La Cour administrative d’appel de Versailles, le 7 février 2025, a statué sur le refus de renouvellement d’un titre de séjour pour raisons médicales. Un ressortissant étranger a sollicité le maintien de son droit au séjour en raison de lourdes séquelles consécutives à plusieurs accidents vasculaires cérébraux survenus sur le territoire. L’administration a opposé un refus fondé sur la disponibilité des soins dans le pays d’origine, décision confirmée par le tribunal administratif d’Orléans le 5 octobre 2023.
Le requérant soutient que son état de dépendance et l’inaccessibilité financière des traitements au Maroc font obstacle à son éloignement du territoire français. Le problème juridique réside dans l’intensité de la preuve requise pour contester l’avis médical de l’administration concernant l’offre de soins dans un pays étranger.
La juridiction rejette l’appel en estimant que les certificats médicaux produits manquent de précision et que les attaches familiales en France demeurent insuffisamment établies. Puis, l’étude portera sur la rigueur du contrôle de l’accès aux soins (I), avant d’analyser la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée (II).
I. Une exigence probatoire renforcée quant à l’indisponibilité effective des soins
A. Le rejet des certificats médicaux imprécis face à l’expertise institutionnelle
Le juge administratif vérifie que le défaut de prise en charge n’entraîne pas de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé. Cependant, les magistrats considèrent qu’un certificat médical est « peu probant dès lors qu’il est rédigé sans la moindre précision, en des termes aussi généraux que laconiques ». Cette exigence de précision s’accompagne d’une analyse des mécanismes de solidarité nationale permettant de garantir l’accès effectif aux traitements dans le pays d’origine.
B. La présomption d’accessibilité aux traitements via les régimes d’assistance nationaux
L’administration s’appuie sur l’existence de dispositifs législatifs étrangers garantissant une couverture médicale de base aux ressortissants nationaux les plus démunis. En effet, la Cour souligne qu’une loi institue un régime d’assistance médicale fondé sur la solidarité nationale, permettant la prise en charge des soins essentiels. Dès lors, faute d’éléments sur le coût des médicaments, le requérant ne démontre pas son impossibilité d’accès aux soins, ce qui conduit à l’examen de sa situation personnelle.
II. Une conciliation stricte entre le droit au séjour et la protection de l’ordre public
A. L’absence d’intégration sociale et familiale caractérisée sur le territoire national
Le respect de la vie privée, garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, nécessite une analyse globale de la situation de l’étranger. Pourtant, les juges relèvent que l’intéressé, présent depuis plusieurs années, demeure célibataire et sans enfant à charge sur le territoire national. L’absence de preuves sur les attaches familiales se double d’une appréciation du comportement de l’intéressé au regard des impératifs de protection de la société.
B. L’incidence du comportement délictuel sur l’appréciation de la proportionnalité de l’éloignement
L’autorité administrative peut légalement restreindre le droit au séjour lorsque le comportement du demandeur menace la sécurité ou la tranquillité publiques. L’arrêt mentionne ainsi que l’intéressé a été « interpellé et placé en garde à vue le 2 février 2020 pour dégradation volontaire de véhicule, usage de stupéfiants et détention d’une arme ». Ce constat de trouble à l’ordre public justifie l’absence de disproportion dans la mesure d’éloignement, malgré les préoccupations liées à l’état de santé du requérant.
