Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 4 juillet 2025, n°21/11076
Par un arrêt de désistement du 4 juillet 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-2, statue sur un appel devenu sans objet. Un jugement du 5 juillet 2021 du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence avait tranché le litige opposant l’appelante à l’intimée. L’appel a été relevé le 22 juillet 2021; des conclusions du 26 mars 2025 annonçaient le désistement d’instance, accepté le 31 mars 2025 par l’intimée malgré une demande au titre de l’article 700. Une ordonnance de clôture du 3 avril 2025 a précédé l’audience du 30 avril, le prononcé intervenant par mise à disposition le 4 juillet 2025.
La question de droit concerne le régime et les effets d’un désistement d’instance en appel, en présence d’une demande accessoire et d’une acceptation non réservée. La cour vise expressément les textes, puis rattache la solution à l’acquiescement au jugement. Elle énonce d’abord « Vu les dispostions des articles 401 et 403 du code de procédure civile ». Elle précise ensuite que « L’intimé ayant formé une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civle , accepte purement et simplement le désistement de l’appelante qui emporte dès lors acquiescement au jugement ». Il s’ensuit la constatation de l’extinction de l’instance, du dessaisissement de la cour, et la mise des dépens d’appel à la charge de l’appelante.
I. Le régime du désistement d’instance en appel
A. Fondements textuels et qualification de l’acte
La motivation s’ouvre sur les références normatives, avec la mention « Vu les dispostions des articles 401 et 403 du code de procédure civile ». La cour situe ainsi le désistement au cœur du droit de l’appel. Le cadre distingue l’acte unilatéral du désistement et ses conditions d’efficacité dans la phase d’appel. L’économie des textes commande une lecture pratique, attachée à l’instance et à la stabilité du jugement non encore infirmé.
En qualifiant l’acte de l’appelante de désistement d’instance, la cour s’en tient au périmètre procédural de l’appel engagé. Elle évite de statuer sur le fond du litige, tout en ordonnant les effets procéduraux qui s’y attachent. Cette qualification, sobre, répond à la finalité d’économie des débats et de célérité à ce stade du procès.
B. Acceptation de l’intimée et articulation avec les demandes accessoires
La décision souligne l’acceptation sans réserve de l’intimée, en dépit d’une demande au titre de l’article 700 déjà formée. La cour indique que « L’intimé … accepte purement et simplement le désistement de l’appelante », ce qui éclaire la portée de l’accord requis. L’absence de réserve lève toute ambiguïté sur la poursuite d’une instance pour les seuls frais accessoires.
La référence aux articles 401 et 403 conduit à admettre qu’une acceptation claire consolide l’efficacité du désistement. L’articulation avec la demande accessoire ne fait pas obstacle à l’extinction, dès lors que l’intimée renonce à poursuivre l’instance pour en débattre. Le choix procédural présenté favorise la stabilité et rend inutile un examen au fond des prétentions.
II. Les effets procéduraux et financiers du désistement
A. Extinction de l’instance, dessaisissement et acquiescement au jugement
Le cœur du dispositif énonce « Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ». Cette formule consacre la disparition de l’instance d’appel et la fin des pouvoirs juridictionnels sur l’affaire. Le mécanisme protège la force du jugement initial, demeuré hors d’infirmation.
La motivation rattache ce résultat à l’acquiescement, en affirmant que l’acceptation « emporte dès lors acquiescement au jugement ». L’appelante est réputée adhérer à la décision de première instance, dont l’autorité s’affermit. Le contentieux bascule ainsi d’un débat d’infirmation à une consolidation du jugement de départ, sans excès de formalisme.
B. Dépens d’appel et portée de la demande fondée sur l’article 700
La cour met les dépens d’appel à la charge de l’appelante, conformément à la logique de celui qui renonce à la voie de recours. L’économie générale des textes justifie que le coût de l’instance éteinte pèse sur l’auteur du désistement. Cette allocation demeure classique, proportionnée à la conduite procédurale retenue.
La demande fondée sur l’article 700, formée par l’intimée, n’est pas accueillie dans le dispositif, malgré son rappel en motivation. La solution suggère un rejet implicite, cohérent avec l’acceptation pure et simple du désistement et l’objectif de clore proprement l’instance. Cette sobriété évite d’alourdir la décision accessoire, tout en préservant l’équilibre des charges par l’effet des dépens.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Par un arrêt de désistement du 4 juillet 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-2, statue sur un appel devenu sans objet. Un jugement du 5 juillet 2021 du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence avait tranché le litige opposant l’appelante à l’intimée. L’appel a été relevé le 22 juillet 2021; des conclusions du 26 mars 2025 annonçaient le désistement d’instance, accepté le 31 mars 2025 par l’intimée malgré une demande au titre de l’article 700. Une ordonnance de clôture du 3 avril 2025 a précédé l’audience du 30 avril, le prononcé intervenant par mise à disposition le 4 juillet 2025.
La question de droit concerne le régime et les effets d’un désistement d’instance en appel, en présence d’une demande accessoire et d’une acceptation non réservée. La cour vise expressément les textes, puis rattache la solution à l’acquiescement au jugement. Elle énonce d’abord « Vu les dispostions des articles 401 et 403 du code de procédure civile ». Elle précise ensuite que « L’intimé ayant formé une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civle , accepte purement et simplement le désistement de l’appelante qui emporte dès lors acquiescement au jugement ». Il s’ensuit la constatation de l’extinction de l’instance, du dessaisissement de la cour, et la mise des dépens d’appel à la charge de l’appelante.
I. Le régime du désistement d’instance en appel
A. Fondements textuels et qualification de l’acte
La motivation s’ouvre sur les références normatives, avec la mention « Vu les dispostions des articles 401 et 403 du code de procédure civile ». La cour situe ainsi le désistement au cœur du droit de l’appel. Le cadre distingue l’acte unilatéral du désistement et ses conditions d’efficacité dans la phase d’appel. L’économie des textes commande une lecture pratique, attachée à l’instance et à la stabilité du jugement non encore infirmé.
En qualifiant l’acte de l’appelante de désistement d’instance, la cour s’en tient au périmètre procédural de l’appel engagé. Elle évite de statuer sur le fond du litige, tout en ordonnant les effets procéduraux qui s’y attachent. Cette qualification, sobre, répond à la finalité d’économie des débats et de célérité à ce stade du procès.
B. Acceptation de l’intimée et articulation avec les demandes accessoires
La décision souligne l’acceptation sans réserve de l’intimée, en dépit d’une demande au titre de l’article 700 déjà formée. La cour indique que « L’intimé … accepte purement et simplement le désistement de l’appelante », ce qui éclaire la portée de l’accord requis. L’absence de réserve lève toute ambiguïté sur la poursuite d’une instance pour les seuls frais accessoires.
La référence aux articles 401 et 403 conduit à admettre qu’une acceptation claire consolide l’efficacité du désistement. L’articulation avec la demande accessoire ne fait pas obstacle à l’extinction, dès lors que l’intimée renonce à poursuivre l’instance pour en débattre. Le choix procédural présenté favorise la stabilité et rend inutile un examen au fond des prétentions.
II. Les effets procéduraux et financiers du désistement
A. Extinction de l’instance, dessaisissement et acquiescement au jugement
Le cœur du dispositif énonce « Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ». Cette formule consacre la disparition de l’instance d’appel et la fin des pouvoirs juridictionnels sur l’affaire. Le mécanisme protège la force du jugement initial, demeuré hors d’infirmation.
La motivation rattache ce résultat à l’acquiescement, en affirmant que l’acceptation « emporte dès lors acquiescement au jugement ». L’appelante est réputée adhérer à la décision de première instance, dont l’autorité s’affermit. Le contentieux bascule ainsi d’un débat d’infirmation à une consolidation du jugement de départ, sans excès de formalisme.
B. Dépens d’appel et portée de la demande fondée sur l’article 700
La cour met les dépens d’appel à la charge de l’appelante, conformément à la logique de celui qui renonce à la voie de recours. L’économie générale des textes justifie que le coût de l’instance éteinte pèse sur l’auteur du désistement. Cette allocation demeure classique, proportionnée à la conduite procédurale retenue.
La demande fondée sur l’article 700, formée par l’intimée, n’est pas accueillie dans le dispositif, malgré son rappel en motivation. La solution suggère un rejet implicite, cohérent avec l’acceptation pure et simple du désistement et l’objectif de clore proprement l’instance. Cette sobriété évite d’alourdir la décision accessoire, tout en préservant l’équilibre des charges par l’effet des dépens.