La cour administrative d’appel de Versailles a rendu une décision le 9 décembre 2025 relative au délai de recours contentieux en matière fiscale. Deux contribuables contestaient des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mis en recouvrement à la suite d’un examen de leur situation personnelle. Après le rejet de leur réclamation préalable par le service, ils ont saisi la juridiction de premier ressort afin d’obtenir la décharge des impositions litigieuses. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a toutefois rejeté leur demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté par un jugement du 31 mars 2023. Les requérants soutenaient devant la juridiction d’appel que la décision de rejet ne leur avait pas été régulièrement notifiée par les services postaux. La question posée aux magistrats consistait à déterminer si l’incapacité de l’administration à justifier du délai de mise en instance viciait nécessairement la notification du pli. La cour rejette la requête en considérant que la notification demeure régulière à défaut de preuve d’une tentative de retrait infructueuse. L’analyse de cette solution conduit à étudier la validation de la notification postale, avant d’examiner le renforcement de la charge de la preuve incombant au destinataire.
I. La validation de la notification malgré les incertitudes matérielles
A. La force probante des mentions portées sur l’enveloppe
La juridiction administrative rappelle que la preuve de la remise d’un avis de passage peut résulter de « mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe ». En l’espèce, les juges constatent que le pli a été présenté au domicile des contribuables avant d’être mis à leur disposition au bureau de poste. Ces mentions suffisent à établir que les destinataires ont été dument informés de l’existence d’un courrier recommandé les concernant. L’administration satisfait ainsi à son obligation initiale de prouver l’envoi et la présentation du pli contenant la décision de rejet de la réclamation. Cette preuve documentaire permet de présumer la régularité de la procédure d’acheminement postal, même en l’absence de signature de l’accusé de réception par le contribuable.
B. L’indifférence relative au respect strict du délai de mise en instance
Les requérants invoquaient l’absence de mention établissant que le courrier avait été conservé pendant la totalité du délai de mise en instance réglementaire. La cour écarte ce grief en affirmant que les décisions litigieuses « doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées » dès la présentation du pli. Cette interprétation privilégie la célérité des procédures administratives sur le formalisme strict de la conservation des plis par les services de l’administration postale. La date de présentation au domicile devient ainsi le point de départ effectif du délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent. L’arrêt précise alors les conditions dans lesquelles le contribuable peut renverser cette présomption de régularité pour préserver son droit au recours juridictionnel.
II. Le renforcement de la charge de la preuve incombant au contribuable
A. L’exigence d’une tentative de retrait restée vaine
La cour pose une condition stricte en exigeant que le requérant établisse « avoir tenté, en vain, de retirer le pli en cause » dans le délai imparti. Cette preuve doit notamment résulter de la production d’une attestation délivrée par les services postaux confirmant l’impossibilité matérielle de récupérer le courrier recommandé. La simple allégation d’un manquement de l’administration postale ne suffit plus à paralyser le décompte du délai de recours contentieux prévu par les textes. Les juges imposent donc une démarche active au contribuable qui entend contester les conditions de notification d’un acte administratif individuel. Cette exigence probatoire témoigne d’une volonté de limiter les contestations purement formelles destinées à contourner la forclusion des actions en décharge d’impositions.
B. La sanctuarisation de la sécurité juridique par la forclusion
En confirmant le jugement de première instance, la juridiction d’appel valide l’irrecevabilité d’une demande enregistrée après l’expiration du délai de deux mois. La solution rendue garantit la stabilité des situations juridiques en évitant la remise en cause perpétuelle des décisions administratives définitives faute de notification parfaite. L’arrêt souligne que les contribuables n’alléguaient même pas avoir cherché à retirer le pli mis à leur disposition au bureau de poste dont ils relevaient. La rigueur de cette jurisprudence protège l’efficacité de l’action publique en matière de recouvrement des créances fiscales dument mises en œuvre par les services.
