Par un arrêt du 9 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles statue sur la légalité d’un refus de délivrance d’un titre de séjour. Un ressortissant étranger sollicitait la protection de sa vie privée et familiale après le rejet de sa requête initiale par le tribunal administratif. L’administration lui opposait une mesure d’éloignement malgré l’existence d’un pacte civil de solidarité conclu avec une compatriote titulaire d’une carte de résident. La juridiction administrative devait déterminer si la décision préfectorale respectait les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le juge d’appel annule le jugement attaqué en considérant que l’arrêté porte une atteinte disproportionnée aux liens personnels et familiaux de l’intéressé. La solution repose sur le constat d’une intégration dont la réalité matérielle ne souffre aucune contestation sérieuse devant les magistrats de la Cour.
I. La caractérisation d’une communauté de vie familiale effective et stable
A. La valeur probante des éléments matériels attestant de la cohabitation
La Cour administrative d’appel de Versailles fonde sa décision sur une analyse approfondie des documents attestant de la stabilité réelle du foyer. Elle relève que les partenaires « justifient par ailleurs de leur vie commune » par la production de courriers officiels ainsi que d’attestations sociales. L’acte de reconnaissance de l’enfant mentionne également une adresse identique pour les deux parents lors de la naissance de leur fille en août 2021. Ces éléments matériels suffisent à établir l’existence d’une communauté de vie au sein du domicile situé dans le ressort géographique de la Cour.
B. L’appréciation de la proportionnalité de l’ingérence dans la vie privée
L’article 8 de la Convention européenne garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée ainsi que de ses attaches familiales. Le juge estime que l’arrêté contesté porte à ce droit fondamental « une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ». L’ingérence de l’autorité administrative excède manifestement ce qui est nécessaire au regard de la solidité des liens personnels établis par le requérant. La reconnaissance de cette vie familiale impose au juge d’annuler les mesures restrictives et d’ordonner la régularisation immédiate de la situation administrative.
II. L’étendue de la censure juridictionnelle et ses conséquences nécessaires
A. L’invalidité de l’obligation de quitter le territoire par voie de conséquence
L’illégalité du refus de séjour entraîne l’annulation automatique de l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre du ressortissant étranger. Le jugement rendu le 21 mars 2024 par le tribunal administratif de Versailles se trouve ainsi censuré en raison d’une erreur manifeste d’appréciation. Cette annulation par voie de conséquence prive de base légale la décision fixant le pays de destination pour une éventuelle exécution d’office. L’arrêt rétablit la pleine légalité en écartant des actes administratifs dont les effets auraient gravement perturbé l’unité de la cellule familiale constituée.
B. Le pouvoir d’injonction au service du rétablissement de la légalité
Le juge administratif tire les conséquences de sa décision en prescrivant des mesures d’exécution précises à l’encontre de l’autorité mise en cause. Il est enjoint au représentant de l’État de délivrer à l’intéressé « une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ». Cette régularisation doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt rendu par la Cour. La décision garantit finalement l’équilibre entre la maîtrise des flux migratoires et le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine.
