Cour d’appel de Besançon, le 7 août 2025, n°24/01465
La Cour d’appel de Besançon, 7 août 2025, statue sur un litige relatif à un crédit affecté finançant l’achat d’un véhicule, conclu au moyen d’une signature électronique. Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint‑Claude, 3 mai 2024, avait rejeté la demande en paiement, retenant l’absence de preuve d’un procédé fiable au sens de l’article 1367 du code civil et du décret n° 2001‑272. L’établissement prêteur a interjeté appel, l’emprunteur étant défaillant. La cour infirme, retient l’existence du contrat et condamne l’emprunteur au paiement du solde et des intérêts. La question porte sur la valeur probatoire de la signature électronique, l’étendue de la présomption de fiabilité et l’articulation avec des éléments extrinsèques d’authentification et l’exécution du contrat.
I. Le raisonnement de la Cour d’appel: présomption de fiabilité et preuve combinée
A. Le cadre normatif rappelé et mobilisé par la juridiction La cour réaffirme la possibilité de conclure par voie électronique, sous réserve d’identification et d’intégrité de l’écrit. Elle reproduit l’économie des articles 1366 et 1367, en soulignant que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur » et qu’« lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». Elle ajoute, dans les termes de la décision, que « la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Ce rappel structure la charge probatoire. À celui qui invoque le contrat de démontrer la réalité de l’engagement, à celui qui conteste de combattre la présomption. La cour précise encore l’alternative probatoire utile, indiquant qu’« il est constant que la preuve d’un contrat de crédit peut, dans l’hypothèse d’un fichier d’authentification non conforme […], être établie par d’autres éléments ». L’accent est donc mis sur une approche fonctionnelle de l’authentification, au-delà de la seule conformité documentaire.
B. L’application aux faits: le “fichier de preuve” comme pivot, corroboré par des pièces La cour constate la production d’un fichier de preuve retraçant les étapes de la signature, avec identifiants convergents. Elle souligne que « ce fichier de preuve récapitule toutes les étapes contractuelles et garantit que le contrat de crédit a été signé […] à partir des liens adressés sur l’adresse de courriel susvisée ». Cette pièce est rapprochée d’éléments concordants: mandat SEPA, document d’identité, justificatifs de revenus, et surtout exécution partielle par règlements multiples.
La juridiction valorise la cohérence d’ensemble plutôt que la seule conformité formelle des “conditions générales d’utilisation” et du “certificat de conformité”, insuffisants pris isolément en première instance. La conclusion s’impose alors nettement: « dès lors, la banque fournit la preuve de l’existence du contrat de crédit ». La solution vient renverser l’appréciation initiale, en privilégiant la présomption nourrie par des indices précis et concordants.
II. Portée et valeur de la solution: contrôle probatoire réaliste et sécurité des transactions
A. Une appréciation conforme au droit positif, attentive au risque de formalisme excessif La solution s’inscrit dans la lettre du code civil, tout en évitant un fétichisme du support technique. La présomption de fiabilité vaut si l’opérateur montre un processus crédible, appuyé par des traces robustes. La cour accepte que des éléments extérieurs, correctement reliés, puissent suppléer des lacunes documentaires, sans éluder le décret de 2001. L’approche prévient les défaillances de preuve purement formelles, lorsque l’architecture probatoire globale demeure probante et vérifiable.
Cette orientation conforte la sécurité juridique des échanges numériques, sans exonérer les professionnels de leurs obligations. Elle ne dilue pas l’exigence de fiabilité, mais la replace dans une démonstration concrète et vérifiable, combinant fichier de preuve, identifiants, et exécution partielle du contrat. L’équilibre paraît maîtrisé, tant au regard de la protection du consommateur que de la fluidité des crédits affectés.
B. Les incidences pratiques: articulation entre confirmation par exécution et devoirs probatoires La cour rappelle utilement une voie de rattrapage. Elle énonce que, même en cas de défaut de signature régulière, « son absence peut en tout état de cause être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, valant confirmation ». La mention, bien que subsidiaire ici, éclaire les contentieux où le vice porte sur l’écrit. Elle ouvre une analyse de confirmation, exigeant connaissance et volonté de poursuivre l’exécution, à manier avec prudence.
La décision contribue ainsi à la stabilisation des litiges de signature électronique en matière de crédit. Elle valorise une preuve combinée, fondée sur la traçabilité opérationnelle et la cohérence des indices, puis, à titre supplétif, sur la confirmation par exécution. L’office du juge demeure centré sur l’authentification et l’intégrité, tandis que l’issue financière du litige s’aligne logiquement sur le principe selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’ensemble renforce la prévisibilité des solutions en conciliant exigence probatoire et effectivité économique.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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La Cour d’appel de Besançon, 7 août 2025, statue sur un litige relatif à un crédit affecté finançant l’achat d’un véhicule, conclu au moyen d’une signature électronique. Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint‑Claude, 3 mai 2024, avait rejeté la demande en paiement, retenant l’absence de preuve d’un procédé fiable au sens de l’article 1367 du code civil et du décret n° 2001‑272. L’établissement prêteur a interjeté appel, l’emprunteur étant défaillant. La cour infirme, retient l’existence du contrat et condamne l’emprunteur au paiement du solde et des intérêts. La question porte sur la valeur probatoire de la signature électronique, l’étendue de la présomption de fiabilité et l’articulation avec des éléments extrinsèques d’authentification et l’exécution du contrat.
I. Le raisonnement de la Cour d’appel: présomption de fiabilité et preuve combinée
A. Le cadre normatif rappelé et mobilisé par la juridiction
La cour réaffirme la possibilité de conclure par voie électronique, sous réserve d’identification et d’intégrité de l’écrit. Elle reproduit l’économie des articles 1366 et 1367, en soulignant que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur » et qu’« lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ». Elle ajoute, dans les termes de la décision, que « la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Ce rappel structure la charge probatoire. À celui qui invoque le contrat de démontrer la réalité de l’engagement, à celui qui conteste de combattre la présomption. La cour précise encore l’alternative probatoire utile, indiquant qu’« il est constant que la preuve d’un contrat de crédit peut, dans l’hypothèse d’un fichier d’authentification non conforme […], être établie par d’autres éléments ». L’accent est donc mis sur une approche fonctionnelle de l’authentification, au-delà de la seule conformité documentaire.
B. L’application aux faits: le “fichier de preuve” comme pivot, corroboré par des pièces
La cour constate la production d’un fichier de preuve retraçant les étapes de la signature, avec identifiants convergents. Elle souligne que « ce fichier de preuve récapitule toutes les étapes contractuelles et garantit que le contrat de crédit a été signé […] à partir des liens adressés sur l’adresse de courriel susvisée ». Cette pièce est rapprochée d’éléments concordants: mandat SEPA, document d’identité, justificatifs de revenus, et surtout exécution partielle par règlements multiples.
La juridiction valorise la cohérence d’ensemble plutôt que la seule conformité formelle des “conditions générales d’utilisation” et du “certificat de conformité”, insuffisants pris isolément en première instance. La conclusion s’impose alors nettement: « dès lors, la banque fournit la preuve de l’existence du contrat de crédit ». La solution vient renverser l’appréciation initiale, en privilégiant la présomption nourrie par des indices précis et concordants.
II. Portée et valeur de la solution: contrôle probatoire réaliste et sécurité des transactions
A. Une appréciation conforme au droit positif, attentive au risque de formalisme excessif
La solution s’inscrit dans la lettre du code civil, tout en évitant un fétichisme du support technique. La présomption de fiabilité vaut si l’opérateur montre un processus crédible, appuyé par des traces robustes. La cour accepte que des éléments extérieurs, correctement reliés, puissent suppléer des lacunes documentaires, sans éluder le décret de 2001. L’approche prévient les défaillances de preuve purement formelles, lorsque l’architecture probatoire globale demeure probante et vérifiable.
Cette orientation conforte la sécurité juridique des échanges numériques, sans exonérer les professionnels de leurs obligations. Elle ne dilue pas l’exigence de fiabilité, mais la replace dans une démonstration concrète et vérifiable, combinant fichier de preuve, identifiants, et exécution partielle du contrat. L’équilibre paraît maîtrisé, tant au regard de la protection du consommateur que de la fluidité des crédits affectés.
B. Les incidences pratiques: articulation entre confirmation par exécution et devoirs probatoires
La cour rappelle utilement une voie de rattrapage. Elle énonce que, même en cas de défaut de signature régulière, « son absence peut en tout état de cause être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, valant confirmation ». La mention, bien que subsidiaire ici, éclaire les contentieux où le vice porte sur l’écrit. Elle ouvre une analyse de confirmation, exigeant connaissance et volonté de poursuivre l’exécution, à manier avec prudence.
La décision contribue ainsi à la stabilisation des litiges de signature électronique en matière de crédit. Elle valorise une preuve combinée, fondée sur la traçabilité opérationnelle et la cohérence des indices, puis, à titre supplétif, sur la confirmation par exécution. L’office du juge demeure centré sur l’authentification et l’intégrité, tandis que l’issue financière du litige s’aligne logiquement sur le principe selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’ensemble renforce la prévisibilité des solutions en conciliant exigence probatoire et effectivité économique.