Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 12 septembre 2025, n°23/11194
COMMENTAIRE D’ARRÊT
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-8b, 12 septembre 2025, n° 23/11194
I. Les faits essentiels
Une infirmière libérale a fait l’objet d’un contrôle administratif de son activité par la Caisse primaire d’assurance maladie. À l’issue de ce contrôle, la caisse lui a notifié le 14 novembre 2019 un indu de facturations d’un montant de 18 711,20 euros, fondé sur dix griefs distincts. La professionnelle de santé disposait d’un délai de deux mois pour régler la somme, présenter ses observations ou saisir la commission de recours amiable.
II. La procédure
La professionnelle de santé a contesté l’indu devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa contestation le 26 février 2020. Elle a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nice le 24 avril 2020.
Par jugement du 26 juillet 2023, le tribunal a confirmé l’indu, condamné la professionnelle de santé au paiement de la somme de 18 711,20 euros ainsi qu’à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et l’a déboutée de ses demandes.
La professionnelle de santé a interjeté appel. Devant la cour, elle sollicitait l’annulation de la procédure de contrôle, de la notification d’indu et de la décision de la commission de recours amiable. La caisse demandait la confirmation du jugement.
Lors de l’audience du 18 juin 2025, les deux parties ont conjointement sollicité par requête écrite le retrait du rôle de l’affaire.
III. La question de droit
La cour devait déterminer s’il convenait de faire droit à la demande conjointe des parties tendant au retrait de l’affaire du rôle, en application des articles 382 et 383 du code de procédure civile.
IV. La solution retenue
La cour d’appel d’Aix-en-Provence ordonne le retrait du rôle de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours. Elle précise que l’affaire pourra être rétablie sur dépôt au greffe, avant l’expiration du délai de péremption de l’instance, sur demande de l’une des parties. Cette demande d…
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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COMMENTAIRE D’ARRÊT
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-8b, 12 septembre 2025, n° 23/11194
I. Les faits essentiels
Une infirmière libérale a fait l’objet d’un contrôle administratif de son activité par la Caisse primaire d’assurance maladie. À l’issue de ce contrôle, la caisse lui a notifié le 14 novembre 2019 un indu de facturations d’un montant de 18 711,20 euros, fondé sur dix griefs distincts. La professionnelle de santé disposait d’un délai de deux mois pour régler la somme, présenter ses observations ou saisir la commission de recours amiable.
II. La procédure
La professionnelle de santé a contesté l’indu devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa contestation le 26 février 2020. Elle a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nice le 24 avril 2020.
Par jugement du 26 juillet 2023, le tribunal a confirmé l’indu, condamné la professionnelle de santé au paiement de la somme de 18 711,20 euros ainsi qu’à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et l’a déboutée de ses demandes.
La professionnelle de santé a interjeté appel. Devant la cour, elle sollicitait l’annulation de la procédure de contrôle, de la notification d’indu et de la décision de la commission de recours amiable. La caisse demandait la confirmation du jugement.
Lors de l’audience du 18 juin 2025, les deux parties ont conjointement sollicité par requête écrite le retrait du rôle de l’affaire.
III. La question de droit
La cour devait déterminer s’il convenait de faire droit à la demande conjointe des parties tendant au retrait de l’affaire du rôle, en application des articles 382 et 383 du code de procédure civile.
IV. La solution retenue
La cour d’appel d’Aix-en-Provence ordonne le retrait du rôle de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours. Elle précise que l’affaire pourra être rétablie sur dépôt au greffe, avant l’expiration du délai de péremption de l’instance, sur demande de l’une des parties. Cette demande d…