Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 12 août 2025, n°25/08209
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 12 août 2025, a statué en procédure gracieuse sur une requête en rectification d’erreur matérielle affectant un arrêt du 11 juin 2025. Cet arrêt avait ordonné des constatations par un commissaire de justice sur des supports numériques et objets précis, mais avait omis d’indiquer les moyens d’assistance nécessaires à l’exécution. Une requête du 3 juillet 2025 sollicitait la rectification, afin de préciser que le commissaire de justice pourrait, dès le début de sa mission, bénéficier de l’assistance de la force publique, d’un serrurier et d’un expert en informatique. La juridiction a statué sans audience sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, après notification aux intéressés. La question posée tenait à la qualification d’erreur matérielle et à la possibilité de compléter le dispositif sans en modifier la substance. La cour a accueilli la requête, retenant qu’une omission matérielle avait été commise et a ajouté les autorisations utiles. Elle a précisé la mention à porter sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié, et a laissé les dépens à la charge de l’État.
I. Le cadre juridique de la rectification matérielle et son application A. L’office du juge sous l’article 462 du code de procédure civile Le texte de référence autorise la correction des simples inadvertances, sans remise en cause de la chose jugée. La cour cite que, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.” La procédure est simplifiée et adaptée à la nature de la demande, puisqu’“il ressort” également du même cadre que “le juge est saisi par simple requête” et qu’“il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.” La rectification ne doit ni modifier la solution ni trancher un point nouveau, mais rétablir la cohérence entre les motifs, le dispositif et l’intention juridictionnelle.
B. La qualification d’une omission portant sur les modalités d’exécution La cour retient une omission matérielle en relevant que “Il ressort de la lecture de l’arrêt du 11 juin 2025 qu’une erreur matérielle a été commise en page 4, la cour n’ayant pas mentionné au dispositif de l’arrêt que le commissaire de justice désigné pourra bénéficier de l’assistance de la force publique, d’un serrurier mais également d’un expert en informatique et ce dès le début de sa mission.” Cette appréciation s’inscrit dans la logique d’un dispositif incomplet au regard des motifs et de l’économie de la mesure ordonnée. L’autorisation d’assistance ne constitue pas une mesure nouvelle, mais l’accessoire nécessaire à l’efficacité de la mission déjà décidée. L’ajout corrige ainsi une discordance formelle, sans altérer la portée de la décision antérieure, ce qui respecte le périmètre de l’article 462.
II. La portée de la rectification et les garanties associées A. La sécurisation de l’exécution de la mission de constat La rectification précise que la juridiction “Autorise le commissaire de justice à:” “se faire assister d’un expert informatique ou informaticien de son choix dont il enregistrera les explications sur les points qui échappent à sa compétence en distinguant nettement dans son procès-verbal celles résultant de ses constatations personnelles et celles qui lui seront dictées par l’expert informatiques ou informaticien,” et à “solliciter en cas de difficulté, l’assistance de la force publique et d’un serrurier.” Le dispositif rectifié explicite des moyens d’exécution proportionnés et encadrés, nécessaires pour accéder à des supports techniques, préserver l’intégrité des données et assurer la fiabilité des opérations. L’exigence de distinguer les constatations personnelles des apports techniques renforce la qualité probatoire du procès-verbal, sans déplacer la responsabilité du commissaire de justice.
B. Les effets procéduraux et financiers de la décision rectificative La rectification emporte mention sur la minute et les expéditions, conformément à l’article 462, la cour indiquant qu’il “sera fait mention de l’arrêt rectificatif sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié.” L’économie générale de la décision demeure préservée, l’ajout autorisant des moyens d’exécution mais ne modifiant ni l’objet ni l’étendue de la mission. La charge des dépens laissée à l’État, sur base des textes cités, illustre l’ancrage gracieux de la procédure et la neutralité financière pour les parties directement concernées. L’équilibre entre effectivité des mesures et garanties procédurales est respecté, l’intervention sans audience se justifiant par la nature purement matérielle de la correction et par le cadre légal qui la permet.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 12 août 2025, a statué en procédure gracieuse sur une requête en rectification d’erreur matérielle affectant un arrêt du 11 juin 2025. Cet arrêt avait ordonné des constatations par un commissaire de justice sur des supports numériques et objets précis, mais avait omis d’indiquer les moyens d’assistance nécessaires à l’exécution. Une requête du 3 juillet 2025 sollicitait la rectification, afin de préciser que le commissaire de justice pourrait, dès le début de sa mission, bénéficier de l’assistance de la force publique, d’un serrurier et d’un expert en informatique. La juridiction a statué sans audience sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, après notification aux intéressés. La question posée tenait à la qualification d’erreur matérielle et à la possibilité de compléter le dispositif sans en modifier la substance. La cour a accueilli la requête, retenant qu’une omission matérielle avait été commise et a ajouté les autorisations utiles. Elle a précisé la mention à porter sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié, et a laissé les dépens à la charge de l’État.
I. Le cadre juridique de la rectification matérielle et son application
A. L’office du juge sous l’article 462 du code de procédure civile
Le texte de référence autorise la correction des simples inadvertances, sans remise en cause de la chose jugée. La cour cite que, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.” La procédure est simplifiée et adaptée à la nature de la demande, puisqu’“il ressort” également du même cadre que “le juge est saisi par simple requête” et qu’“il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.” La rectification ne doit ni modifier la solution ni trancher un point nouveau, mais rétablir la cohérence entre les motifs, le dispositif et l’intention juridictionnelle.
B. La qualification d’une omission portant sur les modalités d’exécution
La cour retient une omission matérielle en relevant que “Il ressort de la lecture de l’arrêt du 11 juin 2025 qu’une erreur matérielle a été commise en page 4, la cour n’ayant pas mentionné au dispositif de l’arrêt que le commissaire de justice désigné pourra bénéficier de l’assistance de la force publique, d’un serrurier mais également d’un expert en informatique et ce dès le début de sa mission.” Cette appréciation s’inscrit dans la logique d’un dispositif incomplet au regard des motifs et de l’économie de la mesure ordonnée. L’autorisation d’assistance ne constitue pas une mesure nouvelle, mais l’accessoire nécessaire à l’efficacité de la mission déjà décidée. L’ajout corrige ainsi une discordance formelle, sans altérer la portée de la décision antérieure, ce qui respecte le périmètre de l’article 462.
II. La portée de la rectification et les garanties associées
A. La sécurisation de l’exécution de la mission de constat
La rectification précise que la juridiction “Autorise le commissaire de justice à:” “se faire assister d’un expert informatique ou informaticien de son choix dont il enregistrera les explications sur les points qui échappent à sa compétence en distinguant nettement dans son procès-verbal celles résultant de ses constatations personnelles et celles qui lui seront dictées par l’expert informatiques ou informaticien,” et à “solliciter en cas de difficulté, l’assistance de la force publique et d’un serrurier.” Le dispositif rectifié explicite des moyens d’exécution proportionnés et encadrés, nécessaires pour accéder à des supports techniques, préserver l’intégrité des données et assurer la fiabilité des opérations. L’exigence de distinguer les constatations personnelles des apports techniques renforce la qualité probatoire du procès-verbal, sans déplacer la responsabilité du commissaire de justice.
B. Les effets procéduraux et financiers de la décision rectificative
La rectification emporte mention sur la minute et les expéditions, conformément à l’article 462, la cour indiquant qu’il “sera fait mention de l’arrêt rectificatif sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié.” L’économie générale de la décision demeure préservée, l’ajout autorisant des moyens d’exécution mais ne modifiant ni l’objet ni l’étendue de la mission. La charge des dépens laissée à l’État, sur base des textes cités, illustre l’ancrage gracieux de la procédure et la neutralité financière pour les parties directement concernées. L’équilibre entre effectivité des mesures et garanties procédurales est respecté, l’intervention sans audience se justifiant par la nature purement matérielle de la correction et par le cadre légal qui la permet.