Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 juin 2025, n°24/13570
Rendue par la Cour d’appel de Aix-en-Provence le 24 juin 2025, la décision commentée est un arrêt de désistement. Elle intervient à la suite d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 3 février 2020, qui avait annulé des mises en demeure et ordonné un remboursement. L’appel a été relevé en mars 2020, l’affaire radiée en mars 2021, puis réinscrite pour l’audience du 13 mai 2025. L’appelante s’est désistée par courrier du 7 mai 2025. À l’audience, l’intimée a accepté le désistement et renoncé à toutes ses demandes incidentes.
La question posée portait sur les conditions et les effets du désistement d’appel lorsque l’intimée a, auparavant, saisi la cour d’une demande de péremption. La cour vise les articles 400 et suivants du code de procédure civile, constate l’acceptation, déclare le désistement parfait, et rappelle ses effets. Elle énonce d’abord que « Le désistement d’appel est parfait. » Puis elle précise que « le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». L’appelante est condamnée aux dépens d’appel.
I — Le régime du désistement d’appel retenu par la Cour
A — Les conditions de formation d’un désistement parfait
La cour se fonde sur les articles 400 et suivants du code de procédure civile, que le dispositif vise expressément. En matière d’appel, le désistement peut intervenir tant que la décision n’est pas rendue, et peut requérir l’acceptation de l’intimé selon les cas. Ici, l’intimée avait formé des demandes incidentes, puis les a abandonnées en acceptant le désistement. La juridiction relève cette acceptation expresse et considère que « Le désistement d’appel est parfait. » Le caractère parfait découle de la concordance des volontés procédurales et de l’absence de réserve.
La solution est classique. Le juge vérifie seulement l’existence d’un acte de désistement clair et d’une acceptation dépourvue d’ambiguïté. Le désistement antérieur à tout arrêt au fond et dépourvu de réserve éteint le litige au stade de l’instance d’appel. L’incident de péremption, antérieur au désistement, ne fait pas obstacle à cette issue, dès lors que la cour n’avait pas encore statué sur cet incident.
B — Les effets attachés au désistement parfait
La cour rappelle, dans une formule pédagogique, que « le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». L’acquiescement scelle la solution de première instance, sans examen par la juridiction de recours. L’extinction de l’instance d’appel a pour conséquence immédiate le dessaisissement de la cour, qui n’a plus à connaître ni du fond ni des incidents antérieurs devenus sans objet.
L’allocation des dépens obéit à la logique de la cause. L’appelante, à l’initiative de la procédure ensuite abandonnée, supporte les dépens d’appel. La décision s’inscrit dans la trame des textes, qui confèrent au désistement une portée à la fois extinctive et confirmative, par l’acquiescement au jugement initial.
II — Portée et appréciation de la solution
A — L’articulation avec l’incident de péremption et l’économie du procès
L’intimée avait saisi la cour d’une demande de péremption, le dossier ayant été radié puis réinscrit. En se désistant, l’appelante restitue au procès une issue plus simple. L’acceptation et la renonciation de l’intimée rendent sans objet l’incident soulevé. La cour privilégie l’économie de moyens et l’autorité des actes de procédure clairs, plutôt que d’entrer dans une discussion sur les effets de la radiation au regard de la péremption.
Cette articulation est cohérente avec les objectifs de célérité et de sécurité procédurales. L’incident de péremption a vocation à sanctionner l’inertie. Le désistement accepté clôt le litige d’appel et fait revivre, par l’acquiescement, la force du jugement initial. La solution évite un contentieux incident inutile et ménage la lisibilité des issues procédurales.
B — Les incidences pratiques pour le contentieux social de recouvrement
La décision illustre un usage pragmatique du désistement en appel, notamment dans les litiges techniques de recouvrement social. Lorsque la dynamique contentieuse s’essouffle, le désistement, dûment accepté, rétablit l’état issu du premier jugement, avec des effets certains et immédiats. Les parties doivent mesurer la conséquence principale, l’acquiescement, qui fige la solution retenue par les premiers juges.
L’allocation des dépens rappelle enfin la charge financière attachée à l’initiative d’un recours abandonné. La cour se conforme aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, en réaffirmant la valeur normative d’un désistement parfait. La portée de l’arrêt est confirmative, plus qu’innovante. La motivation claire, structurée autour de la formule « le désistement emporte acquiescement », sécurise la pratique en rappelant, sans détour, l’effet extinctif et le dessaisissement qui en découlent.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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Rendue par la Cour d’appel de Aix-en-Provence le 24 juin 2025, la décision commentée est un arrêt de désistement. Elle intervient à la suite d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 3 février 2020, qui avait annulé des mises en demeure et ordonné un remboursement. L’appel a été relevé en mars 2020, l’affaire radiée en mars 2021, puis réinscrite pour l’audience du 13 mai 2025. L’appelante s’est désistée par courrier du 7 mai 2025. À l’audience, l’intimée a accepté le désistement et renoncé à toutes ses demandes incidentes.
La question posée portait sur les conditions et les effets du désistement d’appel lorsque l’intimée a, auparavant, saisi la cour d’une demande de péremption. La cour vise les articles 400 et suivants du code de procédure civile, constate l’acceptation, déclare le désistement parfait, et rappelle ses effets. Elle énonce d’abord que « Le désistement d’appel est parfait. » Puis elle précise que « le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». L’appelante est condamnée aux dépens d’appel.
I — Le régime du désistement d’appel retenu par la Cour
A — Les conditions de formation d’un désistement parfait
La cour se fonde sur les articles 400 et suivants du code de procédure civile, que le dispositif vise expressément. En matière d’appel, le désistement peut intervenir tant que la décision n’est pas rendue, et peut requérir l’acceptation de l’intimé selon les cas. Ici, l’intimée avait formé des demandes incidentes, puis les a abandonnées en acceptant le désistement. La juridiction relève cette acceptation expresse et considère que « Le désistement d’appel est parfait. » Le caractère parfait découle de la concordance des volontés procédurales et de l’absence de réserve.
La solution est classique. Le juge vérifie seulement l’existence d’un acte de désistement clair et d’une acceptation dépourvue d’ambiguïté. Le désistement antérieur à tout arrêt au fond et dépourvu de réserve éteint le litige au stade de l’instance d’appel. L’incident de péremption, antérieur au désistement, ne fait pas obstacle à cette issue, dès lors que la cour n’avait pas encore statué sur cet incident.
B — Les effets attachés au désistement parfait
La cour rappelle, dans une formule pédagogique, que « le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». L’acquiescement scelle la solution de première instance, sans examen par la juridiction de recours. L’extinction de l’instance d’appel a pour conséquence immédiate le dessaisissement de la cour, qui n’a plus à connaître ni du fond ni des incidents antérieurs devenus sans objet.
L’allocation des dépens obéit à la logique de la cause. L’appelante, à l’initiative de la procédure ensuite abandonnée, supporte les dépens d’appel. La décision s’inscrit dans la trame des textes, qui confèrent au désistement une portée à la fois extinctive et confirmative, par l’acquiescement au jugement initial.
II — Portée et appréciation de la solution
A — L’articulation avec l’incident de péremption et l’économie du procès
L’intimée avait saisi la cour d’une demande de péremption, le dossier ayant été radié puis réinscrit. En se désistant, l’appelante restitue au procès une issue plus simple. L’acceptation et la renonciation de l’intimée rendent sans objet l’incident soulevé. La cour privilégie l’économie de moyens et l’autorité des actes de procédure clairs, plutôt que d’entrer dans une discussion sur les effets de la radiation au regard de la péremption.
Cette articulation est cohérente avec les objectifs de célérité et de sécurité procédurales. L’incident de péremption a vocation à sanctionner l’inertie. Le désistement accepté clôt le litige d’appel et fait revivre, par l’acquiescement, la force du jugement initial. La solution évite un contentieux incident inutile et ménage la lisibilité des issues procédurales.
B — Les incidences pratiques pour le contentieux social de recouvrement
La décision illustre un usage pragmatique du désistement en appel, notamment dans les litiges techniques de recouvrement social. Lorsque la dynamique contentieuse s’essouffle, le désistement, dûment accepté, rétablit l’état issu du premier jugement, avec des effets certains et immédiats. Les parties doivent mesurer la conséquence principale, l’acquiescement, qui fige la solution retenue par les premiers juges.
L’allocation des dépens rappelle enfin la charge financière attachée à l’initiative d’un recours abandonné. La cour se conforme aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, en réaffirmant la valeur normative d’un désistement parfait. La portée de l’arrêt est confirmative, plus qu’innovante. La motivation claire, structurée autour de la formule « le désistement emporte acquiescement », sécurise la pratique en rappelant, sans détour, l’effet extinctif et le dessaisissement qui en découlent.