Cour d’appel de Angers, le 9 septembre 2025, n°24/01100
Par un arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 9 septembre 2025, la chambre commerciale statue sur les effets d’un désistement d’appel sans réserve. Le recours visait une ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Laval rendue le 10 juin 2024.
L’appel a été formé le 19 juin 2024 par le mandataire liquidateur d’une société civile immobilière, qui s’est ensuite désisté sans aucune réserve. L’une des intimées avait constitué avocat sans conclure, tandis que l’autre n’avait pas constitué avocat, de sorte qu’aucun acte adverse ne modifiait le cadre du litige.
Par conclusions du 5 mars 2025, l’appelant a sollicité la constatation du désistement et une décision sur les dépens; l’affaire a été clôturée le 28 avril 2025 et plaidée le 12 mai 2025. La question posée était de savoir si, en l’absence d’appel incident ou de demandes incidentes, un tel désistement rend l’acceptation inutile et éteint l’instance d’appel. La Cour répond par l’affirmative, retient l’application des articles 401, 405 et 399 du code de procédure civile, et tire toutes conséquences procédurales et financières.
I – Les conditions du désistement d’appel parfait
A – Cadre légal et exigence d’acceptation La Cour se fonde sur le texte de l’article 401 du code de procédure civile, qu’elle rappelle en ces termes: « L’article 401 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Le standard est clair: l’acceptation n’est pas requise tant que le retrait demeure pur et simple et qu’aucune initiative procédurale adverse ne s’est greffée sur l’appel principal.
Ce rappel formalise une règle d’économie procédurale et de sécurité juridique. Le désistement, conçu comme un acte unilatéral, redevient conventionnel seulement lorsque les intérêts d’autrui ont été engagés par un recours connexe ou une prétention incidente, ce qui justifie alors l’exigence d’acceptation.
B – Appréciation in concreto des conditions prévues La Cour relève l’absence de conclusions de l’intimée constituée et l’absence de constitution de l’autre intimée; aucun appel incident ni demande incidente n’était donc en cause. Le désistement ayant été formulé sans réserve, il satisfaisait intégralement au cadre légal rappelé par l’arrêt.
Conjugué au caractère sans réserve du désistement, ce constat conduit à la solution suivante: « Le désistement est donc parfait et entraîne l’extinction de l’instance d’appel, ainsi que le dessaisissement de la cour. » La qualification opérée achève la discussion sur la nécessité d’une acceptation et prépare l’examen des conséquences procédurales et financières.
II – Les effets procéduraux et financiers du désistement parfait
A – Extinction de l’instance et dessaisissement L’arrêt consacre l’effet extinctif immédiat attaché au désistement parfait, en affirmant que l’instance d’appel est éteinte et que la juridiction se trouve dessaisie. La solution assure la stabilité de la décision du premier juge lorsque le recours n’est plus poursuivi et met fin aux pouvoirs juridictionnels sur le litige ainsi clôturé.
Cette lecture s’aligne sur une jurisprudence constante: l’acte de désistement parfait purge la procédure d’appel de tout effet utile, et interdit à la Cour de statuer au fond, en cohérence avec l’économie générale des voies de recours.
B – La charge des dépens et sa portée Sur les frais, l’arrêt cite le mécanisme légal: « L’article 399 du même code, applicable en appel en application de l’article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » La Cour en déduit la mise à la charge de l’appelant des dépens d’appel, solution conforme à la lettre des textes et à leur finalité.
La formule retenue au dispositif, qui reprend la loi plutôt qu’une condamnation nominative, rappelle le caractère supplétif de la règle et ménage l’hypothèse d’un accord contraire. Elle garantit l’exécution sans ambiguïté en réaffirmant que l’auteur du retrait supporte le coût de l’instance devenue inutile, sauf stipulation expresse entre les parties. L’articulation des articles 399 et 405 conforte ainsi une pratique sobre, respectueuse de l’économie du procès et de la prévisibilité des charges.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Par un arrêt de la Cour d’appel d’Angers du 9 septembre 2025, la chambre commerciale statue sur les effets d’un désistement d’appel sans réserve. Le recours visait une ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Laval rendue le 10 juin 2024.
L’appel a été formé le 19 juin 2024 par le mandataire liquidateur d’une société civile immobilière, qui s’est ensuite désisté sans aucune réserve. L’une des intimées avait constitué avocat sans conclure, tandis que l’autre n’avait pas constitué avocat, de sorte qu’aucun acte adverse ne modifiait le cadre du litige.
Par conclusions du 5 mars 2025, l’appelant a sollicité la constatation du désistement et une décision sur les dépens; l’affaire a été clôturée le 28 avril 2025 et plaidée le 12 mai 2025. La question posée était de savoir si, en l’absence d’appel incident ou de demandes incidentes, un tel désistement rend l’acceptation inutile et éteint l’instance d’appel. La Cour répond par l’affirmative, retient l’application des articles 401, 405 et 399 du code de procédure civile, et tire toutes conséquences procédurales et financières.
I – Les conditions du désistement d’appel parfait
A – Cadre légal et exigence d’acceptation
La Cour se fonde sur le texte de l’article 401 du code de procédure civile, qu’elle rappelle en ces termes: « L’article 401 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Le standard est clair: l’acceptation n’est pas requise tant que le retrait demeure pur et simple et qu’aucune initiative procédurale adverse ne s’est greffée sur l’appel principal.
Ce rappel formalise une règle d’économie procédurale et de sécurité juridique. Le désistement, conçu comme un acte unilatéral, redevient conventionnel seulement lorsque les intérêts d’autrui ont été engagés par un recours connexe ou une prétention incidente, ce qui justifie alors l’exigence d’acceptation.
B – Appréciation in concreto des conditions prévues
La Cour relève l’absence de conclusions de l’intimée constituée et l’absence de constitution de l’autre intimée; aucun appel incident ni demande incidente n’était donc en cause. Le désistement ayant été formulé sans réserve, il satisfaisait intégralement au cadre légal rappelé par l’arrêt.
Conjugué au caractère sans réserve du désistement, ce constat conduit à la solution suivante: « Le désistement est donc parfait et entraîne l’extinction de l’instance d’appel, ainsi que le dessaisissement de la cour. » La qualification opérée achève la discussion sur la nécessité d’une acceptation et prépare l’examen des conséquences procédurales et financières.
II – Les effets procéduraux et financiers du désistement parfait
A – Extinction de l’instance et dessaisissement
L’arrêt consacre l’effet extinctif immédiat attaché au désistement parfait, en affirmant que l’instance d’appel est éteinte et que la juridiction se trouve dessaisie. La solution assure la stabilité de la décision du premier juge lorsque le recours n’est plus poursuivi et met fin aux pouvoirs juridictionnels sur le litige ainsi clôturé.
Cette lecture s’aligne sur une jurisprudence constante: l’acte de désistement parfait purge la procédure d’appel de tout effet utile, et interdit à la Cour de statuer au fond, en cohérence avec l’économie générale des voies de recours.
B – La charge des dépens et sa portée
Sur les frais, l’arrêt cite le mécanisme légal: « L’article 399 du même code, applicable en appel en application de l’article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » La Cour en déduit la mise à la charge de l’appelant des dépens d’appel, solution conforme à la lettre des textes et à leur finalité.
La formule retenue au dispositif, qui reprend la loi plutôt qu’une condamnation nominative, rappelle le caractère supplétif de la règle et ménage l’hypothèse d’un accord contraire. Elle garantit l’exécution sans ambiguïté en réaffirmant que l’auteur du retrait supporte le coût de l’instance devenue inutile, sauf stipulation expresse entre les parties. L’articulation des articles 399 et 405 conforte ainsi une pratique sobre, respectueuse de l’économie du procès et de la prévisibilité des charges.