Cour d’appel de Bordeaux, le 24 juillet 2025, n°23/02421
Par un arrêt du 24 juillet 2025, la cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale, tranche un litige d’opposabilité des arrêts et soins consécutifs à un accident du travail. Un salarié, électricien, déclare un accident sur un chantier le 2 janvier 2017, suivi d’un arrêt initial et de prolongations jusqu’à la consolidation fixée en 2018. La caisse prend en charge l’accident au titre professionnel; l’employeur conteste l’imputabilité des arrêts au-delà de dates qu’il estime témoigner d’un état antérieur évoluant pour son compte. Après un rejet par la commission de recours amiable, le pôle social d’Angoulême déclare les arrêts et soins opposables; l’employeur interjette appel, sollicitant subsidiairement une expertise sur pièces. La question posée tient à l’étendue temporelle de la présomption d’imputabilité et aux exigences probatoires permettant de la renverser, ainsi qu’au bien-fondé d’une mesure d’expertise. La cour confirme le jugement et énonce, d’abord, un principe clair, puis apprécie la preuve fournie avant de refuser l’expertise au regard de sa finalité.
I. La présomption d’imputabilité et son régime probatoire
A. Champ et durée de la présomption
La cour énonce le principe directeur et rattache la solution aux textes applicables, en en dégageant une portée temporelle ferme. Elle affirme: « Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. » La décision articule ainsi la continuité médicale, constatée de l’arrêt initial jusqu’à la consolidation du 27 février 2018, et l’extension automatique de la présomption pendant cette période.
Cette lecture privilégie une cohérence matérielle: l’unité des lésions, la permanence des soins, et l’absence d’interruption significative. La cour refuse de faire de la diversité des symptômes une césure probatoire non prévue par les textes. Le raisonnement s’inscrit dans une logique d’efficacité protectrice, en circonscrivant la contestation à l’apport d’une preuve contraire qualifiée, sans remettre en cause le socle de la présomption par la seule durée des arrêts.
B. Charge et critères du renversement
La charge probatoire est rappelée avec rigueur, selon une formule qui clarifie les seuils de renversement. La cour précise: « Dès lors, c’est à l’employeur qui veut contester la décision de prise en charge de la caisse qu’il incombe de détruire la présomption d’imputabilité en rapportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ou qu’elle résulte d’un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail. » L’exigence de causalité totalement étrangère, ou d’un état antérieur autonome et évolutif, fixe une barre élevée mais classique.
La motivation ajoute un garde-fou méthodologique d’importance pratique: « la seule durée, prétendûment excessive, des arrêts de travail est insuffisante pour combattre la présomption querellée, les barèmes n’ayant qu’une portée indicative ». La cour écarte donc l’argument temporel et les références barémiques isolées, en l’absence d’éléments médicaux objectivés et contemporains établissant une rupture d’imputabilité ou l’autonomisation d’une pathologie antérieure.
II. L’appréciation des éléments médicaux et la portée de la solution
A. Rejet de l’expertise et office du juge
La cour contrôle la consistance des éléments produits et refuse l’expertise, au regard de sa fonction dans le procès social. Elle juge qu’il n’y a pas lieu à mesure complémentaire « sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle expertise, laquelle ne peut avoir pour but de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. » Le rappel est net: l’expertise n’est pas un moyen d’exploration aléatoire, mais un outil d’éclaircissement lorsqu’un désaccord médical sérieux est suffisamment étayé.
Cette appréciation s’appuie sur la qualité des pièces: avis médical unilatéral, non corroboré par un examen ou un dossier complet, et absence de documents antérieurs objectivant l’état invoqué. Le juge du fond demeure gardien de la densité probatoire requise avant d’ouvrir un débat technique, afin d’éviter un renversement indu de la charge de la preuve et une investigation supplétive infondée.
B. Conséquences pratiques: opposabilité, barèmes, état antérieur
La confirmation de l’opposabilité jusqu’à la consolidation consacre une ligne claire en matière d’accidents du travail. Elle renforce la prévisibilité des relations entre la caisse et l’employeur, en neutralisant les contestations fondées sur des durées jugées longues, dès lors que la continuité lésionnelle et thérapeutique est constatée. La solution incite les employeurs à constituer un dossier médical circonstancié s’ils entendent établir une cause étrangère ou l’autonomie évolutive d’un état antérieur.
La cour réaffirme, en outre, un principe d’indemnisation classique, vital pour l’économie du système: « l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail. » La portée est double. Elle protège l’assuré contre les discussions sur la part d’état antérieur lorsqu’aucune incapacité antérieure n’était avérée. Elle limite, corrélativement, les moyens de l’employeur aux seules hypothèses d’autonomisation prouvée ou de cause totalement étrangère.
Ainsi, l’arrêt de Bordeaux consolide un cadre probatoire exigeant mais lisible. Il confirme l’extension temporelle de la présomption jusqu’à la consolidation, érige un filtre probatoire robuste contre les critiques formelles de durée, et rappelle l’office mesuré de l’expertise, réservée aux litiges médicaux sérieusement documentés.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Par un arrêt du 24 juillet 2025, la cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale, tranche un litige d’opposabilité des arrêts et soins consécutifs à un accident du travail. Un salarié, électricien, déclare un accident sur un chantier le 2 janvier 2017, suivi d’un arrêt initial et de prolongations jusqu’à la consolidation fixée en 2018. La caisse prend en charge l’accident au titre professionnel; l’employeur conteste l’imputabilité des arrêts au-delà de dates qu’il estime témoigner d’un état antérieur évoluant pour son compte. Après un rejet par la commission de recours amiable, le pôle social d’Angoulême déclare les arrêts et soins opposables; l’employeur interjette appel, sollicitant subsidiairement une expertise sur pièces. La question posée tient à l’étendue temporelle de la présomption d’imputabilité et aux exigences probatoires permettant de la renverser, ainsi qu’au bien-fondé d’une mesure d’expertise. La cour confirme le jugement et énonce, d’abord, un principe clair, puis apprécie la preuve fournie avant de refuser l’expertise au regard de sa finalité.
I. La présomption d’imputabilité et son régime probatoire
A. Champ et durée de la présomption
La cour énonce le principe directeur et rattache la solution aux textes applicables, en en dégageant une portée temporelle ferme. Elle affirme: « Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. » La décision articule ainsi la continuité médicale, constatée de l’arrêt initial jusqu’à la consolidation du 27 février 2018, et l’extension automatique de la présomption pendant cette période.
Cette lecture privilégie une cohérence matérielle: l’unité des lésions, la permanence des soins, et l’absence d’interruption significative. La cour refuse de faire de la diversité des symptômes une césure probatoire non prévue par les textes. Le raisonnement s’inscrit dans une logique d’efficacité protectrice, en circonscrivant la contestation à l’apport d’une preuve contraire qualifiée, sans remettre en cause le socle de la présomption par la seule durée des arrêts.
B. Charge et critères du renversement
La charge probatoire est rappelée avec rigueur, selon une formule qui clarifie les seuils de renversement. La cour précise: « Dès lors, c’est à l’employeur qui veut contester la décision de prise en charge de la caisse qu’il incombe de détruire la présomption d’imputabilité en rapportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ou qu’elle résulte d’un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail. » L’exigence de causalité totalement étrangère, ou d’un état antérieur autonome et évolutif, fixe une barre élevée mais classique.
La motivation ajoute un garde-fou méthodologique d’importance pratique: « la seule durée, prétendûment excessive, des arrêts de travail est insuffisante pour combattre la présomption querellée, les barèmes n’ayant qu’une portée indicative ». La cour écarte donc l’argument temporel et les références barémiques isolées, en l’absence d’éléments médicaux objectivés et contemporains établissant une rupture d’imputabilité ou l’autonomisation d’une pathologie antérieure.
II. L’appréciation des éléments médicaux et la portée de la solution
A. Rejet de l’expertise et office du juge
La cour contrôle la consistance des éléments produits et refuse l’expertise, au regard de sa fonction dans le procès social. Elle juge qu’il n’y a pas lieu à mesure complémentaire « sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle expertise, laquelle ne peut avoir pour but de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. » Le rappel est net: l’expertise n’est pas un moyen d’exploration aléatoire, mais un outil d’éclaircissement lorsqu’un désaccord médical sérieux est suffisamment étayé.
Cette appréciation s’appuie sur la qualité des pièces: avis médical unilatéral, non corroboré par un examen ou un dossier complet, et absence de documents antérieurs objectivant l’état invoqué. Le juge du fond demeure gardien de la densité probatoire requise avant d’ouvrir un débat technique, afin d’éviter un renversement indu de la charge de la preuve et une investigation supplétive infondée.
B. Conséquences pratiques: opposabilité, barèmes, état antérieur
La confirmation de l’opposabilité jusqu’à la consolidation consacre une ligne claire en matière d’accidents du travail. Elle renforce la prévisibilité des relations entre la caisse et l’employeur, en neutralisant les contestations fondées sur des durées jugées longues, dès lors que la continuité lésionnelle et thérapeutique est constatée. La solution incite les employeurs à constituer un dossier médical circonstancié s’ils entendent établir une cause étrangère ou l’autonomie évolutive d’un état antérieur.
La cour réaffirme, en outre, un principe d’indemnisation classique, vital pour l’économie du système: « l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail. » La portée est double. Elle protège l’assuré contre les discussions sur la part d’état antérieur lorsqu’aucune incapacité antérieure n’était avérée. Elle limite, corrélativement, les moyens de l’employeur aux seules hypothèses d’autonomisation prouvée ou de cause totalement étrangère.
Ainsi, l’arrêt de Bordeaux consolide un cadre probatoire exigeant mais lisible. Il confirme l’extension temporelle de la présomption jusqu’à la consolidation, érige un filtre probatoire robuste contre les critiques formelles de durée, et rappelle l’office mesuré de l’expertise, réservée aux litiges médicaux sérieusement documentés.