La Cour administrative d’appel de Versailles, par une décision du 7 octobre 2025, tranche un litige relatif à la régularité d’une procédure de redressement fiscal. Une entreprise spécialisée dans le transport de fret a subi une vérification de sa comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée entre 2017 et 2019. L’administration a notifié une proposition de rectification le 2 juin 2020, laquelle ouvrait un délai de trente jours pour la présentation d’observations par le contribuable. La société requérante a expédié ses remarques par pli recommandé le 2 juillet 2020, mais les services postaux n’ont distribué ce courrier que six mois plus tard. Pendant ce temps, le service a émis un avis de mise en recouvrement le 15 décembre 2020 sans avoir examiné les contestations formulées par l’assujetti. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de décharge des rappels d’imposition par un jugement rendu le 4 avril 2023. La requérante soutient que le défaut de réponse à ses observations constitue une irrégularité substantielle de la procédure d’imposition la privant d’une garantie. Le juge doit déterminer si l’absence de réception effective des observations, imputable à un tiers, dispense l’administration de l’obligation de répondre avant la mise en recouvrement. La juridiction d’appel annule le jugement attaqué en considérant que le respect formel du délai d’envoi par le contribuable suffit à fonder la nullité de la procédure. L’analyse portera sur l’exigence d’un débat contradictoire effectif (I) avant d’envisager les conséquences de la défaillance des services postaux sur la validité de l’imposition (II).
I. La protection impérative du débat contradictoire lors de la procédure de rectification
A. L’exercice régulier du droit de réponse par le contribuable
L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose à l’administration d’adresser une proposition de rectification motivée afin de permettre au contribuable de formuler ses observations. Le délai accordé pour répondre est généralement fixé à trente jours par l’article L. 11 du même livre à compter de la réception de la notification. Dans cette affaire, la société a adressé ses arguments par un courrier recommandé confié à la poste le 2 juillet 2020, respectant ainsi les prescriptions temporelles. La preuve de l’expédition dans le délai légal suffit à établir la volonté du vérifié d’engager une discussion contradictoire avec le service vérificateur. Le juge administratif s’attache ici à la diligence du contribuable pour apprécier la suite de la procédure et la protection des droits de la défense.
B. Le caractère substantiel de l’obligation de réponse motivée
Le texte législatif précise que « lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée » pour assurer la transparence de la procédure. Cependant, le service a procédé au recouvrement des sommes sans examiner les remarques de l’entreprise, pensant à tort que celle-ci ne contestait pas les redressements. La Cour administrative d’appel souligne que ce « défaut d’examen, et en cas de rejet, de réponse motivée, a privé le contribuable d’une garantie » fondamentale. L’irrégularité constatée n’est pas simplement formelle mais touche à l’essence même des droits reconnus au vérifié durant la phase précontentieuse du contrôle fiscal. Cette omission entache l’ensemble de la procédure d’une nullité qui justifie la décharge totale des rappels de taxe et des pénalités correspondantes.
II. L’imputation à l’administration des conséquences de l’aléa postal
A. L’indifférence de l’absence de faute de l’administration fiscale
Le courrier contenant les observations n’a été distribué que le 15 janvier 2021 à la suite d’une réclamation effectuée par la société auprès des services postaux. Certes, l’administration a pu légitimement croire à l’absence de contestation, mais le juge estime que cette circonstance ne saurait régulariser une procédure dépourvue de débat. La décision précise que même si la société ne s’est pas manifestée plus tôt, les faits ont « privé le contribuable de l’examen de ses observations ». La responsabilité de l’acheminement des plis incombe en dernier ressort à la puissance publique qui doit assumer les défaillances de l’opérateur de transport de courrier. Cette solution protège le contribuable contre les aléas techniques extérieurs à sa volonté dès lors qu’il a agi avec la diligence requise par la loi.
B. La prééminence des garanties procédurales sur l’efficacité du recouvrement
La juridiction d’appel confirme une vision protectrice où le respect des formes protectrices prime sur la rapidité de la mise en œuvre de la créance fiscale. En effet, le juge refuse de faire peser sur le seul contribuable le risque lié à une distribution tardive du pli contenant ses observations de défense. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique en garantissant que toute contestation envoyée dans les délais sera obligatoirement traitée par les services de l’administration fiscale. La décharge des impositions constitue la sanction nécessaire pour assurer l’effectivité de ce droit au dialogue contradictoire prévu par le livre des procédures fiscales. Les agents doivent désormais s’assurer de l’absence réelle de contestation avant de clore définitivement la phase contradictoire d’une vérification de comptabilité.
