonnances de rejet manifeste en contentieux des étrangers. Un ressortissant étranger conteste le refus de son titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français prise par le préfet. L’intéressé soutient résider en France depuis sept années et exercer une activité professionnelle stable pour justifier son droit au séjour durable. Saisi de ces demandes, le président d’une formation de jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la requête par une simple ordonnance. Le requérant interjette appel contre cette décision en invoquant une méconnaissance des règles de procédure garantissant le droit à un procès équitable. La juridiction d’appel doit déterminer si l’absence de pièces justificatives lors du dépôt de la requête permet de regarder les moyens comme insuffisamment précisés. La Cour administrative d’appel annule l’ordonnance attaquée mais rejette finalement les conclusions au fond après avoir procédé à l’évocation de l’affaire.
I. La sanction de l’usage irrégulier de la procédure d’ordonnance par le juge
A. La reconnaissance de la précision suffisante des moyens de fait invoqués
La Cour administrative d’appel de Versailles, par sa décision du 5 juin 2025, censure l’usage abusif des pouvoirs de rejet par ordonnance. Le président de la formation de jugement peut rejeter une requête si les moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d’apprécier le bien-fondé. Le requérant invoquait pourtant une résidence continue depuis plusieurs années ainsi qu’une activité salariée régulière pour soutenir sa demande de titre de séjour. La Cour juge que ces éléments, bien que non étayés par des preuves immédiates, « ne pouvaient cependant être regardés comme n’étant pas assortis de précisions ». Cette solution protège le droit d’accès au juge en empêchant un rejet trop rapide des requêtes comportant des indications factuelles minimales. L’office du juge impose alors une instruction contradictoire au lieu d’une clôture brutale de l’instance par une décision prise seul en chambre.
B. L’annulation de l’ordonnance au profit du respect du caractère contradictoire
L’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité car le premier juge a fait une application manifestement erronée des dispositions du code de justice administrative. La Cour souligne que le requérant avait précisé sa durée de résidence continue et la nature de son activité professionnelle exercée depuis trois années. L’absence de pièces justificatives ne suffit pas à rendre le moyen manifestement dépourvu des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé juridique. Cette erreur de droit commise par le tribunal administratif entraîne nécessairement l’annulation de la décision rendue sans audience publique ni rapporteur public. La juridiction d’appel décide alors de statuer immédiatement sur la demande initiale par la voie de l’évocation afin de respecter une bonne administration. Ce choix permet d’examiner la légalité des décisions préfectorales tout en réparant l’irrégularité procédurale commise lors de la première phase du procès.
II. La confirmation du bien-fondé du refus de séjour lors de l’examen au fond
A. L’application rigoureuse des conditions de séjour prévues par l’accord bilatéral
Le requérant sollicitait un certificat de résidence en qualité de salarié sur le fondement de l’article 7 b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Les juges relèvent que l’intéressé « s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l’expiration de son visa de court-séjour » en mars 2018. Il ne produisait pas le visa de long séjour exigé par les stipulations de l’article 9 de l’accord pour une telle admission. La Cour rappelle que cet accord régit de manière complète le séjour des ressortissants algériens sans possibilité d’invoquer les dispositions du code général. Le respect des conditions réglementaires d’entrée demeure un impératif pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour professionnel de plein droit. Les arguments tirés de l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée ne peuvent compenser l’absence du visa requis lors de l’entrée.
B. L’absence d’erreur manifeste d’appréciation malgré l’insertion professionnelle du requérant
L’autorité préfectorale conserve toutefois un pouvoir discrétionnaire pour régulariser un étranger ne remplissant pas les conditions strictes fixées par les textes en vigueur. Le requérant mettait en avant une insertion professionnelle de près de quatre ans en qualité d’ouvrier polyvalent dans le secteur du bâtiment. Ces expériences professionnelles « ne sont pas de nature, à elles seules, à caractériser une situation répondant à des motifs exceptionnels d’admission au séjour ». La situation familiale de l’intéressé, célibataire et sans charge d’enfant, confirme l’absence d’atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. Ses attaches familiales restent situées dans son pays d’origine où résident encore ses parents et l’ensemble de sa fratrie proche. Le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire ne sont donc entachés d’aucune erreur manifeste d’appréciation globale.
