Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 juin 2025, n°24/13560
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-8a, 24 juin 2025. L’arrêt statue sur un désistement d’appel intervenu après une instance sociale complexe, marquée par un contrôle, plusieurs mises en demeure et une contestation partiellement accueillie en première instance. La difficulté tient à la perfection du désistement en cause d’appel, à ses effets procéduraux immédiats et à son articulation avec une demande de péremption auparavant soulevée.
Les faits pertinents tiennent à un contrôle couvrant la période 2013-2015, suivi d’une décision de la formation sociale de première instance qui a accueilli plusieurs chefs de contestation et opéré une régularisation limitée. L’appel a été formé en mars 2020, l’affaire a été radiée puis remise au rôle. Avant l’audience de mai 2025, l’appelant s’est désisté. À l’audience, l’intimée a accepté le désistement et a renoncé à toutes ses demandes. La question porte sur les conditions de validité du désistement d’appel, ainsi que sur ses effets quant à l’instance et à la portée du jugement entrepris, tandis qu’une demande de péremption avait été antérieurement déposée. La cour retient le fondement textuel suivant: « Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ». Elle énonce que « Le désistement d’appel est parfait » puis « Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». L’appelant est condamné aux dépens d’appel.
I. Le régime et les effets du désistement d’appel
A. La perfection du désistement par l’acceptation de l’intimé Le désistement d’appel suppose un acte clair de renoncement au recours, demeurant en principe conditionné par l’acceptation de l’intimé lorsque ses intérêts sont susceptibles d’être affectés. La cour vérifie ce préalable, en constatant l’acceptation expresse à l’audience, accompagnée d’une renonciation aux demandes incidentes. La formulation est dépourvue d’ambiguïté: « Le désistement d’appel est parfait ». La solution est conforme au mécanisme des articles 400 et suivants, qui organisent la maîtrise du procès par les parties sous réserve de la protection procédurale de l’adversaire.
Cette exigence d’acceptation conforte la loyauté des débats et évite les désistements opportunistes portant atteinte aux prétentions maintenues par l’intimé. Le constat opéré ici, après renonciation corrélative, verrouille tout grief. Il prolonge une ligne classique en procédure d’appel, qui lie la perfection du désistement à l’absence de préjudice procédural pour l’adversaire, ou à son accord exprès donné en connaissance de cause.
B. Les effets nécessaires: acquiescement, extinction, dessaisissement Une fois parfait, le désistement produit des effets immédiats, que la cour rappelle de manière pédagogique et complète. Elle affirme que « le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». La triple conséquence est d’ordre public de direction, et elle s’impose sans marge d’appréciation.
L’acquiescement confère autorité pratique à la décision de première instance, dont les termes ne sont plus discutables dans le cadre du litige. L’extinction éteint le lien procédural d’appel, tandis que le dessaisissement empêche toute reprise du débat devant la juridiction de second degré. La condamnation aux dépens d’appel, classique en pareille hypothèse, reflète le principe selon lequel la charge des frais suit la partie qui met fin au recours qu’elle avait introduit.
II. La valeur de la solution et sa portée contentieuse
A. Une solution pertinente face à la demande de péremption L’intimée avait auparavant sollicité la péremption, révélant une inertie procédurale imputée à l’appelant. La cour n’a pas statué sur cette voie d’extinction autonome, le désistement l’ayant rendue sans objet dans l’économie du litige. Ce choix s’explique par le principe de proximité: l’acte unilatéral, accepté, offre une issue plus directe, sécurisée et moins contentieuse que l’examen des conditions strictes de la péremption.
La valeur de la solution tient à sa sobriété et à son efficacité. Le rappel des textes applicables, l’énoncé de la perfection du désistement, puis la détermination des effets nécessaires assurent la clarté du dispositif. La juridiction de second degré arbitre opportunément entre deux causes d’extinction et privilégie la plus simple, à portée immédiate et consensuelle.
B. Des enseignements pratiques en contentieux social La décision conforte une pratique de bonne administration de la justice en contentieux technique. Lorsque l’appelant renonce et que l’intimé accepte après avoir envisagé des fins d’extinction, la sortie de litige est rapide, prévisible et peu coûteuse sur le plan juridictionnel. Le jugement entrepris retrouve toute sa force, sous l’effet de l’acquiescement, sans risque de résurgence du débat.
La portée jurisprudentielle, bien que d’espèce, mérite attention. Le rappel solennel des trois effets cumulatifs fixe un guide opératoire pour les praticiens, utile aux stratégies procédurales. L’articulation entre désistement et demandes incidentes est aussi clarifiée, l’acceptation assortie d’une renonciation fermant définitivement la voie aux incidents subsistants. L’économie de procédure s’en trouve renforcée, au bénéfice de la sécurité juridique des parties et de la stabilité des jugements.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-8a, 24 juin 2025. L’arrêt statue sur un désistement d’appel intervenu après une instance sociale complexe, marquée par un contrôle, plusieurs mises en demeure et une contestation partiellement accueillie en première instance. La difficulté tient à la perfection du désistement en cause d’appel, à ses effets procéduraux immédiats et à son articulation avec une demande de péremption auparavant soulevée.
Les faits pertinents tiennent à un contrôle couvrant la période 2013-2015, suivi d’une décision de la formation sociale de première instance qui a accueilli plusieurs chefs de contestation et opéré une régularisation limitée. L’appel a été formé en mars 2020, l’affaire a été radiée puis remise au rôle. Avant l’audience de mai 2025, l’appelant s’est désisté. À l’audience, l’intimée a accepté le désistement et a renoncé à toutes ses demandes. La question porte sur les conditions de validité du désistement d’appel, ainsi que sur ses effets quant à l’instance et à la portée du jugement entrepris, tandis qu’une demande de péremption avait été antérieurement déposée. La cour retient le fondement textuel suivant: « Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ». Elle énonce que « Le désistement d’appel est parfait » puis « Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». L’appelant est condamné aux dépens d’appel.
I. Le régime et les effets du désistement d’appel
A. La perfection du désistement par l’acceptation de l’intimé
Le désistement d’appel suppose un acte clair de renoncement au recours, demeurant en principe conditionné par l’acceptation de l’intimé lorsque ses intérêts sont susceptibles d’être affectés. La cour vérifie ce préalable, en constatant l’acceptation expresse à l’audience, accompagnée d’une renonciation aux demandes incidentes. La formulation est dépourvue d’ambiguïté: « Le désistement d’appel est parfait ». La solution est conforme au mécanisme des articles 400 et suivants, qui organisent la maîtrise du procès par les parties sous réserve de la protection procédurale de l’adversaire.
Cette exigence d’acceptation conforte la loyauté des débats et évite les désistements opportunistes portant atteinte aux prétentions maintenues par l’intimé. Le constat opéré ici, après renonciation corrélative, verrouille tout grief. Il prolonge une ligne classique en procédure d’appel, qui lie la perfection du désistement à l’absence de préjudice procédural pour l’adversaire, ou à son accord exprès donné en connaissance de cause.
B. Les effets nécessaires: acquiescement, extinction, dessaisissement
Une fois parfait, le désistement produit des effets immédiats, que la cour rappelle de manière pédagogique et complète. Elle affirme que « le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». La triple conséquence est d’ordre public de direction, et elle s’impose sans marge d’appréciation.
L’acquiescement confère autorité pratique à la décision de première instance, dont les termes ne sont plus discutables dans le cadre du litige. L’extinction éteint le lien procédural d’appel, tandis que le dessaisissement empêche toute reprise du débat devant la juridiction de second degré. La condamnation aux dépens d’appel, classique en pareille hypothèse, reflète le principe selon lequel la charge des frais suit la partie qui met fin au recours qu’elle avait introduit.
II. La valeur de la solution et sa portée contentieuse
A. Une solution pertinente face à la demande de péremption
L’intimée avait auparavant sollicité la péremption, révélant une inertie procédurale imputée à l’appelant. La cour n’a pas statué sur cette voie d’extinction autonome, le désistement l’ayant rendue sans objet dans l’économie du litige. Ce choix s’explique par le principe de proximité: l’acte unilatéral, accepté, offre une issue plus directe, sécurisée et moins contentieuse que l’examen des conditions strictes de la péremption.
La valeur de la solution tient à sa sobriété et à son efficacité. Le rappel des textes applicables, l’énoncé de la perfection du désistement, puis la détermination des effets nécessaires assurent la clarté du dispositif. La juridiction de second degré arbitre opportunément entre deux causes d’extinction et privilégie la plus simple, à portée immédiate et consensuelle.
B. Des enseignements pratiques en contentieux social
La décision conforte une pratique de bonne administration de la justice en contentieux technique. Lorsque l’appelant renonce et que l’intimé accepte après avoir envisagé des fins d’extinction, la sortie de litige est rapide, prévisible et peu coûteuse sur le plan juridictionnel. Le jugement entrepris retrouve toute sa force, sous l’effet de l’acquiescement, sans risque de résurgence du débat.
La portée jurisprudentielle, bien que d’espèce, mérite attention. Le rappel solennel des trois effets cumulatifs fixe un guide opératoire pour les praticiens, utile aux stratégies procédurales. L’articulation entre désistement et demandes incidentes est aussi clarifiée, l’acceptation assortie d’une renonciation fermant définitivement la voie aux incidents subsistants. L’économie de procédure s’en trouve renforcée, au bénéfice de la sécurité juridique des parties et de la stabilité des jugements.