Cour d’appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°25/00933
Par un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 5 septembre 2025, la juridiction de la tarification tranche un litige d’imputation au compte employeur. Un salarié y a déclaré en 2024 un cancer broncho‑pulmonaire, ultérieurement pris en charge au titre du tableau n° 30 bis par la caisse. L’organisme de tarification a imputé les dépenses au compte de l’employeur, lequel a sollicité leur retrait en contestant toute exposition au risque dans l’établissement. Après rejet du recours gracieux, l’employeur a saisi la Cour d’appel d’Amiens afin d’obtenir le retrait, la rectification du taux 2025 et ses effets ultérieurs. La question posée tenait à la preuve de l’exposition au risque d’amiante pour justifier l’imputation des dépenses de maladie professionnelle au compte employeur. La cour rejette le recours, retient l’exposition et confirme l’imputation, après s’être fondée sur les textes applicables et l’avis spécialisé produit.
I. Le cadre juridique et la charge de la preuve
A. L’imputation tarifaire et son exception
La cour rappelle d’abord les règles de tarification, qui organisent la prise en compte des dépenses professionnelles et la possibilité d’un retrait ciblé. Elle cite que « Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents ou aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu. » Cette base objective s’accompagne d’une voie de décharge au profit de l’employeur en cas d’absence d’exposition. La décision précise ainsi que « L’employeur peut solliciter le retrait de son compte employeur des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n’a pas été exposée au risque à son service. » La contestation déclenche un régime probatoire clair, également fixé par l’arrêt. Il en va ainsi lorsque « En cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la [4] et de la santé au travail qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci. » Le cadre est donc binaire et cohérent : l’imputation découle de la reconnaissance, sauf preuve positive d’une absence d’exposition chez l’employeur visé.
B. L’appréciation de l’exposition au risque d’amiante
Pour caractériser l’exposition, la cour s’appuie sur un avis spécialisé circonstancié, versé au débat par l’organisme de tarification. L’avis retient que « l’intéressé a effectué l’ensemble de sa carrière dans une fonderie où il a exercé la profession de mouleur noyauteur de 1976 à décembre 1994 puis les fonctions de magasinier modèle jusqu’en 2006 et enfin magasinier au magasin jusqu’en 2012. Les éléments présents au dossier et notamment l’avis de l’ingénieur [7] permettent de retenir une exposition passive à l’amiante au poste de noyauteur mouleur. Cette exposition a contribué à la survenue de la pathologie. En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct entre l’affection présentée et le travail exercé ». Le raisonnement combine la description des postes, l’ambiance d’atelier et l’évaluation technique, afin d’établir une exposition passive suffisante. La cour en déduit que l’organisme rapporte la preuve attendue, ce qui justifie le maintien de l’imputation sur le compte employeur.
II. Valeur et portée de la solution
A. Conformité au droit positif et cohérence systémique
La solution s’inscrit dans un régime normatif stabilisé, qui articule reconnaissance du caractère professionnel et tarification par établissement. En rappelant que « seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents ou aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu », l’arrêt assure la continuité des critères d’imputation. Le choix probatoire, confié à l’organisme qui a inscrit les dépenses, ménage l’équilibre entre la protection assurantielle et la possibilité de retrait en cas d’espèce. Le recours à un avis spécialisé, motivé et précis, respecte la répartition des rôles et fournit au juge un fondement objectif pour apprécier l’exposition.
B. Conséquences pratiques pour les acteurs de la tarification
La décision illustre une exigence probatoire élevée mais praticable, que l’administration peut satisfaire par des évaluations techniquement motivées et contextualisées. Pour l’employeur, une contestation efficace requiert des éléments concrets sur l’organisation des postes, les ambiances, et les mesures de prévention effectivement déployées. À défaut, l’existence d’une exposition passive, établie par l’expertise, emporte maintien de l’imputation et stabilité du taux collectif ou individuel. La portée est notable pour les carrières longues et mono‑employeur, où la continuité des conditions de travail facilite la preuve d’un lien direct et justifie la solution retenue.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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Par un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 5 septembre 2025, la juridiction de la tarification tranche un litige d’imputation au compte employeur. Un salarié y a déclaré en 2024 un cancer broncho‑pulmonaire, ultérieurement pris en charge au titre du tableau n° 30 bis par la caisse. L’organisme de tarification a imputé les dépenses au compte de l’employeur, lequel a sollicité leur retrait en contestant toute exposition au risque dans l’établissement. Après rejet du recours gracieux, l’employeur a saisi la Cour d’appel d’Amiens afin d’obtenir le retrait, la rectification du taux 2025 et ses effets ultérieurs. La question posée tenait à la preuve de l’exposition au risque d’amiante pour justifier l’imputation des dépenses de maladie professionnelle au compte employeur. La cour rejette le recours, retient l’exposition et confirme l’imputation, après s’être fondée sur les textes applicables et l’avis spécialisé produit.
I. Le cadre juridique et la charge de la preuve
A. L’imputation tarifaire et son exception
La cour rappelle d’abord les règles de tarification, qui organisent la prise en compte des dépenses professionnelles et la possibilité d’un retrait ciblé. Elle cite que « Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents ou aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu. » Cette base objective s’accompagne d’une voie de décharge au profit de l’employeur en cas d’absence d’exposition. La décision précise ainsi que « L’employeur peut solliciter le retrait de son compte employeur des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n’a pas été exposée au risque à son service. » La contestation déclenche un régime probatoire clair, également fixé par l’arrêt. Il en va ainsi lorsque « En cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la [4] et de la santé au travail qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci. » Le cadre est donc binaire et cohérent : l’imputation découle de la reconnaissance, sauf preuve positive d’une absence d’exposition chez l’employeur visé.
B. L’appréciation de l’exposition au risque d’amiante
Pour caractériser l’exposition, la cour s’appuie sur un avis spécialisé circonstancié, versé au débat par l’organisme de tarification. L’avis retient que « l’intéressé a effectué l’ensemble de sa carrière dans une fonderie où il a exercé la profession de mouleur noyauteur de 1976 à décembre 1994 puis les fonctions de magasinier modèle jusqu’en 2006 et enfin magasinier au magasin jusqu’en 2012. Les éléments présents au dossier et notamment l’avis de l’ingénieur [7] permettent de retenir une exposition passive à l’amiante au poste de noyauteur mouleur. Cette exposition a contribué à la survenue de la pathologie. En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct entre l’affection présentée et le travail exercé ». Le raisonnement combine la description des postes, l’ambiance d’atelier et l’évaluation technique, afin d’établir une exposition passive suffisante. La cour en déduit que l’organisme rapporte la preuve attendue, ce qui justifie le maintien de l’imputation sur le compte employeur.
II. Valeur et portée de la solution
A. Conformité au droit positif et cohérence systémique
La solution s’inscrit dans un régime normatif stabilisé, qui articule reconnaissance du caractère professionnel et tarification par établissement. En rappelant que « seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents ou aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu », l’arrêt assure la continuité des critères d’imputation. Le choix probatoire, confié à l’organisme qui a inscrit les dépenses, ménage l’équilibre entre la protection assurantielle et la possibilité de retrait en cas d’espèce. Le recours à un avis spécialisé, motivé et précis, respecte la répartition des rôles et fournit au juge un fondement objectif pour apprécier l’exposition.
B. Conséquences pratiques pour les acteurs de la tarification
La décision illustre une exigence probatoire élevée mais praticable, que l’administration peut satisfaire par des évaluations techniquement motivées et contextualisées. Pour l’employeur, une contestation efficace requiert des éléments concrets sur l’organisation des postes, les ambiances, et les mesures de prévention effectivement déployées. À défaut, l’existence d’une exposition passive, établie par l’expertise, emporte maintien de l’imputation et stabilité du taux collectif ou individuel. La portée est notable pour les carrières longues et mono‑employeur, où la continuité des conditions de travail facilite la preuve d’un lien direct et justifie la solution retenue.