Cour d’appel de Amiens, le 20 août 2025, n°24/02945
La Cour d’appel d’Amiens, 20 août 2025, 5e chambre prud’homale, statue sur une procédure d’appel engagée contre un jugement prud’homal du 1er juillet 2024. L’appelante, une société, a finalement renoncé à poursuivre, déposant des conclusions de désistement avant l’examen au fond du litige. « Par conclusions remises le 27 mai 2025, elle a déclaré se désister de son instance, de son action et de son appel et demandé à la cour de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. » L’intimée a accepté ce désistement par écrit le même jour, rendant l’acte parfait au regard du droit processuel applicable.
La question posée portait sur les conditions et les effets d’un désistement en appel, combinant renonciation à l’instance, à l’action et au recours, ainsi que sur l’allocation des dépens. La Cour vise le cadre textuel et en déduit les conséquences procédurales et financières. Elle affirme, d’une part, l’extinction de l’instance d’appel et son propre dessaisissement. Elle fixe, d’autre part, la charge des frais d’appel en conformité avec la volonté exprimée par les parties. « Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de l’appelante et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera ses dépens d’appel. »
I. Le régime du désistement en appel et ses effets
A. Conditions d’un désistement parfait en procédure civile Le désistement est un acte de disposition de procédure et, s’il touche aussi le droit d’agir, il engage le fond du litige. En appel, sa perfection suppose une manifestation claire du demandeur au recours et l’acceptation de l’adversaire. Les écritures croisées réunissent ces deux éléments, l’appelante renonçant expressément, l’intimée acceptant explicitement. La Cour assoit son raisonnement sur la référence textuelle et en tire les conséquences attendues. Elle rappelle le cadre légal en ces termes: « Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile ». La formule atteste l’assise normative de la solution, qui s’inscrit dans la logique de l’extinction amiable de l’instance.
B. Extinction de l’instance, dessaisissement et articulation avec le recours Le désistement produit immédiatement des effets procéduraux, dont l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge saisi. En matière d’appel, la renonciation au recours confère autorité définitive au jugement de première instance, sous réserve d’éventuelles voies encore ouvertes aux autres parties. La Cour en tire la conséquence juridictionnelle utile en soulignant son absence de pouvoir résiduel. L’énoncé est net et autosuffisant: « il y a lieu de constater le désistement de l’appelante et le dessaisissement de la cour ». La mention du désistement d’action, couplée à celui d’instance et d’appel, emporte enfin renonciation au droit d’agir, verrouillant toute réitération ultérieure des mêmes prétentions.
II. L’allocation des dépens et la portée de la solution
A. La règle de principe et la convention contraire sur les frais Le régime des dépens après désistement repose sur une règle de principe tempérée par l’accord des parties. Par défaut, la charge pèse sur le désistant, sauf convention contraire régulièrement constatée. Les conclusions de l’appelante sollicitaient une répartition neutre des frais, ce que l’intimée a accepté sans réserve. L’office du juge se borne alors à donner force à l’accord, sous contrôle de conformité. La Cour reprend la demande dans la formule décisoire: « Dit que chaque partie conservera ses dépens d’appel. » Le dispositif respecte l’économie du texte visé et laisse inchangée la répartition antérieure des frais de première instance.
B. Portée pratique: sécurité procédurale et économie du procès La solution renforce la sécurité procédurale en clarifiant l’ensemble des effets du retrait, sur l’instance, le droit et le recours. Le cumul des trois désistements met fin au litige dans toutes ses dimensions, limitant les aléas contentieux ultérieurs. La Cour valorise la liberté des parties pour régler la question des coûts, conformément à l’équilibre des charges de procédure et à l’équité. Cette approche, sobre et fidèle aux textes, favorise l’économie du procès sans priver l’adversaire de garanties utiles. Elle illustre, enfin, la place de la volonté conjointe dans la clôture amiable du contentieux, dont le juge constate les effets et assure la publicité.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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La Cour d’appel d’Amiens, 20 août 2025, 5e chambre prud’homale, statue sur une procédure d’appel engagée contre un jugement prud’homal du 1er juillet 2024. L’appelante, une société, a finalement renoncé à poursuivre, déposant des conclusions de désistement avant l’examen au fond du litige. « Par conclusions remises le 27 mai 2025, elle a déclaré se désister de son instance, de son action et de son appel et demandé à la cour de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. » L’intimée a accepté ce désistement par écrit le même jour, rendant l’acte parfait au regard du droit processuel applicable.
La question posée portait sur les conditions et les effets d’un désistement en appel, combinant renonciation à l’instance, à l’action et au recours, ainsi que sur l’allocation des dépens. La Cour vise le cadre textuel et en déduit les conséquences procédurales et financières. Elle affirme, d’une part, l’extinction de l’instance d’appel et son propre dessaisissement. Elle fixe, d’autre part, la charge des frais d’appel en conformité avec la volonté exprimée par les parties. « Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de l’appelante et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera ses dépens d’appel. »
I. Le régime du désistement en appel et ses effets
A. Conditions d’un désistement parfait en procédure civile
Le désistement est un acte de disposition de procédure et, s’il touche aussi le droit d’agir, il engage le fond du litige. En appel, sa perfection suppose une manifestation claire du demandeur au recours et l’acceptation de l’adversaire. Les écritures croisées réunissent ces deux éléments, l’appelante renonçant expressément, l’intimée acceptant explicitement. La Cour assoit son raisonnement sur la référence textuelle et en tire les conséquences attendues. Elle rappelle le cadre légal en ces termes: « Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile ». La formule atteste l’assise normative de la solution, qui s’inscrit dans la logique de l’extinction amiable de l’instance.
B. Extinction de l’instance, dessaisissement et articulation avec le recours
Le désistement produit immédiatement des effets procéduraux, dont l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge saisi. En matière d’appel, la renonciation au recours confère autorité définitive au jugement de première instance, sous réserve d’éventuelles voies encore ouvertes aux autres parties. La Cour en tire la conséquence juridictionnelle utile en soulignant son absence de pouvoir résiduel. L’énoncé est net et autosuffisant: « il y a lieu de constater le désistement de l’appelante et le dessaisissement de la cour ». La mention du désistement d’action, couplée à celui d’instance et d’appel, emporte enfin renonciation au droit d’agir, verrouillant toute réitération ultérieure des mêmes prétentions.
II. L’allocation des dépens et la portée de la solution
A. La règle de principe et la convention contraire sur les frais
Le régime des dépens après désistement repose sur une règle de principe tempérée par l’accord des parties. Par défaut, la charge pèse sur le désistant, sauf convention contraire régulièrement constatée. Les conclusions de l’appelante sollicitaient une répartition neutre des frais, ce que l’intimée a accepté sans réserve. L’office du juge se borne alors à donner force à l’accord, sous contrôle de conformité. La Cour reprend la demande dans la formule décisoire: « Dit que chaque partie conservera ses dépens d’appel. » Le dispositif respecte l’économie du texte visé et laisse inchangée la répartition antérieure des frais de première instance.
B. Portée pratique: sécurité procédurale et économie du procès
La solution renforce la sécurité procédurale en clarifiant l’ensemble des effets du retrait, sur l’instance, le droit et le recours. Le cumul des trois désistements met fin au litige dans toutes ses dimensions, limitant les aléas contentieux ultérieurs. La Cour valorise la liberté des parties pour régler la question des coûts, conformément à l’équilibre des charges de procédure et à l’équité. Cette approche, sobre et fidèle aux textes, favorise l’économie du procès sans priver l’adversaire de garanties utiles. Elle illustre, enfin, la place de la volonté conjointe dans la clôture amiable du contentieux, dont le juge constate les effets et assure la publicité.