Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 juin 2025, n°24/13564
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-8a, a rendu le 24 juin 2025 un arrêt de désistement dans un contentieux de recouvrement social.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille avait, le 3 février 2020, annulé des mises en demeure et ordonné un remboursement avec intérêts.
L’appel a été interjeté en mars 2020, l’affaire radiée en octobre 2020, puis réinscrite avant l’audience du 13 mai 2025.
Avant l’audience, l’appelante s’est désistée; l’intimée a accepté ce désistement et a renoncé à toutes ses demandes incidentes.
La question se concentrait sur les conditions et les effets d’un désistement d’appel, au regard des articles 400 et suivants du code de procédure civile.
La cour vise d’abord les textes applicables: « Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, » puis conclut que « Le désistement d’appel est parfait. » Elle rappelle ensuite la portée de cet acte: « Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. »
I. La perfection du désistement d’appel
A. Conditions de validité et acceptation Le visa des articles 400 et suivants rattache la solution au régime spécial de l’appel, distinct du simple désistement d’instance. L’exigence centrale tient à l’expression non équivoque de la volonté de se désister, ce que consacre la formule « Le désistement d’appel est parfait. »
La perfection du désistement suppose une volonté claire de l’appelante et, lorsqu’existent des demandes incidentes, l’acceptation expresse de l’intimée. Tel fut le cas en l’espèce, l’intimée ayant accueilli le retrait et abandonné ses propres prétentions, ce qui purge tout contentieux incident encore pendant.
B. Effets procéduraux immédiats La formule retenue dans le dispositif, « Déclare le désistement parfait, » s’accompagne logiquement de la mention suivante: « Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ». L’extinction découle nécessairement de l’acquiescement, qui rend définitif le jugement initial.
L’acquiescement opéré par l’appelante consacre définitivement le jugement du 3 février 2020, qui acquiert force, sans que la cour statue sur le fond. Le dessaisissement prive le juge d’appel de tout pouvoir, hormis les dépens et les mesures d’administration, conformément à la lettre de la motivation rappelée.
II. Valeur et portée de la solution
A. Hiérarchie des incidents et économie procédurale L’incident de péremption, soulevé avant le retrait, devenait sans objet après acceptation; la cour privilégie la voie la plus simple et la moins coûteuse. Ce choix protège l’efficacité de la procédure et évite de trancher un incident devenu théorique par l’effet du désistement parfait.
Ce choix illustre le principe de disponibilité de l’instance en appel, la priorité revenant à l’acte extinctif volontaire lorsqu’il réunit les conditions légales. La motivation, brève et normative, confirme que l’office du juge se limite alors à constater, sans trancher d’incident devenu théorique.
B. Conséquences pratiques et enseignements L’acquiescement entraîne l’exécution du jugement de première instance, ici un remboursement avec intérêts, sans discussion supplémentaire sur le bien‑fondé initial. La solution rappelle opportunément que « Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, » ce qui verrouille l’autorité du dispositif initial.
La condamnation de l’appelante aux dépens s’inscrit dans la logique de la charge des frais, à défaut d’accord contraire constaté par le juge. L’arrêt, d’espèce, consolide une ligne jurisprudentielle stable, utile aux praticiens confrontés à des désistements tardifs précédés d’incidents de procédure.
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Hassan Kohen
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-8a, a rendu le 24 juin 2025 un arrêt de désistement dans un contentieux de recouvrement social.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille avait, le 3 février 2020, annulé des mises en demeure et ordonné un remboursement avec intérêts.
L’appel a été interjeté en mars 2020, l’affaire radiée en octobre 2020, puis réinscrite avant l’audience du 13 mai 2025.
Avant l’audience, l’appelante s’est désistée; l’intimée a accepté ce désistement et a renoncé à toutes ses demandes incidentes.
La question se concentrait sur les conditions et les effets d’un désistement d’appel, au regard des articles 400 et suivants du code de procédure civile.
La cour vise d’abord les textes applicables: « Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, » puis conclut que « Le désistement d’appel est parfait. » Elle rappelle ensuite la portée de cet acte: « Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. »
I. La perfection du désistement d’appel
A. Conditions de validité et acceptation
Le visa des articles 400 et suivants rattache la solution au régime spécial de l’appel, distinct du simple désistement d’instance. L’exigence centrale tient à l’expression non équivoque de la volonté de se désister, ce que consacre la formule « Le désistement d’appel est parfait. »
La perfection du désistement suppose une volonté claire de l’appelante et, lorsqu’existent des demandes incidentes, l’acceptation expresse de l’intimée. Tel fut le cas en l’espèce, l’intimée ayant accueilli le retrait et abandonné ses propres prétentions, ce qui purge tout contentieux incident encore pendant.
B. Effets procéduraux immédiats
La formule retenue dans le dispositif, « Déclare le désistement parfait, » s’accompagne logiquement de la mention suivante: « Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ». L’extinction découle nécessairement de l’acquiescement, qui rend définitif le jugement initial.
L’acquiescement opéré par l’appelante consacre définitivement le jugement du 3 février 2020, qui acquiert force, sans que la cour statue sur le fond. Le dessaisissement prive le juge d’appel de tout pouvoir, hormis les dépens et les mesures d’administration, conformément à la lettre de la motivation rappelée.
II. Valeur et portée de la solution
A. Hiérarchie des incidents et économie procédurale
L’incident de péremption, soulevé avant le retrait, devenait sans objet après acceptation; la cour privilégie la voie la plus simple et la moins coûteuse. Ce choix protège l’efficacité de la procédure et évite de trancher un incident devenu théorique par l’effet du désistement parfait.
Ce choix illustre le principe de disponibilité de l’instance en appel, la priorité revenant à l’acte extinctif volontaire lorsqu’il réunit les conditions légales. La motivation, brève et normative, confirme que l’office du juge se limite alors à constater, sans trancher d’incident devenu théorique.
B. Conséquences pratiques et enseignements
L’acquiescement entraîne l’exécution du jugement de première instance, ici un remboursement avec intérêts, sans discussion supplémentaire sur le bien‑fondé initial. La solution rappelle opportunément que « Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, » ce qui verrouille l’autorité du dispositif initial.
La condamnation de l’appelante aux dépens s’inscrit dans la logique de la charge des frais, à défaut d’accord contraire constaté par le juge. L’arrêt, d’espèce, consolide une ligne jurisprudentielle stable, utile aux praticiens confrontés à des désistements tardifs précédés d’incidents de procédure.