Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 9 septembre 2025, n°24/03711
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 septembre 2025, rend un arrêt de désistement à la suite d’un litige en matière sociale.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille avait, le 22 février 2024, déclaré caduc le recours introduit par l’intéressée.
Une déclaration d’appel fut enregistrée le 21 mars 2024, puis un désistement explicite fut notifié par courriel le 6 juin 2025.
À l’audience du 10 juin 2025, l’intimée n’a exprimé aucune opposition et n’avait pas formé d’appel incident.
La question posée tenait aux conditions du désistement d’appel, à l’exigence éventuelle d’une acceptation, et à ses effets procéduraux.
La cour vise les articles 400 et suivants du code de procédure civile et statue en des termes dépourvus d’ambiguïté.
Elle constate que « L’intimée n’a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n’a donc pas à être accepté. »
Elle rappelle également que « Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. »
Le dispositif « Déclare le désistement parfait, » et « Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, » consacrent la solution, assortie d’une condamnation aux dépens.
I. Les conditions et modalités du désistement d’appel
A. Le cadre des articles 400 et suivants du code de procédure civile
La référence aux articles 400 et suivants éclaire la nature de l’acte de désistement d’appel, acte de disposition produisant des effets propres.
Ces textes régissent sa formation, ses conditions d’efficacité et ses conséquences, distinctes de celles du désistement d’instance, afin d’assurer la sécurité procédurale.
B. L’absence d’exigence d’acceptation hors appel incident
La cour relève qu’aucun appel incident n’avait été formé avant le désistement, condition déterminante pour écarter toute nécessité d’acceptation par l’intimée.
L’énoncé selon lequel « Ce désistement n’a donc pas à être accepté. » reprend fidèlement la lettre du droit positif et préserve l’équilibre des droits des parties.
Reste à apprécier les effets que la loi attache à ce retrait, tels qu’ils scellent l’issue du litige et l’office de la cour.
II. La portée du désistement d’appel
A. L’acquiescement au jugement et le dessaisissement de la cour
La cour énonce que « Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement », formulant l’effet substantiel attaché au retrait pur et simple de l’appel.
Elle ajoute que l’acte entraîne « l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour », ce qui ferme toute voie devant la juridiction d’appel.
B. La charge des dépens et les enseignements pratiques
La condamnation aux dépens s’aligne sur la logique du retrait d’instance en appel, sauf circonstances particulières, et responsabilise l’auteur du désistement.
Le dispositif « Déclare le désistement parfait, » puis « Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, » offre un canevas clair pour les praticiens.
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Hassan Kohen
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 septembre 2025, rend un arrêt de désistement à la suite d’un litige en matière sociale.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille avait, le 22 février 2024, déclaré caduc le recours introduit par l’intéressée.
Une déclaration d’appel fut enregistrée le 21 mars 2024, puis un désistement explicite fut notifié par courriel le 6 juin 2025.
À l’audience du 10 juin 2025, l’intimée n’a exprimé aucune opposition et n’avait pas formé d’appel incident.
La question posée tenait aux conditions du désistement d’appel, à l’exigence éventuelle d’une acceptation, et à ses effets procéduraux.
La cour vise les articles 400 et suivants du code de procédure civile et statue en des termes dépourvus d’ambiguïté.
Elle constate que « L’intimée n’a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n’a donc pas à être accepté. »
Elle rappelle également que « Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. »
Le dispositif « Déclare le désistement parfait, » et « Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, » consacrent la solution, assortie d’une condamnation aux dépens.
I. Les conditions et modalités du désistement d’appel
A. Le cadre des articles 400 et suivants du code de procédure civile
La référence aux articles 400 et suivants éclaire la nature de l’acte de désistement d’appel, acte de disposition produisant des effets propres.
Ces textes régissent sa formation, ses conditions d’efficacité et ses conséquences, distinctes de celles du désistement d’instance, afin d’assurer la sécurité procédurale.
B. L’absence d’exigence d’acceptation hors appel incident
La cour relève qu’aucun appel incident n’avait été formé avant le désistement, condition déterminante pour écarter toute nécessité d’acceptation par l’intimée.
L’énoncé selon lequel « Ce désistement n’a donc pas à être accepté. » reprend fidèlement la lettre du droit positif et préserve l’équilibre des droits des parties.
Reste à apprécier les effets que la loi attache à ce retrait, tels qu’ils scellent l’issue du litige et l’office de la cour.
II. La portée du désistement d’appel
A. L’acquiescement au jugement et le dessaisissement de la cour
La cour énonce que « Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement », formulant l’effet substantiel attaché au retrait pur et simple de l’appel.
Elle ajoute que l’acte entraîne « l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour », ce qui ferme toute voie devant la juridiction d’appel.
B. La charge des dépens et les enseignements pratiques
La condamnation aux dépens s’aligne sur la logique du retrait d’instance en appel, sauf circonstances particulières, et responsabilise l’auteur du désistement.
Le dispositif « Déclare le désistement parfait, » puis « Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, » offre un canevas clair pour les praticiens.