Cour d’appel de Agen, le 2 juillet 2025, n°24/00218
Par un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour d’appel d’Agen, 1re chambre, homologue un protocole transactionnel conclu en cours d’appel. Le litige naît d’engagements de caution consentis au profit d’un établissement de crédit, à la suite desquels plusieurs cautions personnes physiques ont été actionnées en paiement.
Le tribunal judiciaire d’Agen, le 23 janvier 2024, avait rejeté les demandes de décharge des cautions et les avait condamnées au paiement de sommes principales avec intérêts. Il avait en outre fixé des modalités de paiement et statué sur des recours entre coobligés.
Deux cautions ont interjeté appel le 15 mars 2024, visant l’établissement de crédit et un autre coobligé. Les écritures mentionnent « indiquant qu’un protocole d’accord a été établi entre toutes les parties et en sollicitant l’homologation », et sollicitent l’homologation.
La question tenait à l’étendue du pouvoir d’homologation du juge d’appel et aux effets procéduraux attachés à la transaction conclue en cours d’instance. Elle reçoit une réponse claire: « En application des articles 2044 du code civil, 384, 1565 et 1567 du code de procédure civile, il convient d’homologuer la transaction intervenue et de lui conférer force exécutoire, en constatant l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la Cour. »
Le dispositif consacre cette solution, en particulier lorsqu’il « CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ; » puis « DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés. »
I. Le cadre et la portée immédiate de l’homologation
A. Fondements textuels et office du juge
La cour mobilise simultanément le droit substantiel de la transaction et le droit processuel de l’homologation. En renvoyant à l’article 2044 du code civil, elle rappelle que l’accord met fin à une contestation née et prévient un litige futur. Le visa des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile fonde la compétence et l’effet exécutoire attaché à l’homologation sollicitée. Le rappel de l’article 384 du même code justifie l’extinction de l’instance, conséquence procédurale immédiate de l’accord validé par le juge.
B. Effets procéduraux: force exécutoire, extinction, dessaisissement
La motivation se veut concise et opérationnelle, fidèle à la finalité d’une homologation qui ne tranche pas le fond mais organise l’exécution. En énonçant qu’« il convient d’homologuer la transaction intervenue et de lui conférer force exécutoire », la cour confère à l’accord la valeur d’un titre exécutoire judiciaire. Lorsqu’elle « CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ; », elle acte la disparition de son pouvoir juridictionnel sur le litige. Le choix de laisser à chacun ses dépens accompagne une logique transactionnelle, où l’équilibre des concessions s’étend aux charges de procédure. Reste à apprécier la valeur et la portée de cette option procédurale adoptée au stade de l’appel.
II. Appréciation et portée pratique
A. Autonomie des parties et économie de justice
L’arrêt valorise l’autonomie des parties, en garantissant l’exécution d’un compromis qui met fin utilement au contentieux des cautionnements. Au stade de l’appel, une telle issue évite une décision sur le fond et réduit le risque contentieux, sans priver les parties d’un titre exécutoire. Pour les cautions, la transaction peut réaménager la dette, organiser d’éventuels recours internes, et neutraliser l’aléa d’une confirmation intégrale du premier jugement.
B. Limites de l’homologation et articulation avec le jugement initial
Le contrôle du juge demeure cependant déterminant, afin d’écarter toute atteinte à l’ordre public, aux droits indisponibles, ou aux règles impératives de la protection des cautions. En appel, l’« extinction de l’instance » ne tranche pas le fond, si bien que la transaction substitue son régime à la décision attendue. Le premier jugement demeure hors infirmation, mais l’accord homologué, doté de force exécutoire, gouverne désormais les rapports et l’exécution entre les parties signataires. Le choix de laisser à chacun ses dépens invite enfin à une vigilance pratique sur la rédaction des clauses d’équilibre financier du protocole.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Par un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour d’appel d’Agen, 1re chambre, homologue un protocole transactionnel conclu en cours d’appel. Le litige naît d’engagements de caution consentis au profit d’un établissement de crédit, à la suite desquels plusieurs cautions personnes physiques ont été actionnées en paiement.
Le tribunal judiciaire d’Agen, le 23 janvier 2024, avait rejeté les demandes de décharge des cautions et les avait condamnées au paiement de sommes principales avec intérêts. Il avait en outre fixé des modalités de paiement et statué sur des recours entre coobligés.
Deux cautions ont interjeté appel le 15 mars 2024, visant l’établissement de crédit et un autre coobligé. Les écritures mentionnent « indiquant qu’un protocole d’accord a été établi entre toutes les parties et en sollicitant l’homologation », et sollicitent l’homologation.
La question tenait à l’étendue du pouvoir d’homologation du juge d’appel et aux effets procéduraux attachés à la transaction conclue en cours d’instance. Elle reçoit une réponse claire: « En application des articles 2044 du code civil, 384, 1565 et 1567 du code de procédure civile, il convient d’homologuer la transaction intervenue et de lui conférer force exécutoire, en constatant l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la Cour. »
Le dispositif consacre cette solution, en particulier lorsqu’il « CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ; » puis « DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés. »
I. Le cadre et la portée immédiate de l’homologation
A. Fondements textuels et office du juge
La cour mobilise simultanément le droit substantiel de la transaction et le droit processuel de l’homologation. En renvoyant à l’article 2044 du code civil, elle rappelle que l’accord met fin à une contestation née et prévient un litige futur. Le visa des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile fonde la compétence et l’effet exécutoire attaché à l’homologation sollicitée. Le rappel de l’article 384 du même code justifie l’extinction de l’instance, conséquence procédurale immédiate de l’accord validé par le juge.
B. Effets procéduraux: force exécutoire, extinction, dessaisissement
La motivation se veut concise et opérationnelle, fidèle à la finalité d’une homologation qui ne tranche pas le fond mais organise l’exécution. En énonçant qu’« il convient d’homologuer la transaction intervenue et de lui conférer force exécutoire », la cour confère à l’accord la valeur d’un titre exécutoire judiciaire. Lorsqu’elle « CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ; », elle acte la disparition de son pouvoir juridictionnel sur le litige. Le choix de laisser à chacun ses dépens accompagne une logique transactionnelle, où l’équilibre des concessions s’étend aux charges de procédure. Reste à apprécier la valeur et la portée de cette option procédurale adoptée au stade de l’appel.
II. Appréciation et portée pratique
A. Autonomie des parties et économie de justice
L’arrêt valorise l’autonomie des parties, en garantissant l’exécution d’un compromis qui met fin utilement au contentieux des cautionnements. Au stade de l’appel, une telle issue évite une décision sur le fond et réduit le risque contentieux, sans priver les parties d’un titre exécutoire. Pour les cautions, la transaction peut réaménager la dette, organiser d’éventuels recours internes, et neutraliser l’aléa d’une confirmation intégrale du premier jugement.
B. Limites de l’homologation et articulation avec le jugement initial
Le contrôle du juge demeure cependant déterminant, afin d’écarter toute atteinte à l’ordre public, aux droits indisponibles, ou aux règles impératives de la protection des cautions. En appel, l’« extinction de l’instance » ne tranche pas le fond, si bien que la transaction substitue son régime à la décision attendue. Le premier jugement demeure hors infirmation, mais l’accord homologué, doté de force exécutoire, gouverne désormais les rapports et l’exécution entre les parties signataires. Le choix de laisser à chacun ses dépens invite enfin à une vigilance pratique sur la rédaction des clauses d’équilibre financier du protocole.