Par un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles précise les critères d’identification d’un élevage unique soumis à autorisation environnementale. Un exploitant gérait six sites avicoles sous le régime de la déclaration après avoir augmenté la capacité d’accueil de ses différents bâtiments d’élevage. Le préfet a rejeté la demande d’une association tendant à ce que l’exploitant soit mis en demeure de déposer une demande d’autorisation globale. Le Tribunal administratif d’Orléans a rejeté la demande d’annulation de ce refus par un jugement du 24 mai 2023 dont l’association requérante a interjeté appel. Le juge doit déterminer si la connexité fonctionnelle et géographique de plusieurs installations classées impose leur soumission au régime de l’autorisation environnementale unique. La Cour annule partiellement le refus de mise en demeure en retenant l’existence d’une unité d’exploitation pour deux sites particulièrement proches géographiquement. Ce commentaire analysera la définition de l’unité d’exploitation par le faisceau d’indices (I) puis l’obligation de régularisation liée au dépassement des seuils (II).
I. La caractérisation de l’unité d’exploitation par la méthode du faisceau d’indices
La reconnaissance d’une exploitation unique repose sur l’examen de critères objectifs attestant d’une gestion intégrée de plusieurs installations distinctes sur le plan cadastral.
A. L’identification d’une entité économique et fonctionnelle cohérente
Le juge administratif utilise une approche pragmatique pour éviter le fractionnement artificiel de projets dont les impacts environnementaux sont globalement significatifs pour le voisinage. L’arrêt précise que deux installations « peuvent être néanmoins regardées comme formant un élevage unique au regard d’un faisceau d’indices relatifs notamment à la distance ». La Cour examine ainsi la réalité d’une communauté de moyens techniques, l’existence d’une même entité économique ainsi que la gestion agronomique commune. L’absence de prélèvement direct dans la nappe phréatique ou de nuisances sonores cumulées permet d’écarter la qualification d’unité pour les sites les plus éloignés. Par ailleurs, cette analyse individualisée garantit que seules les structures présentant une véritable synergie opérationnelle sont regroupées sous un régime juridique commun et contraignant.
B. La prépondérance du critère de proximité géographique et de gestion des effluents
La Cour administrative d’appel de Versailles accorde une importance déterminante à la configuration spatiale des lieux pour établir l’existence d’une installation classée unique. Elle relève que deux sites situés sur le territoire d’une même commune se trouvent à une « faible distance de moins de 700 mètres ». L’existence d’un plan d’épandage commun pour ces deux unités d’élevage finit de convaincre les juges de la nécessité d’un traitement administratif global. En effet, cette proximité spatiale induit mécaniquement un cumul des risques pour l’environnement qui justifie un contrôle plus approfondi de la part de l’État. Le juge administratif s’appuie ici sur des constatations matérielles précises pour requalifier la situation juridique de l’exploitant au regard de la protection des intérêts publics.
Le constat d’une unité d’exploitation entraîne nécessairement la vérification du respect des seuils fixés par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
II. L’obligation de régularisation découlant du dépassement des seuils de la nomenclature
Dès lors que la capacité totale de l’installation unique franchit un seuil réglementaire, le préfet est tenu d’exercer ses pouvoirs de police administrative.
A. L’illégalité du maintien sous le régime de la simple déclaration
Le droit de l’environnement impose des régimes de contrôle gradués en fonction de la gravité des dangers que les installations présentent pour la santé publique. La Cour constate que « le nombre d’emplacements de volailles cumulés des installations […] dépassant le seuil de 40 000 », le régime de l’autorisation est applicable. Toutefois, le maintien de l’exploitation sous le seul bénéfice de déclarations de modification devient irrégulier dès lors que la réalité physique correspond à l’autorisation. L’administration ne peut légalement refuser de constater cette situation nouvelle qui résulte de l’augmentation des effectifs d’animaux au sein d’une unité fonctionnelle. Dès lors, la protection de l’environnement exige que les projets les plus importants fassent l’objet d’une évaluation environnementale préalable et d’une enquête publique rigoureuse.
B. L’exercice nécessaire des pouvoirs de mise en demeure par l’autorité préfectorale
L’annulation du refus de régularisation implique une action concrète de l’administration pour contraindre l’exploitant à se conformer aux exigences de l’autorisation environnementale obligatoire. En vertu de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, le préfet dispose de la compétence liée pour mettre en demeure celui qui exploite sans titre. Le juge administratif enjoint donc à l’autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la notification. Ensuite, cette injonction assure l’effectivité de la décision de justice et garantit le respect de la hiérarchie des normes en matière de police. Le recours au pouvoir de contrainte administrative apparaît comme la conséquence directe et indispensable de la requalification opérée par les juges du fond.
