La cour administrative d’appel de Versailles a rendu, le 8 octobre 2025, un arrêt relatif à la procédure de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé. Une salariée, exerçant un mandat au comité social et économique, était visée par une mesure de licenciement suite à la liquidation judiciaire de son employeur initial. Après un refus de l’inspectrice du travail, la ministre a autorisé le licenciement par une décision retirant un rejet implicite antérieur de recours hiérarchique. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a toutefois annulé cette autorisation ministérielle par un jugement rendu en date du 6 mars 2023. La société cessionnaire et ses mandataires ont interjeté appel devant la juridiction supérieure pour obtenir le rétablissement de la validité de l’autorisation administrative. La question posée aux juges d’appel portait sur la régularité de la consultation du comité social et économique en l’absence de convocation prouvée de l’intéressée. La juridiction administrative rejette la requête en confirmant que le défaut de convocation régulière prive la procédure de sa validité juridique substantielle. L’examen de cette décision conduit à analyser l’irrégularité de la procédure de consultation avant d’étudier les conséquences de ce vice sur la décision contestée.
I. L’irrégularité de la procédure de consultation du comité social et économique
A. L’exigence impérative de l’audition préalable du salarié protégé
Le code du travail impose des garanties strictes pour protéger les représentants du personnel contre les risques de mesures de licenciement discriminatoires ou arbitraires. Selon l’article R. 2421-9, « l’avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l’intéressé ». Cette formalité substantielle permet au salarié de présenter ses observations devant ses pairs avant que l’instance ne rende son avis consultatif obligatoire. L’administration doit impérativement s’assurer que cette audition a pu se dérouler dans des conditions garantissant le plein respect des droits de la défense. La méconnaissance de cette exigence fondamentale entache d’illégalité la décision administrative qui s’appuierait sur une consultation ainsi faussée.
B. Le défaut de preuve de la convocation régulière
La régularité de la consultation suppose que le salarié ait été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à être entendu par le comité. Dans cette espèce, la société employeuse n’a pas été capable de justifier de l’envoi ou de la réception d’une convocation officielle par l’intéressée. La cour souligne que l’appelante « ne justifie pas plus en appel que devant les premiers juges » de la distribution ou de la réception d’un tel document. La charge de la preuve incombe à l’employeur qui doit démontrer que le salarié a été régulièrement informé de la tenue de la séance. À défaut de preuve certaine, le juge administratif considère que le droit individuel du salarié protégé a été manifestement méconnu lors de l’instance.
II. Les conséquences du vice de procédure sur la légalité de l’autorisation
A. La protection renforcée du mandat représentatif
La décision de la cour administrative d’appel de Versailles réaffirme le caractère protecteur du statut de représentant du personnel au sein de l’entreprise. L’autorisation de licenciement ne peut être accordée que si le comité a été mis à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause. Le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur les étapes procédurales afin d’éviter que le mandat ne soit entravé par des manœuvres indues. L’administration ne peut légalement accorder l’autorisation que si la procédure n’est pas « susceptible d’avoir faussé sa consultation » par les représentants des salariés. Cette protection assure que le licenciement repose sur des motifs objectifs, indépendamment de l’activité syndicale ou de la représentation légale de l’agent.
B. La confirmation de l’annulation de la décision ministérielle
L’absence de convocation régulière constitue un vice de procédure qui ne peut être régularisé postérieurement devant les juridictions administratives de recours. La cour confirme ainsi le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de droit invoqués. La décision ministérielle autorisant le licenciement se trouve privée de base légale en raison de l’irrégularité commise lors de la phase contradictoire. La salariée est donc fondée à obtenir l’annulation de l’acte administratif qui avait indûment validé la rupture de son contrat de travail. Cette solution rappelle aux employeurs l’importance cruciale de la conservation des preuves lors de l’accomplissement des formalités de licenciement des protégés.
