Cour d’appel de Bordeaux, le 1 juillet 2025, n°25/02984
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Rendue par la Cour d’appel de Bordeaux le 1er juillet 2025, la décision commente l’usage de l’article 462 du code de procédure civile pour corriger une désignation erronée figurant dans les motifs et le dispositif d’un arrêt antérieur du 19 mai 2025. Les juges précisent le cadre textuel de la rectification d’erreur matérielle et l’appliquent à une inexactitude purement formelle affectant l’identification d’une partie.
Les faits utiles tiennent à ce qu’un arrêt avait notamment fixé une créance au passif d’une procédure collective, mais avec une orthographe fautive de la dénomination de l’appelante. Celle-ci a saisi la juridiction, par simple requête transmise électroniquement, d’une demande de rectification ponctuelle portant sur les mentions litigieuses. L’organe de la procédure collective s’en est remis, de sorte que l’instance de rectification s’inscrivait dans un cadre non contradictoire, prévu par le texte. Les juges rappellent ainsi que: « Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »
La procédure est conforme au même article, qui énonce: « Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. » Il est aussi indiqué que: « Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. » La question de droit portait donc sur la possibilité, pour la juridiction d’appel, de rectifier, sans audience, un libellé inexact touchant l’identité procédurale, sans altérer le contenu décisoire de l’arrêt du 19 mai 2025. La cour répond positivement, retenant que l’erreur revêt un caractère strictement matériel et ordonnant la substitution des mentions erronées par la dénomination exacte. Elle l’énonce clairement: « Il convient dès lors d’ordonner la rectification de l’arrêt, ainsi que précisé au dispositif. » Le dispositif précise enfin: « Ordonne la rectification de l’arrêt prononcé le19 mai 2025 (RG n°22/02665) par la cour d’appel de Bordeaux, » et « Dit qu’il sera fait mention du présent arrêt rectificatif sur la minute de l’arrêt rendu le19 mai 2025 (RG n°22/02665), et sur les expéditions qui en seront délivrées, » assurant la publicité de la correction.
I. Le régime légal et la qualification de l’erreur matérielle
A. Les conditions textuelles et procédurales de l’article 462 du code de procédure civile Le contrôle de recevabilité s’opère d’abord au regard des conditions posées par l’article 462, que la cour cite intégralement. La rectification suppose une discordance matérielle objectivable entre la volonté juridictionnelle et sa traduction écrite, sans réexamen du fond. La saisine est régulière, la requête écrite émanant d’une partie et se limitant à l’orthographe d’une désignation. La formation d’appel peut statuer sans audience, le contradictoire étant allégé par la nature incidente et l’absence de contestation utile.
Cette architecture procédurale, fidèle au texte, assure un traitement rapide et proportionné de l’incident d’écriture. Elle évite une réouverture inutile des débats, puisque la rectification ne touche ni la base juridique ni l’assiette de la créance fixée antérieurement. La citation selon laquelle « Le juge est saisi par simple requête… » confirme la compatibilité d’une décision sans audition, adaptée à un grief purement formel.
B. La caractérisation d’une erreur purement formelle et son traitement ciblé La cour constate une inexactitude d’identification figurant à la fois dans les motifs et le dispositif de l’arrêt rectifié. La qualification d’erreur matérielle s’impose car la dénomination erronée ne reflète pas la volonté juridictionnelle antérieure, connue et constante au dossier. La correction se borne à substituer l’orthographe exacte, sans jamais infléchir le sens de la décision ni redistribuer les droits.
Le cœur de la motivation tient en une formule précise: « Il convient dès lors d’ordonner la rectification de l’arrêt, ainsi que précisé au dispositif. » Le choix d’une rectification ponctuelle, strictement textuelle, consacre ainsi la frontière qui sépare l’erreur matérielle, rectifiable à tout moment, de l’erreur de droit, insusceptible d’un tel mécanisme et relevant des voies de recours.
II. La valeur et la portée de la solution retenue
A. Le respect de la chose jugée et l’intégrité du dispositif initial L’arrêt commenté illustre la conciliation entre sécurité des mentions et stabilité du jugement. En rappelant que les erreurs matérielles « peuvent toujours être réparées », la cour réaffirme un pouvoir de police de ses propres écritures, sans empiéter sur le fond. La chose jugée demeure intacte, puisque la correction reconduit exactement la décision voulue et prononcée, en ne modifiant que l’enveloppe rédactionnelle.
Cette solution conforte l’idée que la rectification n’est pas une voie de réformation déguisée. Le périmètre demeure celui d’une correspondance fidèle entre volonté juridictionnelle et écrit, excluant toute réappréciation des prétentions, des moyens ou de la qualification juridique antérieurement adoptée.
B. Les effets pratiques de la rectification et la garantie de sécurité procédurale L’efficacité de la correction tient autant au contenu qu’à sa publicité. Le dispositif ordonne la correction et précise la mention en marge des actes: « Dit qu’il sera fait mention du présent arrêt rectificatif sur la minute de l’arrêt rendu le19 mai 2025 (RG n°22/02665), et sur les expéditions qui en seront délivrées, » ce qui sécurise l’opposabilité des versions diffusées. La prise en charge procédurale, adaptée à l’incident, évite des coûts disproportionnés et des lenteurs injustifiées.
La portée est concrète dans les contextes collectifs, où l’identification exacte des intervenants conditionne la régularité des distributions et des paiements. En ordonnant: « Ordonne la rectification de l’arrêt prononcé le19 mai 2025 (RG n°22/02665) par la cour d’appel de Bordeaux, » la juridiction garantit la cohérence documentaire de la chaîne décisionnelle. La solution, classique, confirme un office mesuré du juge, instrumentalisant la rectification pour corriger, non pour rejuger.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Rendue par la Cour d’appel de Bordeaux le 1er juillet 2025, la décision commente l’usage de l’article 462 du code de procédure civile pour corriger une désignation erronée figurant dans les motifs et le dispositif d’un arrêt antérieur du 19 mai 2025. Les juges précisent le cadre textuel de la rectification d’erreur matérielle et l’appliquent à une inexactitude purement formelle affectant l’identification d’une partie.
Les faits utiles tiennent à ce qu’un arrêt avait notamment fixé une créance au passif d’une procédure collective, mais avec une orthographe fautive de la dénomination de l’appelante. Celle-ci a saisi la juridiction, par simple requête transmise électroniquement, d’une demande de rectification ponctuelle portant sur les mentions litigieuses. L’organe de la procédure collective s’en est remis, de sorte que l’instance de rectification s’inscrivait dans un cadre non contradictoire, prévu par le texte. Les juges rappellent ainsi que: « Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »
La procédure est conforme au même article, qui énonce: « Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. » Il est aussi indiqué que: « Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. » La question de droit portait donc sur la possibilité, pour la juridiction d’appel, de rectifier, sans audience, un libellé inexact touchant l’identité procédurale, sans altérer le contenu décisoire de l’arrêt du 19 mai 2025. La cour répond positivement, retenant que l’erreur revêt un caractère strictement matériel et ordonnant la substitution des mentions erronées par la dénomination exacte. Elle l’énonce clairement: « Il convient dès lors d’ordonner la rectification de l’arrêt, ainsi que précisé au dispositif. » Le dispositif précise enfin: « Ordonne la rectification de l’arrêt prononcé le19 mai 2025 (RG n°22/02665) par la cour d’appel de Bordeaux, » et « Dit qu’il sera fait mention du présent arrêt rectificatif sur la minute de l’arrêt rendu le19 mai 2025 (RG n°22/02665), et sur les expéditions qui en seront délivrées, » assurant la publicité de la correction.
I. Le régime légal et la qualification de l’erreur matérielle
A. Les conditions textuelles et procédurales de l’article 462 du code de procédure civile
Le contrôle de recevabilité s’opère d’abord au regard des conditions posées par l’article 462, que la cour cite intégralement. La rectification suppose une discordance matérielle objectivable entre la volonté juridictionnelle et sa traduction écrite, sans réexamen du fond. La saisine est régulière, la requête écrite émanant d’une partie et se limitant à l’orthographe d’une désignation. La formation d’appel peut statuer sans audience, le contradictoire étant allégé par la nature incidente et l’absence de contestation utile.
Cette architecture procédurale, fidèle au texte, assure un traitement rapide et proportionné de l’incident d’écriture. Elle évite une réouverture inutile des débats, puisque la rectification ne touche ni la base juridique ni l’assiette de la créance fixée antérieurement. La citation selon laquelle « Le juge est saisi par simple requête… » confirme la compatibilité d’une décision sans audition, adaptée à un grief purement formel.
B. La caractérisation d’une erreur purement formelle et son traitement ciblé
La cour constate une inexactitude d’identification figurant à la fois dans les motifs et le dispositif de l’arrêt rectifié. La qualification d’erreur matérielle s’impose car la dénomination erronée ne reflète pas la volonté juridictionnelle antérieure, connue et constante au dossier. La correction se borne à substituer l’orthographe exacte, sans jamais infléchir le sens de la décision ni redistribuer les droits.
Le cœur de la motivation tient en une formule précise: « Il convient dès lors d’ordonner la rectification de l’arrêt, ainsi que précisé au dispositif. » Le choix d’une rectification ponctuelle, strictement textuelle, consacre ainsi la frontière qui sépare l’erreur matérielle, rectifiable à tout moment, de l’erreur de droit, insusceptible d’un tel mécanisme et relevant des voies de recours.
II. La valeur et la portée de la solution retenue
A. Le respect de la chose jugée et l’intégrité du dispositif initial
L’arrêt commenté illustre la conciliation entre sécurité des mentions et stabilité du jugement. En rappelant que les erreurs matérielles « peuvent toujours être réparées », la cour réaffirme un pouvoir de police de ses propres écritures, sans empiéter sur le fond. La chose jugée demeure intacte, puisque la correction reconduit exactement la décision voulue et prononcée, en ne modifiant que l’enveloppe rédactionnelle.
Cette solution conforte l’idée que la rectification n’est pas une voie de réformation déguisée. Le périmètre demeure celui d’une correspondance fidèle entre volonté juridictionnelle et écrit, excluant toute réappréciation des prétentions, des moyens ou de la qualification juridique antérieurement adoptée.
B. Les effets pratiques de la rectification et la garantie de sécurité procédurale
L’efficacité de la correction tient autant au contenu qu’à sa publicité. Le dispositif ordonne la correction et précise la mention en marge des actes: « Dit qu’il sera fait mention du présent arrêt rectificatif sur la minute de l’arrêt rendu le19 mai 2025 (RG n°22/02665), et sur les expéditions qui en seront délivrées, » ce qui sécurise l’opposabilité des versions diffusées. La prise en charge procédurale, adaptée à l’incident, évite des coûts disproportionnés et des lenteurs injustifiées.
La portée est concrète dans les contextes collectifs, où l’identification exacte des intervenants conditionne la régularité des distributions et des paiements. En ordonnant: « Ordonne la rectification de l’arrêt prononcé le19 mai 2025 (RG n°22/02665) par la cour d’appel de Bordeaux, » la juridiction garantit la cohérence documentaire de la chaîne décisionnelle. La solution, classique, confirme un office mesuré du juge, instrumentalisant la rectification pour corriger, non pour rejuger.