Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 juin 2025, n°24/13565
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 juin 2025, la décision commentée est un arrêt de désistement statuant après fixation à bref délai. Elle intervient à la suite d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 3 février 2020, ayant partiellement fait droit aux contestations d’une société contre un redressement social et ordonné divers remboursements. L’appel a été formé par l’organisme de recouvrement, puis suivi d’une radiation, d’un incident de péremption et, finalement, d’un désistement accepté par l’intimée qui a renoncé à ses autres demandes.
Les faits utiles se résument ainsi. À la suite d’un contrôle de l’organisme, plusieurs chefs de redressement furent notifiés et contestés. Le pôle social a accueilli des moyens de la société, recalculé une réduction générale, validé une régularisation au titre d’un régime de prévoyance et ordonné le remboursement des sommes versées, intérêts au taux légal compris. L’organisme a interjeté appel. Après une radiation, l’intimée a saisi la cour d’un incident de péremption. Avant l’audience du 13 mai 2025, l’appelant s’est désisté de son appel. L’intimée a accepté ce désistement et a abandonné l’ensemble de ses autres prétentions.
La question de droit tient aux conditions de perfection du désistement d’appel au regard des articles 400 et suivants du code de procédure civile, et à ses effets, spécialement l’acquiescement au jugement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ainsi que la charge des dépens. La cour énonce d’abord, au visa procédural, « Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, ». Elle affirme ensuite que « Le désistement d’appel est parfait. » et rappelle enfin que « Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. » La cour condamne l’appelant aux dépens d’appel.
I) Les conditions du désistement d’appel et leur articulation avec la péremption
A) Le cadre des articles 400 et suivants du code de procédure civile
La motivation s’ouvre sur le rappel du fondement textuel applicable au désistement, qui suppose, hors hypothèses d’acceptation réputée acquise, l’accord de l’adversaire lorsque des demandes incidentes subsistent. La cour relève que l’intimée, antérieurement saisissante d’un incident de péremption, « a accepté le désistement et renoncé à toutes ses demandes. » Cette mention dissipe toute ambiguïté sur le maintien d’un intérêt à statuer sur d’éventuelles prétentions reconventionnelles.
La formule « Le désistement d’appel est parfait. » traduit l’achèvement de l’acte extinctif, dès lors que l’acceptation a été donnée et que plus aucune demande accessoire n’entrave sa perfection. La solution confirme la lecture classique du mécanisme, où la rencontre d’un désistement clair et d’une acceptation non équivoque opère immédiatement la purge du litige d’appel.
B) L’incidence d’une demande antérieure de péremption d’instance
L’intimée avait sollicité la constatation de la péremption avant le désistement. La cour, prenant acte de l’abandon des demandes, ne statue pas sur cet incident et privilégie la voie la plus simple d’extinction. Cette séquence illustre la hiérarchie pragmatique des issues procédurales, le désistement parfait rendant sans objet l’examen d’une péremption concurrente.
Cette approche est cohérente avec l’économie du procès. Le juge met fin à l’instance par l’effet d’un acte de disposition des parties, évitant un contentieux additionnel sur la charge de l’inertie procédurale. Le règlement par désistement, accepté et purgé de demandes annexes, neutralise utilement l’incident préalable.
II) Les effets du désistement d’appel: acquiescement, extinction et dépens
A) L’acquiescement au jugement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement
La cour rappelle expressément les effets légaux du désistement. En indiquant que « Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. », elle ancre la solution dans le droit positif. L’acquiescement fixe irrévocablement la solution de première instance, hors cas de voies de rétractation, et interdit toute reprise du débat en appel sur les mêmes chefs.
L’extinction de l’instance et le dessaisissement en constituent les corollaires procéduraux immédiats. Le juge d’appel n’a plus de pouvoir juridictionnel sur le litige, lequel s’éteint de plein effet. Cette articulation précise conforte la finalité d’apurement du désistement, en préservant la stabilité de la chose jugée en première instance.
B) La charge des dépens et la cohérence économique de la solution
La décision met les dépens d’appel à la charge de l’appelant désisteur. Cette répartition s’accorde avec la logique de causalité des frais et la pratique constante en cas de désistement. L’intimée, qui a accepté le désistement et renoncé à ses autres demandes, n’assume pas de frais supplémentaires liés à une poursuite inutile de l’instance.
La cohérence économique de l’arrêt tient à la combinaison de deux facteurs. D’une part, la clôture nette du litige en appel par un acte de disposition intégralement accepté. D’autre part, la mise à la charge de l’appelant des coûts d’une procédure qu’il a finalement décidé d’interrompre, ce qui renforce la responsabilité procédurale et dissuade les appels d’attente.
Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 24 juin 2025, donne une application précise et pédagogique des articles 400 et suivants du code de procédure civile. Les formules « Le désistement d’appel est parfait. » et « Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. » condensent l’essentiel, éclairant à la fois le sens, la valeur et la portée d’un désistement d’appel accepté et purgé de toute demande subsistante.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 juin 2025, la décision commentée est un arrêt de désistement statuant après fixation à bref délai. Elle intervient à la suite d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 3 février 2020, ayant partiellement fait droit aux contestations d’une société contre un redressement social et ordonné divers remboursements. L’appel a été formé par l’organisme de recouvrement, puis suivi d’une radiation, d’un incident de péremption et, finalement, d’un désistement accepté par l’intimée qui a renoncé à ses autres demandes.
Les faits utiles se résument ainsi. À la suite d’un contrôle de l’organisme, plusieurs chefs de redressement furent notifiés et contestés. Le pôle social a accueilli des moyens de la société, recalculé une réduction générale, validé une régularisation au titre d’un régime de prévoyance et ordonné le remboursement des sommes versées, intérêts au taux légal compris. L’organisme a interjeté appel. Après une radiation, l’intimée a saisi la cour d’un incident de péremption. Avant l’audience du 13 mai 2025, l’appelant s’est désisté de son appel. L’intimée a accepté ce désistement et a abandonné l’ensemble de ses autres prétentions.
La question de droit tient aux conditions de perfection du désistement d’appel au regard des articles 400 et suivants du code de procédure civile, et à ses effets, spécialement l’acquiescement au jugement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ainsi que la charge des dépens. La cour énonce d’abord, au visa procédural, « Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, ». Elle affirme ensuite que « Le désistement d’appel est parfait. » et rappelle enfin que « Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. » La cour condamne l’appelant aux dépens d’appel.
I) Les conditions du désistement d’appel et leur articulation avec la péremption
A) Le cadre des articles 400 et suivants du code de procédure civile
La motivation s’ouvre sur le rappel du fondement textuel applicable au désistement, qui suppose, hors hypothèses d’acceptation réputée acquise, l’accord de l’adversaire lorsque des demandes incidentes subsistent. La cour relève que l’intimée, antérieurement saisissante d’un incident de péremption, « a accepté le désistement et renoncé à toutes ses demandes. » Cette mention dissipe toute ambiguïté sur le maintien d’un intérêt à statuer sur d’éventuelles prétentions reconventionnelles.
La formule « Le désistement d’appel est parfait. » traduit l’achèvement de l’acte extinctif, dès lors que l’acceptation a été donnée et que plus aucune demande accessoire n’entrave sa perfection. La solution confirme la lecture classique du mécanisme, où la rencontre d’un désistement clair et d’une acceptation non équivoque opère immédiatement la purge du litige d’appel.
B) L’incidence d’une demande antérieure de péremption d’instance
L’intimée avait sollicité la constatation de la péremption avant le désistement. La cour, prenant acte de l’abandon des demandes, ne statue pas sur cet incident et privilégie la voie la plus simple d’extinction. Cette séquence illustre la hiérarchie pragmatique des issues procédurales, le désistement parfait rendant sans objet l’examen d’une péremption concurrente.
Cette approche est cohérente avec l’économie du procès. Le juge met fin à l’instance par l’effet d’un acte de disposition des parties, évitant un contentieux additionnel sur la charge de l’inertie procédurale. Le règlement par désistement, accepté et purgé de demandes annexes, neutralise utilement l’incident préalable.
II) Les effets du désistement d’appel: acquiescement, extinction et dépens
A) L’acquiescement au jugement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement
La cour rappelle expressément les effets légaux du désistement. En indiquant que « Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. », elle ancre la solution dans le droit positif. L’acquiescement fixe irrévocablement la solution de première instance, hors cas de voies de rétractation, et interdit toute reprise du débat en appel sur les mêmes chefs.
L’extinction de l’instance et le dessaisissement en constituent les corollaires procéduraux immédiats. Le juge d’appel n’a plus de pouvoir juridictionnel sur le litige, lequel s’éteint de plein effet. Cette articulation précise conforte la finalité d’apurement du désistement, en préservant la stabilité de la chose jugée en première instance.
B) La charge des dépens et la cohérence économique de la solution
La décision met les dépens d’appel à la charge de l’appelant désisteur. Cette répartition s’accorde avec la logique de causalité des frais et la pratique constante en cas de désistement. L’intimée, qui a accepté le désistement et renoncé à ses autres demandes, n’assume pas de frais supplémentaires liés à une poursuite inutile de l’instance.
La cohérence économique de l’arrêt tient à la combinaison de deux facteurs. D’une part, la clôture nette du litige en appel par un acte de disposition intégralement accepté. D’autre part, la mise à la charge de l’appelant des coûts d’une procédure qu’il a finalement décidé d’interrompre, ce qui renforce la responsabilité procédurale et dissuade les appels d’attente.
Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 24 juin 2025, donne une application précise et pédagogique des articles 400 et suivants du code de procédure civile. Les formules « Le désistement d’appel est parfait. » et « Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. » condensent l’essentiel, éclairant à la fois le sens, la valeur et la portée d’un désistement d’appel accepté et purgé de toute demande subsistante.