Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 juin 2025, n°24/13575
Rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 juin 2025, la décision commente un désistement d’appel formé dans un litige de recouvrement social. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 3 février 2020, avait accueilli la contestation de l’intimée, ordonné un remboursement des sommes versées à titre conservatoire et rejeté des demandes plus étendues. L’appelante a interjeté appel par lettre recommandée du 5 mars 2020, l’affaire ayant connu une radiation puis une réinscription au rôle. L’intimée a soulevé la péremption, avant que l’appelante ne se désiste le 7 mai 2025, désistement accepté à l’audience par l’intimée, qui a renoncé à toutes demandes. La juridiction d’appel vise les articles 400 et suivants du code de procédure civile, constate le désistement parfait et son effet d’acquiescement, d’extinction de l’instance et de dessaisissement. La question posée tient aux conditions et effets du désistement d’appel intervenu après l’introduction d’un incident de péremption. La solution est nette, la cour énonçant d’abord: « Le désistement d’appel est parfait. » puis rappelant que « le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». L’examen s’attache d’abord au régime du désistement parfait et à ses effets, ensuite à la valeur et à la portée pratiques de cette solution.
I. Le régime du désistement d’appel parfait
A. Les conditions du désistement et son perfectionnement La cour se fonde sur « les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile » pour qualifier le désistement. Le perfectionnement suppose une expression non équivoque de l’appelant et, en principe, l’acceptation de l’intimé lorsque celui-ci a pris des conclusions ou formé des prétentions propres. La motivation relève que l’intimée, qui avait préalablement sollicité la péremption, a accepté le désistement et renoncé à toutes ses demandes, ce qui lève tout obstacle. L’acceptation expresse, jointe à l’abandon des prétentions incidentes, réalise les conditions procédurales du désistement parfait.
La solution s’inscrit dans une lecture stricte des textes organisant l’extinction de l’instance par la volonté des parties au stade de l’appel. La cour vérifie le double mouvement d’abandon: d’une part l’appelante se retire de la voie de recours, d’autre part l’intimée renonce à tirer profit de l’incident qu’elle avait introduit. La cohérence de l’ensemble justifie la formule brève et décisive: « Le désistement d’appel est parfait. »
B. Les effets attachés: acquiescement, extinction et dessaisissement Le désistement parfait de l’appel emporte les effets prévus par les textes et la jurisprudence constante. La cour le rappelle en termes explicites: « le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». L’acquiescement purge les griefs contre la décision de première instance, qui retrouve plein effet entre les parties.
L’extinction de l’instance dessaisit immédiatement la juridiction d’appel, rendant sans objet tout incident en cours. Les conséquences accessoires suivent la règle des dépens, la décision condamnant l’appelante aux frais de l’instance d’appel, en adéquation avec la logique de l’abandon du recours et la charge des coûts qu’il a provoqués.
II. Valeur et portée de la solution retenue
A. Une réponse conforme aux textes et à l’économie procédurale En privilégiant le désistement parfait sur l’examen de la péremption, la cour adopte une solution fidèle à l’économie des articles 400 et suivants. L’incident n’avait plus d’objet une fois l’intimée d’accord pour clore le litige d’appel. Cette hiérarchie pragmatique préserve la sécurité juridique, car l’acquiescement fixe définitivement la solution du premier juge, sans détour contentieux inutile.
La brièveté des motifs, resserrés autour de deux énoncés, marque la volonté d’affermir une pratique claire. La citation « Le désistement d’appel est parfait » est cohérente avec la renonciation corrélative des prétentions adverses, laquelle évite toute incertitude sur l’étendue des extinctions procédurales en cause.
B. Des enseignements pratiques: choix stratégiques et maîtrise des coûts La décision offre un rappel utile sur la gestion des incidents concurrents. Lorsqu’un désistement intervient, l’intérêt à statuer sur la péremption disparaît si l’intimé accepte et renonce à ses demandes, ce qui tarit le contentieux accessoire. Cette séquence éclaire les stratégies de fin d’instance: l’intimé peut négocier l’acceptation contre une clarification des effets, l’appelant assume en retour les dépens d’appel.
La portée immédiate se mesure à l’autorité conférée au jugement initial, désormais acquiescé. Le praticien retiendra surtout l’alignement des effets: extinction, dessaisissement, et répartition des frais en application des règles de droit commun. Le rappel formulé au dispositif, « Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement », parachève une solution lisible et conforme aux objectifs d’économie procédurale.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 juin 2025, la décision commente un désistement d’appel formé dans un litige de recouvrement social. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 3 février 2020, avait accueilli la contestation de l’intimée, ordonné un remboursement des sommes versées à titre conservatoire et rejeté des demandes plus étendues. L’appelante a interjeté appel par lettre recommandée du 5 mars 2020, l’affaire ayant connu une radiation puis une réinscription au rôle. L’intimée a soulevé la péremption, avant que l’appelante ne se désiste le 7 mai 2025, désistement accepté à l’audience par l’intimée, qui a renoncé à toutes demandes. La juridiction d’appel vise les articles 400 et suivants du code de procédure civile, constate le désistement parfait et son effet d’acquiescement, d’extinction de l’instance et de dessaisissement. La question posée tient aux conditions et effets du désistement d’appel intervenu après l’introduction d’un incident de péremption. La solution est nette, la cour énonçant d’abord: « Le désistement d’appel est parfait. » puis rappelant que « le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». L’examen s’attache d’abord au régime du désistement parfait et à ses effets, ensuite à la valeur et à la portée pratiques de cette solution.
I. Le régime du désistement d’appel parfait
A. Les conditions du désistement et son perfectionnement
La cour se fonde sur « les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile » pour qualifier le désistement. Le perfectionnement suppose une expression non équivoque de l’appelant et, en principe, l’acceptation de l’intimé lorsque celui-ci a pris des conclusions ou formé des prétentions propres. La motivation relève que l’intimée, qui avait préalablement sollicité la péremption, a accepté le désistement et renoncé à toutes ses demandes, ce qui lève tout obstacle. L’acceptation expresse, jointe à l’abandon des prétentions incidentes, réalise les conditions procédurales du désistement parfait.
La solution s’inscrit dans une lecture stricte des textes organisant l’extinction de l’instance par la volonté des parties au stade de l’appel. La cour vérifie le double mouvement d’abandon: d’une part l’appelante se retire de la voie de recours, d’autre part l’intimée renonce à tirer profit de l’incident qu’elle avait introduit. La cohérence de l’ensemble justifie la formule brève et décisive: « Le désistement d’appel est parfait. »
B. Les effets attachés: acquiescement, extinction et dessaisissement
Le désistement parfait de l’appel emporte les effets prévus par les textes et la jurisprudence constante. La cour le rappelle en termes explicites: « le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ». L’acquiescement purge les griefs contre la décision de première instance, qui retrouve plein effet entre les parties.
L’extinction de l’instance dessaisit immédiatement la juridiction d’appel, rendant sans objet tout incident en cours. Les conséquences accessoires suivent la règle des dépens, la décision condamnant l’appelante aux frais de l’instance d’appel, en adéquation avec la logique de l’abandon du recours et la charge des coûts qu’il a provoqués.
II. Valeur et portée de la solution retenue
A. Une réponse conforme aux textes et à l’économie procédurale
En privilégiant le désistement parfait sur l’examen de la péremption, la cour adopte une solution fidèle à l’économie des articles 400 et suivants. L’incident n’avait plus d’objet une fois l’intimée d’accord pour clore le litige d’appel. Cette hiérarchie pragmatique préserve la sécurité juridique, car l’acquiescement fixe définitivement la solution du premier juge, sans détour contentieux inutile.
La brièveté des motifs, resserrés autour de deux énoncés, marque la volonté d’affermir une pratique claire. La citation « Le désistement d’appel est parfait » est cohérente avec la renonciation corrélative des prétentions adverses, laquelle évite toute incertitude sur l’étendue des extinctions procédurales en cause.
B. Des enseignements pratiques: choix stratégiques et maîtrise des coûts
La décision offre un rappel utile sur la gestion des incidents concurrents. Lorsqu’un désistement intervient, l’intérêt à statuer sur la péremption disparaît si l’intimé accepte et renonce à ses demandes, ce qui tarit le contentieux accessoire. Cette séquence éclaire les stratégies de fin d’instance: l’intimé peut négocier l’acceptation contre une clarification des effets, l’appelant assume en retour les dépens d’appel.
La portée immédiate se mesure à l’autorité conférée au jugement initial, désormais acquiescé. Le praticien retiendra surtout l’alignement des effets: extinction, dessaisissement, et répartition des frais en application des règles de droit commun. Le rappel formulé au dispositif, « Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement », parachève une solution lisible et conforme aux objectifs d’économie procédurale.