Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 27 juin 2025, n°23/10875
Commentaire d’arrêt
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-8b, 27 juin 2025, n° 23/10875
—
I. Les faits essentiels
Par courrier du 19 mai 2021, la Caisse nationale d’assurance vieillesse a notifié à Mme R. épouse J. l’attribution de sa retraite personnelle définitive à compter du 1er février 2021. L’assurée contestait la date d’effet retenue pour le versement de sa pension de retraite.
II. La procédure
Face au rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, Mme R. épouse J. a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon le 23 mai 2022. Par jugement du 27 juillet 2023, la juridiction l’a déboutée de l’intégralité de ses demandes.
L’assurée a interjeté appel le 11 août 2023 dans des conditions régulières. Toutefois, par courrier du 16 février 2025, elle a notifié son désistement d’appel. La caisse a accepté ce désistement par courrier du 3 avril 2025, réitérant cette acceptation à l’audience du 14 mai 2025.
III. La question de droit
La cour devait déterminer les effets juridiques du désistement d’appel intervenu avant tout dépôt de conclusions par l’intimée, et plus précisément s’il emportait acquiescement au jugement de première instance.
IV. La solution retenue
La cour d’appel, visant les articles 384, 385 et 395 à 405 du code de procédure civile, constate le désistement d’appel et juge qu’il emporte acquiescement au jugement ainsi qu’extinction de l’instance. Elle met les éventuels dépens d’appel à la charge de l’appelante.
V. Analyse critique
Cet arrêt constitue une application classique du régime du désistement d’instance en matière d’appel.
Sur le plan procédural, la cour relève que le désistement est intervenu avant que l’intimée ne dépose de conclusions. Cette circonstance est déterminante au regard de l’article 395 du code de procédure civile, qui dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur lorsque celui-ci a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. En l’es…
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Commentaire d’arrêt
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-8b, 27 juin 2025, n° 23/10875
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I. Les faits essentiels
Par courrier du 19 mai 2021, la Caisse nationale d’assurance vieillesse a notifié à Mme R. épouse J. l’attribution de sa retraite personnelle définitive à compter du 1er février 2021. L’assurée contestait la date d’effet retenue pour le versement de sa pension de retraite.
II. La procédure
Face au rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable, Mme R. épouse J. a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon le 23 mai 2022. Par jugement du 27 juillet 2023, la juridiction l’a déboutée de l’intégralité de ses demandes.
L’assurée a interjeté appel le 11 août 2023 dans des conditions régulières. Toutefois, par courrier du 16 février 2025, elle a notifié son désistement d’appel. La caisse a accepté ce désistement par courrier du 3 avril 2025, réitérant cette acceptation à l’audience du 14 mai 2025.
III. La question de droit
La cour devait déterminer les effets juridiques du désistement d’appel intervenu avant tout dépôt de conclusions par l’intimée, et plus précisément s’il emportait acquiescement au jugement de première instance.
IV. La solution retenue
La cour d’appel, visant les articles 384, 385 et 395 à 405 du code de procédure civile, constate le désistement d’appel et juge qu’il emporte acquiescement au jugement ainsi qu’extinction de l’instance. Elle met les éventuels dépens d’appel à la charge de l’appelante.
V. Analyse critique
Cet arrêt constitue une application classique du régime du désistement d’instance en matière d’appel.
Sur le plan procédural, la cour relève que le désistement est intervenu avant que l’intimée ne dépose de conclusions. Cette circonstance est déterminante au regard de l’article 395 du code de procédure civile, qui dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur lorsque celui-ci a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. En l’es…