Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 juin 2025, n°24/13558
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 juin 2025, l’espèce porte sur les effets d’un désistement d’appel dans un litige de recouvrement social. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille avait, par jugement du 3 février 2020, partiellement accueilli la contestation de l’employeur contre plusieurs chefs de redressement et ordonné diverses régularisations. À la suite de cet arrêt, l’organisme de recouvrement a interjeté appel, puis l’instance a été radiée avant d’être réinscrite. L’intimée a soulevé la péremption. Peu avant l’audience, l’appelant s’est expressément désisté. À l’audience, l’intimée a accepté le désistement et a renoncé à toutes ses demandes.
La procédure révèle deux thèses antagonistes quant à l’issue de l’instance d’appel. L’intimée soutenait la péremption et l’extinction subséquente de l’instance. L’appelant, par son désistement, sollicitait l’arrêt immédiat de l’instance d’appel et, partant, l’acquiescement au jugement. La juridiction d’appel a statué en relevant d’abord le cadre textuel, puis en appréciant les effets du désistement sur les incidents antérieurement invoqués.
La question de droit est circonscrite. La juridiction d’appel, saisie d’un désistement accepté par l’intimée, doit‑elle encore statuer sur un incident de péremption antérieurement soulevé, ou constater l’extinction immédiate de l’instance, l’acquiescement au jugement et son propre dessaisissement’ La cour répond sans détour par l’affirmative à la seconde branche, en rappelant les conséquences légales du désistement d’appel. Elle vise d’abord le texte, puis énonce, d’une formule dépouillée, que « Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile », « Le désistement d’appel est parfait ». Elle ajoute ensuite que « le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour », avant de constater ces effets dans le dispositif.
I. Les conditions du désistement d’appel
A. Le cadre textuel et l’office de la cour
La cour articule sa motivation autour du droit commun du désistement. L’arrêt vise expressément « les articles 400 et suivants du code de procédure civile », ce qui ancre l’analyse dans le régime général du retrait du recours. Cette référence situe à la fois la nature de l’acte et ses conditions d’efficacité, et délimite l’office de la juridiction d’appel.
La juridiction rappelle d’abord l’économie du dispositif. Le désistement est un acte de procédure qui interrompt la poursuite du recours. En présence de demandes de l’intimée, l’efficacité du désistement suppose l’acceptation. La cour l’établit sobrement, constatant que l’intimée avait antérieurement saisi la cour d’un incident de péremption, mais surtout qu’elle « a accepté le désistement et renoncé à toutes ses demandes ». Cette précision satisfait à l’exigence d’un désistement parfait, que la décision consacre par la formule brève « Le désistement d’appel est parfait ».
Le rappel textuel commande alors l’issue. En retenant l’effet extinctif du désistement accepté, la cour s’inscrit dans une lecture systématique des textes. Elle opère une application immédiate du droit positif, sans détour, et accueille la logique d’économie procédurale. L’examen d’incidents antérieurs devient inutile, dès lors que l’instance d’appel est éteinte par l’effet du désistement parfait.
B. L’articulation avec les incidents antérieurs
La décision explicite l’ordre de traitement des questions. L’intimée avait sollicité la péremption. La cour en prend acte, mais constate ensuite l’acceptation du désistement et la renonciation aux demandes. Elle en déduit que l’instance d’appel doit s’éteindre immédiatement, ce qui rend superflu l’examen de la péremption.
Cette méthode retient une hiérarchie claire des actes de procédure. L’incident de péremption vise à sanctionner l’inaction prolongée. Le désistement accepté, lui, éteint l’instance par la volonté des parties et par l’effet de la loi. Le second l’emporte, car il opère plus directement et plus sûrement l’extinction. La cour, en privilégiant l’acte clair des parties, préserve la cohérence de la chaîne procédurale et évite un débat abstrait sur une sanction désormais dépourvue d’objet.
Cette solution est conforme à la finalité des textes. Le désistement accepté produit des effets immédiats et complet. Il s’impose au juge, qui en constate les conséquences légales sans élargir son office. L’économie du procès et la sécurité juridique s’en trouvent renforcées, sans préjudice pour les droits substantiels, déjà fixés par la décision de première instance.
II. Les effets du désistement sur l’instance et la décision
A. Extinction de l’instance et dessaisissement de la cour
L’arrêt énonce, de manière pédagogique, les effets procéduraux du désistement. Il affirme que « le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». Cette phrase, reproduite littéralement, cristallise le triptyque classique des conséquences attachées au retrait d’un appel parfait.
L’extinction de l’instance emporte disparition de l’instance d’appel. La juridiction n’a plus à connaître du fond ni des incidents subsistants. Le dessaisissement est la conséquence organique de cette extinction. La cour n’est plus juge de l’appel et se borne à constater, dans le dispositif, la fin de sa mission. L’arrêt consacre cette logique par la formule opérationnelle « Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour », pleinement cohérente avec la motivation précédente et la lettre des textes visés.
Le dispositif confirme cet enchaînement. La cour constate le désistement de l’appel, l’acceptation, et « déclare le désistement parfait ». La précision renforce la lisibilité de l’autorité de la chose jugée quant à l’issue procédurale. L’économie de moyens sert ici l’objectif de stabilité, attendu dans un contentieux technique et volumineux.
B. Acquiescement au jugement, dépens et portée pratique
L’autre effet majeur porte sur le jugement de première instance. La cour « rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ». L’acquiescement fixe de manière définitive la solution de première instance, qui retrouve son autorité et sa force exécutoire sans altération. Les rectifications opérées par le premier juge demeurent, ainsi que les renvois opérés en phase amiable et les refus de demandes accessoires.
La répartition des dépens suit la logique de causalité. L’arrêt condamne l’appelant aux dépens d’appel, conséquence ordinaire du retrait du recours. La solution est brève et conforme à l’économie textuelle, sans excès de motivation, et sans prononcer sur des frais non sollicités par l’intimée qui avait, au demeurant, renoncé à ses demandes.
La portée de l’arrêt est nette. D’une part, il illustre l’articulation entre désistement parfait et incidents pendants, en consacrant la primauté de l’acte extinctif accepté. D’autre part, il rappelle utilement un principe de stabilité contentieuse, en ancrant l’acquiescement au jugement comme corollaire immédiat du retrait du recours. Dans les contentieux techniques, cette solution favorise une clôture rapide et opposable des instances, en rationalisant l’office du juge d’appel autour d’une simple constatation légale.
Ainsi, l’arrêt combine sobriété textuelle et fermeté de portée. En citant le texte applicable et en affirmant que « Le désistement d’appel est parfait », la juridiction applique la règle avec constance. En rappelant que le désistement « entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour », elle confirme une jurisprudence apaisée, mettant fin au litige d’appel sans débat résiduel sur un incident devenu sans objet. L’acquiescement ferme la boucle procédurale et confère au jugement sa stabilité définitive.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 juin 2025, l’espèce porte sur les effets d’un désistement d’appel dans un litige de recouvrement social. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille avait, par jugement du 3 février 2020, partiellement accueilli la contestation de l’employeur contre plusieurs chefs de redressement et ordonné diverses régularisations. À la suite de cet arrêt, l’organisme de recouvrement a interjeté appel, puis l’instance a été radiée avant d’être réinscrite. L’intimée a soulevé la péremption. Peu avant l’audience, l’appelant s’est expressément désisté. À l’audience, l’intimée a accepté le désistement et a renoncé à toutes ses demandes.
La procédure révèle deux thèses antagonistes quant à l’issue de l’instance d’appel. L’intimée soutenait la péremption et l’extinction subséquente de l’instance. L’appelant, par son désistement, sollicitait l’arrêt immédiat de l’instance d’appel et, partant, l’acquiescement au jugement. La juridiction d’appel a statué en relevant d’abord le cadre textuel, puis en appréciant les effets du désistement sur les incidents antérieurement invoqués.
La question de droit est circonscrite. La juridiction d’appel, saisie d’un désistement accepté par l’intimée, doit‑elle encore statuer sur un incident de péremption antérieurement soulevé, ou constater l’extinction immédiate de l’instance, l’acquiescement au jugement et son propre dessaisissement’ La cour répond sans détour par l’affirmative à la seconde branche, en rappelant les conséquences légales du désistement d’appel. Elle vise d’abord le texte, puis énonce, d’une formule dépouillée, que « Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile », « Le désistement d’appel est parfait ». Elle ajoute ensuite que « le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour », avant de constater ces effets dans le dispositif.
I. Les conditions du désistement d’appel
A. Le cadre textuel et l’office de la cour
La cour articule sa motivation autour du droit commun du désistement. L’arrêt vise expressément « les articles 400 et suivants du code de procédure civile », ce qui ancre l’analyse dans le régime général du retrait du recours. Cette référence situe à la fois la nature de l’acte et ses conditions d’efficacité, et délimite l’office de la juridiction d’appel.
La juridiction rappelle d’abord l’économie du dispositif. Le désistement est un acte de procédure qui interrompt la poursuite du recours. En présence de demandes de l’intimée, l’efficacité du désistement suppose l’acceptation. La cour l’établit sobrement, constatant que l’intimée avait antérieurement saisi la cour d’un incident de péremption, mais surtout qu’elle « a accepté le désistement et renoncé à toutes ses demandes ». Cette précision satisfait à l’exigence d’un désistement parfait, que la décision consacre par la formule brève « Le désistement d’appel est parfait ».
Le rappel textuel commande alors l’issue. En retenant l’effet extinctif du désistement accepté, la cour s’inscrit dans une lecture systématique des textes. Elle opère une application immédiate du droit positif, sans détour, et accueille la logique d’économie procédurale. L’examen d’incidents antérieurs devient inutile, dès lors que l’instance d’appel est éteinte par l’effet du désistement parfait.
B. L’articulation avec les incidents antérieurs
La décision explicite l’ordre de traitement des questions. L’intimée avait sollicité la péremption. La cour en prend acte, mais constate ensuite l’acceptation du désistement et la renonciation aux demandes. Elle en déduit que l’instance d’appel doit s’éteindre immédiatement, ce qui rend superflu l’examen de la péremption.
Cette méthode retient une hiérarchie claire des actes de procédure. L’incident de péremption vise à sanctionner l’inaction prolongée. Le désistement accepté, lui, éteint l’instance par la volonté des parties et par l’effet de la loi. Le second l’emporte, car il opère plus directement et plus sûrement l’extinction. La cour, en privilégiant l’acte clair des parties, préserve la cohérence de la chaîne procédurale et évite un débat abstrait sur une sanction désormais dépourvue d’objet.
Cette solution est conforme à la finalité des textes. Le désistement accepté produit des effets immédiats et complet. Il s’impose au juge, qui en constate les conséquences légales sans élargir son office. L’économie du procès et la sécurité juridique s’en trouvent renforcées, sans préjudice pour les droits substantiels, déjà fixés par la décision de première instance.
II. Les effets du désistement sur l’instance et la décision
A. Extinction de l’instance et dessaisissement de la cour
L’arrêt énonce, de manière pédagogique, les effets procéduraux du désistement. Il affirme que « le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». Cette phrase, reproduite littéralement, cristallise le triptyque classique des conséquences attachées au retrait d’un appel parfait.
L’extinction de l’instance emporte disparition de l’instance d’appel. La juridiction n’a plus à connaître du fond ni des incidents subsistants. Le dessaisissement est la conséquence organique de cette extinction. La cour n’est plus juge de l’appel et se borne à constater, dans le dispositif, la fin de sa mission. L’arrêt consacre cette logique par la formule opérationnelle « Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour », pleinement cohérente avec la motivation précédente et la lettre des textes visés.
Le dispositif confirme cet enchaînement. La cour constate le désistement de l’appel, l’acceptation, et « déclare le désistement parfait ». La précision renforce la lisibilité de l’autorité de la chose jugée quant à l’issue procédurale. L’économie de moyens sert ici l’objectif de stabilité, attendu dans un contentieux technique et volumineux.
B. Acquiescement au jugement, dépens et portée pratique
L’autre effet majeur porte sur le jugement de première instance. La cour « rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ». L’acquiescement fixe de manière définitive la solution de première instance, qui retrouve son autorité et sa force exécutoire sans altération. Les rectifications opérées par le premier juge demeurent, ainsi que les renvois opérés en phase amiable et les refus de demandes accessoires.
La répartition des dépens suit la logique de causalité. L’arrêt condamne l’appelant aux dépens d’appel, conséquence ordinaire du retrait du recours. La solution est brève et conforme à l’économie textuelle, sans excès de motivation, et sans prononcer sur des frais non sollicités par l’intimée qui avait, au demeurant, renoncé à ses demandes.
La portée de l’arrêt est nette. D’une part, il illustre l’articulation entre désistement parfait et incidents pendants, en consacrant la primauté de l’acte extinctif accepté. D’autre part, il rappelle utilement un principe de stabilité contentieuse, en ancrant l’acquiescement au jugement comme corollaire immédiat du retrait du recours. Dans les contentieux techniques, cette solution favorise une clôture rapide et opposable des instances, en rationalisant l’office du juge d’appel autour d’une simple constatation légale.
Ainsi, l’arrêt combine sobriété textuelle et fermeté de portée. En citant le texte applicable et en affirmant que « Le désistement d’appel est parfait », la juridiction applique la règle avec constance. En rappelant que le désistement « entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour », elle confirme une jurisprudence apaisée, mettant fin au litige d’appel sans débat résiduel sur un incident devenu sans objet. L’acquiescement ferme la boucle procédurale et confère au jugement sa stabilité définitive.